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Forum juridique de Net-iris

Résiliation abusive d'un contrat de location par le propriétaire


pet83720

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bonjour et merci pour vos conseils ;

sujet : ma fille était depuis le 01/01/2013 locataire d'un logement en meublé, contrat établi sur un document type "location saisonnière".

Le premier loyer et son mois de caution ont été réglés en 01/2013 (2x500€) ainsi que le mois suivant début février (500€) puis ....surprise, le propriétaire et son épouse sont venus la voir le 11/02/2013 pour lui dire qu'il fallait qu'elle parte, très vite, que ça n'allait plus du tout et que sa présence était devenue indésirable !

Hier soir vers 18 heures, elle a donc fait l'état des lieux sortant, le propriétaire lui a remboursé le mois de février dans son intégralité mais s'est gardé la caution en prétextant des travaux de remise en état (2 verres à eau cassés + une applique murale à remplacer + sa consommation EDF qu'il a dit devoir réaliser par estimation car il n'y a pas de compteur spécifique)! et ma fille a été "larguée" dans la rue avec sa seule voiture pour abri. Elle a atterri chez moi, son père, et je l'ai accueilli et réconforté bien sur.

Questions : de quel recours dispose elle pour demander réparation du préjudice subi (privation de jouissance, déménagement, recherche d'un nouveau logement, aménagement...) et la procédure judiciaire est elle à envisager dans cette situation ? Le coût ne sera t il pas plus important que l’éventuel dédommagement à recevoir ?

quel voie judiciaire utiliser, le juge de proximité, ou l'avocat et le Tribunal d'instance ?

Est ce qu'une lettre de dénonciation auprès des [XXX] ou ce propriétaire est abonné est envisageable sans risquer d’être condamné pour diffamation ? et / ou envers son employeur, le propriétaire est pompier professionnel, la déontologie de cette profession est très loin d’être honorée, le devoir d'aide et de secours complètement bafoué.

Merci pour vos conseil avisés.

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  • Réponses 11
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Quelle etait la duree du bail signé ?

Si votre fille est etudiante, il s'agit OBLIGATOIREMENT d'un bail d'un an minimum (et ceci, meme si le bail indique une duree inferieure)

 

Dans tous les cas, le bailleur ne pouvait pas exiger son depart avant la fin du bail

 

Que votre fille fasse au plus vite une LRAR a ce bailleur,en lui rappelant l'historique

Que le bail signé etait bien valide, et qu'il ne pouvait pas EXIGER son depart

Que, par consequent, son "expulsion" est illegale et qu'elle le met en demeure de lui restituer les cles du logement sous 48 heures, en lui precisant qu'a defaut, elle deposera plainte pour expulsion illegale aupres du procureur

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La durée du bail signée était de 6 mois soit du 01/01/2013 au 30/06/2013 ; depuis hier soir je réfléchis aux motifs qui ont pu conduire les bailleurs à de tels agissements et je ne vois que l'opportunité des vacances scolaires de février ainsi que celle de Paques qui suivront ou la location pourrait trés bien passer de 500€ le mois à 500€ de la semaine ....

 

---------- Message ajouté à 14h59 ---------- Précédent message à 14h57 ----------

 

Bonjour,

La durée était de 6 mois, soit du 01/01/2013 au 30/06/2013, voir ma réponse ci dessous sur le même sujet.

 

---------- Message ajouté à 15h02 ---------- Précédent message à 14h59 ----------

 

Bonjour ou re...

 

Au niveau des charges accessoires, l'electricité est mentionnée en consommation et abonnement, mais il n'y a pas de compteur défalcateur intermédiaire, c'est le relevé réalisé par ERDF au bailleur qui est repris par ce dernier et selon un savant calcul....à la louche... présenté pour paiement au locataire ===> du grand n'importe quoi !

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la reponse de vero me parait tout à fait adaptée:

 

Que votre fille fasse au plus vite une LRAR a ce bailleur,en lui rappelant l'historique

Que le bail signé etait bien valide, et qu'il ne pouvait pas EXIGER son depart

Que, par consequent, son "expulsion" est illegale et qu'elle le met en demeure de lui restituer les cles du logement sous 48 heures, en lui precisant qu'a defaut, elle deposera plainte pour expulsion illegale aupres du procureur

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Bonjour à tous les internautes qui ont apporté leur avis et conseil sur ce sujet ;

 

Un élement nouveau vient de m'être rapporté sur cette affaire ; la résiliation par le bailleur indélicat est motivée par des basses raisons économiques car ce logement meublé fait l'objet de location à la semaine pour 400€ par l'intermédiaire de [xx]

Je suppose que le carnet de commande a du se remplir et que le propriétaire préferre encaisser 400€ / semaine plutot que 500€ / mois. (vacances scolaires de février + celles de Paques à venir)

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mais il peut aussi louer pour une periode plus longue !!! et cet "intermediaire" n#a rien a dire. ca ne change ABSOLUMENT RIEN DU TOUT AU CONTRAT DE VOTRE FILLE.

il suffisait au baillleur de renseigner la période d'occupation :mad: ==> ne vous gênez pas pour réclamer votre droit, quitte aussi à avertir cet "intermediaire" dont vous eviterez de citer le nom (pub interdite)

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en effet, le bailleur avait parfaitement le droit de louer a votre fille, pour une periode plus longue ...

 

avez vous fait la LRAR ?

J'espere que votre fille a encore en possession son bail, auquel cas, si aucun retour positif du bailleur dans le delai imparti, il faudra saisir le juge en refere pour obtenir la reintegration de votre fille dans le logement sous astreintes journalieres - par ex, 50 ou 100e / jours - (plus des DI pour le prejudice subi)

 

au final, cela risque de couter TRES cher au bailleur... en tout cas, plus cher que le montant des locations saisonnieres :p

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Bonjour ou re,

 

Merci pour vos réponses.

En ce qui concerne le retour dans les lieux compte tenu du traitement qui lui a été réservé pour l'éviction, ma fille n'est pas disposée à le suporter ; de plus, il faut se placer dans le contexte, ce 2 pièces est situé dans le terrain des propriétaires à proximité immédiate de la maison qu'ils occupent, l'entrée est commune et pour y acceder il faut leur passer devant, vous immaginez le tableau...et la pression !

 

---------- Message ajouté à 14h39 ---------- Précédent message à 14h34 ----------

 

La location était initialement prévue pour 6 mois soit du 01/01/2013 au 30/06/2013 ; il est possible que, les vacances scolaires approchant, ils aient eu des locations réservées pour fevrier (à 400€ la semaine selon la déclaration de l'épouse du propriétaire)....

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La location était initialement prévue pour 6 mois soit du 01/01/2013 au 30/06/2013 ; il est possible que, les vacances scolaires approchant, ils aient eu des locations réservées pour fevrier (à 400€ la semaine selon la déclaration de l'épouse du propriétaire)....

 

nous avons bien compris

mais nous avons donné la solution á appliquer.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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