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Forum juridique de Net-iris

Mon entreprise joue de moi et mes collègues.


leauindo

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Suite à la venue de l'inspection du travail au sein de notre boutique X le 20 Janvier 2013. Je me permets de poster sur ce forum, au nom de toute l’équipe, pour avoir

quelques éclaircissements quant à nos droits en tant que salariés.

Nous avons appris par notre responsable que désormais, nous devrions fermer les dimanches ainsi que les lundis, aussi plusieurs questions se posent à notre

égard. En effet, depuis le début de nos contrats respectifs, nous avons toujours travaillé les dimanches sans majoration. Nous avons un salaire fixe brut de

1520,00€ pour 35h, devrions-nous avoir une indemnité de compensation pour les heures effectuées ? Les dimanches et jours fériés doivent-ils( ou non) être

majorés? Est-ce que cela est bien légal ? De plus, aurions-nous une indemnité pour avoir travaillé

les dimanches alors que cela n’était pas conforme au code du travail ?

Nos amplitudes horaires se situent entre 9h45 et 21h15, nous aimerions donc savoir à partir de quelle heure celles-ci sont considérées comme étant des

horaires de nuit ? De plus, malgré un contrat qui stipule une amplitude horaire de 10h à 21h, les collègues fermant la boutique sont astreints à rester jusqu'à

21h15 (nous pouvons d'ailleurs le justifier par nos plannings), et il en va de même pour ceux qui ouvrent le matin : est-ce légal ?

Etant donné que certaines de nos boutiques sont en zone touristique, cela justifierait-il le fait qu’aucune boutique n’ait la même grille salariale ?

Nos fiches de paie indiquent que nous sommes vendeur, or nous faisons l’ouverture/fermeture des caisses et donc de la boutique, le marchandising et sans

oublier l’encaissement : cela justifie t-il un ajustement des salaires, une prime ou pas ?

Il y a aussi d’autres remarques dont nous aimerions vous faire part :

 

- Nous n’avons pas de salle de repos à notre disposition (nous sommes contraints de manger sur le bureau du directeur d'exploitation, nous n'avons aucun

ustensiles de cuisine tels que le micro-onde ou autres objets pour nous restaurer.)

- A ce jour, nous n’avons jamais été remboursés de nos titres de transports.

-De plus, suite à leur passage, l'entreprise a décidé (du moins cela a été signalé verbalement) de continuer à ouvrir le dimanche et souhaite faire appel à un

avocat pour empêcher la procédure de fermeture ce jour-là...Leur est-il possible de s'opposer juridiquement à cette fermeture?

- Nous rencontrons aussi des problèmes fréquents de climatisation (pas de chauffage en hiver, pas de climatisation en été), dont les supérieurs ne se

préoccupent pas.

- On m'a fait pression pour signer une mutuelle soit disant obligatoire qui n'est pas mentionné sur le contrat de travail ni sur aucun papier. J'ai donc demandé une brochure on m'a dit "insolente" (comme punition je fais toutes les fermetures de la boutique 13h15-21h15...)... Ils ont déja commencé a me prélever les 65€ mensuel de la mutuelle (ce que je trouve très cher !!) alors que je n'ai recu absolument aucun papier... ni tout signé ! Est ce normal ?

 

Aujourd'hui nous avons appris par pur hasard (une feuille volante) que notre directeur a envoyé un courrier au Directeur du centre commercial (ou a l'inspection ce n'était pas très clair) qu'il nous avait informé et nous a demandé par volontariat de travailler les dimanches, or ce n'est pas le cas. Nous avons constater aussi qu'il compte nous baisser notre salaire à 1430€...

 

Bref... je me pose beaucoup de questions, quels sont nos/mes droits ? Est ce des choses normales ?

On ose même pas en parler avec notre responsable ni la DRH (qui s'entend très bien avec ces derniers)... nous devenons "fous" et nos nerfs lâchent.

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Nous n'avons absolument rien d'indiquer sur les syndicats (et sur tout d'ailleurs), aucun papier n'est affiché... a priori lors de la visite d'usine nous avons vu une porte avec le logo de la cgt mais on ne sait comment y accéder sachant que la DRH saura que nous avons compris...

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Le défaut d'affichage est une infraction que l'inspecteur du travail a du relever .

Si un inspecteur deu travail s'est déplacé , c'est que quelqu'un lui a demandé .... (pas l'employeur )

Certaines de vos questions relevent de l'inspection du travail , d'autres d'un éventuel CHSCT , d'autres d'une instance Delegue du personnel .

Vous parlez de boutique et d'usine . Etes vous sure que la structure juridique qui exploite les boutiques est la même que celle qui exploite l'usine ? (souvent boutiques en franchise )

Si il y a un DRH , la structure qui vous gère doit être relativement importante , suffisament pour qu'il y ait un ou des syndicats .Si il y a une porte ,il y a souvent un local derrière avec une ou plusieures personnes qui généralemnt ont le téléphone ...

Autrement créez votre syndicat ; il suffit de 2 personnes .... au moins vous aurez une relative protection contre des mesures de rétorsion (pour "insolence " )

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Effectivement il me semble que notre boutique est franchisé par un bar restaurant (juste en face d'ailleurs...). Malheureusement cela va bientôt faire un an que je travaille ici, et je n'en sais pas plus que ça... parfois nous posons quelques questions histoire de savoir où nous sommes, notre responsable nous dis de voir directement avec le directeur, or celui ci n'est pas souvent disponible. Ils jouent la boutique familiale "il faut TOUT nous dire !", mais eux nous disent rien.

Il va falloir donc fouiller pour trouver les numéros, je me vois mal demander à mes responsables... ils ont déja l'air de se douter de notre mécontentement et surtout du mien (il a dit qu'il voulait me coller 2 avertissements comme ça bon débarra...).

Etant donné que j'ai moins d'un an d'ancienneté je ne peux malheureusement pas me syndiquer d'après ce que j'ai compris.

 

Il y a aussi un autre point que je n'ai pas abordé, notre Directeur nous a installé des objectifs et nous a fait signer une feuille de primes sur objectif, or dès que nous étions près à atteindre ces objectifs, il les changeait. Depuis Janvier nous n'avons plus de feuilles d'objectif et n'avons donc touché aucune prime.

C'était le deuxième papier affiché désormais il nous reste que les plannings...

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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