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mico1

Décès du vendeur avant la signature de l'acte authentique, le défunt fait une donation a son voisin

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Bonsoir,

Ma fille à signé un compromis de vente avec comme date de signature de l'acte authentique le 28 février 2013.

 

Le notaire l'informe aujourd'hui du décès du vendeur, (qui n'a pas d'enfant) et qu'il a fait une donation de ses biens à son voisin.

 

Ma question:

Le notaire doit il faire une recherche d'éventuels ayants droits , neveux ou autres, dans l'affirmatif combien de temps cela peut 'il prendre.

 

Cette situation peut elle être un motif d'annulation de la vente.

 

Merci de vos réponses

cordialement

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Bonjour

 

Le contrat de vente se poursuit avec les ayant-droit. Ni eux ni vous ne pouvez annuler la vente.

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Le notaire doit s'assurer que le défunt n'avait pas d'enfant, de conjoint dont il ne serait pas divorcé, ou de parent encore vivant. Ca s'arrête là, si toutes ces conditions sont remplies il avait le droit de tout léguer à son voisin, mais ça peut prendre un peu de temps effectivement.

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Comme indiqué, le contrat de vente se poursuit avec les ayants-droit. Si votre compromis prévoit une conditions suspensive (obtention d'un prêt), faites toutes vos démarches conformément au compromis.

Juridiquement, je ne sais pas si on doit considérer que le bien n'est pas légué parce que déjà vendu, ou bien s'il est légué avec l'obligation de le vendre contractée par le défunt.

Mais dans la pratique, cela revient au même : le contrat de vente se poursuit.

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Juridiquement, il s'agit d'un compromis et non d'une promesse unilatérale. Ce qui signifie que la vente a lieu à la date de signature du compromis mais qu'elle comporte des conditions suspensives qui l'anéantiront rétroactivement (la vente) si elle ne sont pas levées.

 

De toutes manières, on ne voit pas pourquoi le voisin ferait des histoires, il a besoin de cette vente pour payer les droits de successions qui sont de 60% du montant.

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Ah donc vous connaissez la succession Cassabulle ? Ne faisons d'affirmation que sur des faits sinon c'est de la discussion de comptoir ;)

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Bonsoir

 

Je vis cette situation depuis maintenant 16 mois, un généalogiste a été nommé par le notaire. Sur les quatre héritiers retrouvés, un seul refuse de signer la vente de la maison, car il ne veut pas que les autres héritent, on attend que les impôts se "réveillent" et l'héritier réticent sera obligé de signer car il aura bien besoin des fonds pour honorer les frais de succession !!

 

Mais attention, bien vérifier les clauses du contrat et voir avec le notaire ou un avocat s'il ne faut pas confirmer par écrit le maintien de l'achat ou si il y a possibilité de tout annuler, chaque contrat est différent. Je n'engage que moi mais demander l'avis d'un homme de loi n'est pas inutile.

 

J'espère pour vous que le généalogiste rendra vite son rapport, et en présence d'un seul héritier celà ne devrait pas poser de problème.

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Donc, depuis février 2013, cela devrait être réglé...

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J'espère que oui pour Mico1, par contre pour ma part j'attends toujours.....

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