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Forum juridique de Net-iris

charges d'entretien de l'escalier


patrickdavid

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Bonjour,

charges de copropriété: Dans un immeuble de 4 étages, les charges d'entretien de l'escalier peuvent elles être mises à la charge des magasins du rez de chaussée au prorata de leurs millièmes dont certains mais pas tous ont accès à l'entrée qui mène à cet escalier alors même que ces magasins n'ont pas l'usage ni n'ont vocation à avoir l'usage de cet escalier .

l'escalier est utilisé en pratique par les occupants de l'immeuble qui habitent l'immeuble et plus encore par la clientèle d'un professionnel libéral domicilié au 2ème étage.

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