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Forum juridique de Net-iris

Débit de boisson - Gérant


LawStudent

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Bonjour à tous,

 

Une petite interrogation concernant les débits de boisson.

 

Est il possible de changer le propriétaire de la licence alors qu'il sont dans le même société?

La gérante détient la licence en son nom propre, (marié avec l'associé), elle veut la transférer à l’associé (non gérant).

 

C'est possible? C'est le même Cerfa que pour l'ouverture? mais il est a transmettre dans une délai de 15 jours?

 

Merci par avance!

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Oui à certaines conditions :

- il faut que les époux soient mariés sous le régime de la communauté et que la licence soit un bien commun pour la faire passer de la tête de l'un sur celle de l'autre (sinon : pifométriquement ça doit être possible mais là à mon avis il faudra passer par une cession...) ;

- j'ignore quel est l'imprimé pour la déclaration en Mairie ; à mon avis le délai applicable serait plutôt le délai de deux mois car l'opération est davantage assimilable à un transfert qu'à un début d'activité ;

- l'associé non-gérant doit devenir gérant, et il doit suivre la formation pour l'obtention du permis d'exploitation.

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Merci pour la réponse.

 

Effectivement il y a une cession dans l'air.

 

Madame possède 1600 parts/2000

Monsieur possède 400 parts/2000

 

Il est question que Madame cède 980 parts à Monsieur.

 

Nous sommes d'accords, que du fait du mariage, même avec la cession, Madame, qui est seule gérante, reste majoritaire.

 

Concernant leur mariage, c'est une séparation de bien.

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