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Délai légal de remboursement


Maitre

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Bonjour,

 

Je me permets de poster je n'ai trouvé aucun sujet qui répond à ma question.

 

Suite à un achat de pile sur une boutique e-commerce le 12/12/12, je me suis rétracté sur ma commande durant ma période de rétractation de 7 jours ( ou 15jours sur les achats en ligne il me semble).

 

Le fournisseur m'a répondu de refuser le colis à la poste, date d'arrivé et de refus du colis le 6/01/13

 

A ce jour je ne suis toujours pas remboursé, y'a t'il un délai légal de remboursement du fournisseur envers moi?

 

Quelle sont les démarches si je ne suis toujours pas remboursé ? envoyer un recommandé ?

 

Merci pour vos réponses

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Article L121-20-1 CODE CONSOMMATION

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

 

Rappel si délai dépasse courrier avec AR en visant cet article

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse, le e-commerçant à de suite effectuer un remboursement suite à la lecture de l'article de loi en question.

 

Seulement il ne me propose uniquement un avoir.

Est-ce possible de lui demander le remboursement uniquement financier ? (je n'ai que faire d'un avoir)

 

Je précise que c'est un achat dans une boutique en ligne, et non pas de la vente en comptoir donc il me semble qu'il n'est pas en droit de m'imposer le remboursement uniquement par avoir. y a t'il un article de loi qui s'y rapproche ?

 

Je précise également que je n'ai pas ouvert le colis, je l'ai directement refusé à la poste.

 

Encore un grand merci, votre aide est précieuse.

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Nouveau courrier avec AR, vous refusez l'avoir, qui n'entre pas dans les dispositions légales du L121-20-1 (qui parle de remboursement) et vous lui dites qu'à défaut :

1° : vous signalerez ce refus au service de la répression des fraudes ( concurrnce et consommation) en lui donnant connaissance de l'Article R121-1-2 code consommation :

"Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le refus du vendeur de rembourser, dans les conditions fixées à l'article L. 121-20-1, le produit retourné par l'acheteur, lorsque celui-ci dispose d'un droit de rétractation".... c'est à dire 1500€ d'amende....

2° et que vous saisirez la justice pour obtenir votre remboursement

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Bonjour, Merci encore pour votre réponse. Je viens d'avoir leurs réponses "pas de remboursement après 45 jours" je viens également d'apprendre que la société est situé aux Etats-unis, c'est donc la loi américaine qui entre en vigueur ?

 

J'ai parfaitement respecté les délais de rétractation, cependant l'expédition du retour de ma commande à mis un mois pour retourner aux états-unis, l'entreprise se sert donc du délais d’expédition pour me répondre " pas de remboursement après 45 jours" ( motif de refus qui n'est expliqué nul par dans leurs CGV)

 

Pour résumé :

 

12/12/12 : achat de ma commande

18/12/12 : envoi mail à la société pour me retracter

10/01/13 : reception / refus du colis + mail envoyer pour prévenir du retour

15/02/13 : la société accuse reception du retour de ma commande et me propose un avoir

16/02/13 : j'ai refusé l'avoir pour demander un remboursement réel avec les ART donc vous m'avez parlé précédemment

26/02/13 : Refus de la part de la société de m'accorder le remboursement sous motif : "pas de remboursement après 45 jours"

 

 

J'ai le sentiment de mettre bien fait roulé... Pouvez vous m'aider ? car je ne vois plus d'issue possible.

 

Encore merci

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Dans vos conditions générales de vente, le délai de rétraction est bien prévu... et à part une mauvaise lecture de ma part, je ne vois pas de référence à ce délai de 45 jours dont vous faites état pour le non remboursement...(Article 9 des CGV- Droit de rétractation.

"Nous vous accordons un délai de rétractation de 7 jours calendaires, pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception de votre commande. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation")

 

Concernant le droit applicable, voilà ce qui est inscrit dans les GVC (Article 11 - Droit applicable.: "Le présent contrat est soumis à la loi en vigueur. La langue du présent document est la langue française. En cas de litige les tribunaux de l'Etat de Floride (Etats-Unis) seront seuls compétents"

 

ce qui correspond dans notre droit français à l'Article 42 du code de procédure pénale, puisqu'en l'espèce le défenseur serait la société américaine "La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur....".

TOUTEFOIS notre code de procédure civile en son article 46 ouvre une une option au demandeur (c'est à dire vous) en lui permettant de saisir le juge français si la livraison de la chose ou de la réalisation de la prestation ont effectivement lieu en France. (Article 46 "Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ..."

Enfin notre code civil vous permet aussi de saisir le juge français dans le cadre de votre litige sur la base de ces articles :

Article 14 code civil

"L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français."

Pour être parfaitement informé.... je vous recommande sur la base de votre dossier personnel et des informations sus visées.... de consulter un avocat gratuitement... pour définir votre action à entreprendre.... vous pouvez obtenir ces renseignements sur les lieux de consultations auprès des maisons de justice... greffe des tribunaux de grande instance ou les barreaux de l'ordre des avocats

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