Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

conges payés


Bollera

Messages recommandés

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Jaunira vous êtes ici sur un forum juridique, nous apportons des réponses circonstanciées et en général avec les textes qui correspondent...vos expériences ne suffisent pas.

 

Pour l intervenant, un arrêt récent au niveau européen a remis les pendules a l heure de la France : Arrêt maladie pendant les congés payés : le report des congés est possible - Actualités - Service-public.fr

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je me permets d'intervenir sur ce sujet car la dernière fois qu'on en a parlé avec les copains du syndicat -en mars 2012- ce principe n'était pas encore acquis en France...

Oui, il y a cet arrêt de la cour européenne. Mais il n'a pas encore été validé par la loi française.

En clair, notre conseiller prud'hommes nous a dit qu'ils étaient en attente d'un arrêt de la cour de cassation pour appliquer cette décision. Et depuis cette date, je n'ai pas encore lu un arrêt allant dans ce sens.

Qu'en est-il exactement ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il faut pour le moment que la maladie démarre avant le départ en vacances.

 

Avec l'arrêt de la Cour européenne non seulement la maladie permettra de récupérer ses congés mais aussi d'en acquérir pendant l'arrêt maladie. C'est déjà le cas en Grande Bretagne, si un anglais est malade pendant 10 ans, il récupère l'équivalent des congés payés à son retour (je ne sais pas à combien de semaines ils ont droit par an). La France a mal appliqué une directive, le salarié lésé à l'heure actuelle pourra se retourner contre l'état français et non contre son employeur une fois la directive transposée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...