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Forum juridique de Net-iris

Testament olographe


corinthien

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Bonjour,

Je n'ai pas pu obtenir d'informations auprès du notaire qui a pris la suite de celui

qui a ouvert la succession, à savoir : Oncle décédé, veuf sans enfant, deux nièces

sur trois ( soeurs ) ont été désignées héritières.

Puis-je obtenir copie de ce testament auprès du TI ou du TGI (montant à joindre

à la demande) et quels documents à fournir pour justification du lien de parenté.

Dans ce cas quel est le délai légal pour formuler une réclamation.

Remerciements pour toute réponse.

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Il faut argumenter auprès du notaire que tout héritier légal (qui aurait été héritier en absence de testament) à vocation à connaître le testament qui le prive de ses droits d'héritier, ne serait-ce que pour en vérifier sa validité.

Communication du testament par le notaire, aux héritiers même exhérédés - Office notarial de baillargues, actualités du droit de la famille des successions et du patrimoine

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A l'attention de Rambotte que je remercie pour son intervention. Je vais être un peu long, je m'en excuse, pour la bonne compréhension de ma demande.

Courrier adressé au notaire qui a succédé à celui qui a ouvert la succession : "Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me faire parvenir la copie authentique du testament de mon oncle.

Même exhérédé du testament, après vérification de la jurisprudence, si un héritier évincé, non réservataire, demande une communication du testament, le notaire ne peut pas la lui refuser

car il est un ayant-droit en sa qualité d'héritier naturel du défunt. Documents joints: copie CI, copie acte de décès de l'oncle et copie de l'acte de naissance, copie livret de ma famille.

Réponse du notaire consulté : "Mon prédécesseur Me...n'ayant pas mis à jour son fichier client depuis 1989 jusqu'en 1995, je suis dans l'impossibilité de retrouver les documents demandés

sans des dates précises de votre part et notamment la signature de la succession en l'étude de Me...". Je ne peux connaître la date puisque évincé de la succession.

Cordialement à Rambotte.

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Je comprends le souci de votre notaire car il est vrai que l'on peut se trouver face à ce genre de problèmes aussi. Le fichier client papier mal tenu, le fichier informatique effacé, fruits tant d'un manque dans la gestion que d'une bonne grâce du cédant de l'Etude envers son cessionnaire après des négociations tendues.

 

Par conséquent, agissez avec méthode. Les notaires, jurisprudence ou pas, n'apprécient en aucune manière communiquer la copie d'un testament. C'est un fait. Il prend le prétexte d'un fichier non fiable, ce qui est peut-être vrai.

 

Donc la bonne question est de savoir si le défunt avait des biens immobiliers au jour de son décès.

Si tel est le cas, faites une demande de renseignements sommaires urgents auprès du service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques) compétent.

Faites une demande dite "personnelle" (du chef de la personne). Au minimum, cela vous dire de quels immeubles il était propriétaire au jour de son décès.

S'il y avait effectivement des immeubles, ils ont donc fait l'objet d'un acte, ce dernier a été publié au fichier immobilier.

Alors vous referez une demande de renseignements, mais cette fois-ci ce sera une demande "réelle" (du chef des immeubles) et là vous aurez les mentions de tous les actes passés sur ces immeubles et donc d'une attestation de propriété voire d'une délivrance de legs avec la date de l'acte.

Vous pourrez donc communiquer cette date audit notaire.

 

Coût de l'opération : 24 € minimum.

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