Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Probleme avec le maire


mayelle

Messages recommandés

Bonjour,

Je reçois ce jour une lettre du maire, qui me signale que des eaux provenant d'une source passant sur mon terrain atteriraient dans la collecte des eaux usées (égout)

Or l'origine de cette source n'est pas chez moi, elle vient d'un terrain situé en amont de mon propre terrain, et passe chez moi, provoquant au passage la degradation de mon chemin. De plus cette source avant d'arriver chez moi passe par sur ou sous un chemin vicinal qui est la propriété de la commune. Le maire ne doit il pas aussi assainir ce chemin pour eviter que le source vienne chez moi au lieu de vouloir me faire prendre charge des frais qui, me semble t il, ne m'incombent pas ?

Le maire doit il s'adresser au propriétaire du terrain qui est dessus de chez moi afin qu'il canalise cette source, (ce sont des terrains en pente) puisque cette eau atterrit chez moi sans que je ne le demande ? N'est ce pas au proprietaire en dessus de chez moi a assainir aussi son terrain

Est ce qu'une personne pourrait me renseigner à ce sujetet est ce ques articles de loi existent a ce sujet ?

Je vous remercie de vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 22
  • Création
  • Dernière réponse

bjr,

 

pour les écoulements naturel des eaux, nul ne peut être contraint d'en modifier l'écoulement, le fonds inférieur (vous ) doit supporter les eaux du fonds supérieur.

toutefois, la voirie étant étanche, elle modifie les écoulements naturels. C'est pourquoi on peut demander que la commune en canalise les eaux de surface

 

Mais je pense que ce n'est pas ce qui vous est demandé, mais plutôt de rendre étanche votre canalisation d'eaux usées sur votre terrain pour que les eaux de sources n'arrivent plus dans le réseau d'eaux usées.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pilier Cdet Merci de votre reponse, mais mes canalisations d'egout ne sont pas du tout usées

Le maire me dit je cite "il a été constaté qu'une source, le trop plein de votre puits peut etre (c'est faux) se déverse dans le boite de raccordement des eaux usées" et de me préciser gentiment "naturellement, il s'agit d'une financement privé"

Je ne vois pas en quoi je suis responsable de la direction que prends une source venant de l'amont et je ne vois pas comment je pourrais l'empecher d'emprunter le chemin de l'égout. J'ai fais mettre a une epoque de nombreux galets pour la drainer, mais apparemment, cette source, de façon souterraine a decidé de prendre le chemin de l'egout.

Il est logique qu'une source qui parte de l'amont aille vers l'aval et qu'on a pas le droit d'un couper le parcours, et encore moins de la devier, ce qu'apparemment souhaiterait le maire, puisque ces eaux se jettent sans que je le souhaite dans un egout totalement etanche et que le surplus va avec les eaux usées dans la station d'epuration.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bjr,

 

se jettent sans que je le souhaite dans un egout

 

Si votre égout est étanche, pas une goutte d'eaux de source ne rentre dedans , donc les eaux de sources ne vont pas dans le réseau d'égout.

 

si le maire vous écrit qu'il a constaté le contraire, c'est à vous de prouver que votre boite d'eaux usée est ''sèche'' lorsque vous n'évacuez aucune eau domestique: en rentrant de vacances par exemple ) Mais vous semblez dire que l'eau de source y va toute seule. Il ne vous reste plus qu'à refaire votre évacuation et surtout exiger que l'entrepreneur fasse des tests d'étanchéité sous pression d'air ou sous pression d'eau.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de votre réponse

D'apres ce que vous dites, j'ai compris que le maire veut me refaire faire tout mon réseau d'egout......ce qui implique un sacré budget, et certainement une chose à laquelle je ne pourrais pas me soustraire. En regardant de plus pres, il semble qu'il me cherche des poux dans la tete, comme il le fait a pas mal de residents, puisque l'eau qui arrive dans l'egout se tarit pratiquement en été.

 

Au niveau du chemin quand meme, si quelqu'un peut me dire s'il est responsable ou pas de cette source qui degrade mon chemin, (et je ne m'en suis jamais plainte), puisque le dernier passage qu'emprunte cette source est le chemin vicinal, avant d'arriver chez moi.

A préciser que les terrains sont tellement gorgés d'eau que mon voisin a été dans l'obligation de faire construire sa maison sur une dalle flottante.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bjr,

 

Le fonctionnement de la station d'épuration coute très cher, surtout l'hiver à cause des eaux parasites. Sachez que la commune est civilement responsable lorsque la station se dérègle et renvoie dans le ruisseau des eaux polluées. Sur ma facture d'eau, la part assainissement qui sert à payer le fonctionnement de la station d'épuration, est plus forte que la part fourniture d'eau potable.

Il me semble que le maire est pénalement responsable si il ne fait rien pour supprimer les eaux parasites. Il ne faut pas dire qu'il vous en veut personnellement, cela pourrait se retourner contre vous ...

 

si votre égout est noyé dans la nappe phréatique, les seules techniques qui garantissent l'étanchéite que je connaisse sont des canalisations type eaux potable ou assimilées ...

 

pour les eaux du chemin vicinal, cela dépend si il est goudronné et si il est économiquement possible de capter les eaux de surface ( en campagne, le plus économique est d'élargir les chemins pour faire des fossés ...)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous remercie sincerement de toutes vos reponses et a k1983 qui a bien voulu m'expliquer le débordement des stations d'epuration.

Je suis tres écolo et je comprends parfaitement que les stations d'epurations ne doivent pas déborder au risque que des eaux usées aillent gonfler les rivieres sans avoir ete "nettoyées" auparavant. Il est donc evident que je doive faire isoler mon égout, ou la partie qui apparemment ne serait pas étanche, meme si je ne suis pas responsable du chemin qu'a pris cette source.

Si j'empeche, de par l'isolation de mon égout, a cette source de s'ecouler par ce chemin, elle va automatiquement ressurgir ailleurs et peut carrement se déverser à un endroit indésirable. Il faut donc bien qu'avec le maire, nous trouvions une solution pour qu'elle soit captée en amont, car je ne vois pas d'autre moyen ( K 1983, on ne peut pas faire de fossés, ce chemin est bien trop etroit), et ça eviterait bien des soucis, mais bien sur ça ferait des frais à la commune.

Isoler mon égout est une chose, mais comme je dis, ça n'empechera pas la source de couler.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bjr,

 

Il faut donc bien qu'avec le maire, nous trouvions une solution

 

attention, preuve est faite à ce jour que votre réseau n'est pas étanche. Ainsi capter les eaux de sources n'étanche pas votre tuyaux. Impossible de vous dispenser de travaux sur votre réseau d'eaux usées

 

le chemin est trop étroit . Si c'est possible de l'élargir, c'est la première solution à regarder

je vous ai posé la question à laquelle vous n'avez pas répondu : Ce chemin est il goudronné ( bitumé, ou dalle béton ) ?

 

si il n'est pas bitumé, les eaux sont considérées comme des eaux naturelles, et le code civil dit que les fonds inférieur ont l'obligation de les recevoir.

le premier qui capte une source ou qui transforme un écoulement naturel prend la responsabilité de son acheminement jusqu'à la rivière ( sauf eau de gouttière dont l'écoulement est parfois proposé dans les fossés ... ) si le chemin entre votre terrain et la source est goudronné, l'écoulement n'est plus naturel et le maire est obligé de faire ... au moins cher et moins dommageable pour la commune, même si pour cela, il faut exproprier pour élargir ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais je n'ai pas l'intention de me facher avec le maire, et je sais que dois faire faire les travaux necessaires

Et le maire n'a pas besoin de me dire d'ou viennent les eaux puisque je le sais, et lui aussi.

Quant a élargir le chemin, ça n'a jamais été fait et ne le sera sans doute jamais. C'est un chemin vicinal, plutot de promenade, en terre battue.

Si le maire précedent a fait drainer ce chemin à une epoque en dessus de chez mon voisin, qui s'est plaint de cette situation, il ne l'a pas fait en dessus de chez moi.

 

Vous dites que le fond inferieur doit recevoir les eaux . Si juste par le fait que j'isole mon égout et que cela détourne la source qui risque peut etre de couler chez mon voisin du dessous, ca veut donc dire qu'il devra se debrouiller lui meme ?

Je me demande également s'il ne serait pas plus judicieux de remettre une fosse septique, c'est meme assez onéreux, mais cela permettrai peut etre d'eviter dans l'avenir ce genre de probleme - et de carrement condamner l'egout, rien ne prouve que cette eau ne reviendra pas dans l'egout a force de "ronger" le ciment.

Merci de vos eclaircissements

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bjr,

 

une fosse septique n'est plus autorisée. Maintenant, ce sont des fosses toutes eaux avec traitement dans des drains d'épandage, et cela ne fonctionne pas dans les nappes phréatiques

 

Enfin, en présence d'un collecteur , il y a obligation de se raccorder

 

les tuyaux d'évacuation des eaux usées ne peuvent pas être en ciment ( grès, PVC, ou fonte ) en nappe phréatique , le top c'est la fonte...

 

il est vrai qu'en vertu du code civil, si le voisin prouvait que des travaux sur votre propriété lui portaient préjudice, il pourrait s'en prévaloir pour demander réparation ... sans pour autant s'opposer à l'écoulement naturel ... tout cela est affaire d'appréciation. argumentez auprès du maire pour qu'il prolonge le drain qu'il a posé chez le voisin jusqu'à .... (dans les limites du bon usage des fonds publics sachant que faire des travaux pour un seul est moins justifié que de les faire pour les riverains d'un chemin )

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 weeks later...

Bonjour K 1983,

J'ai vu que vous sembliez bien connaitre la question de l'assainissement

Je voudrais vous demander si la mairie a le droit de verifier mon egout (il mettraient du colorant dans la chasse d'eau pour voir si les dechets dits domestiques passent bien par l'egout). Je ne comprends pas cette intrusion, mes eaux usées passent parfaitement par l'egout, j'en suis totalement sure, je le verifie souvent, (desolée pour les détails on voit bien des dechets de papier toilette, et il n'y a aucune odeur). Quand ma machine a laver essore, je vois tres bien l'eau passer. Mon egout n'est pas en cause, il fonctionne.

J'avais expliqué que je me devais separer les eaux d'une source qui entrait dans l'égout et les faire repartir dans le canal des eaux pluviales, ce qui est normal et ce qui va se faire, je vais faire faire un drain sous peu, j'ai deja contacté une entreprise pour capter l'eau de source qui entre dans l'egout pour la refaire partir dans le reseau des eaux pluviales. - ce que demande la mairie, et ça devrait s'arreter la normalement non ? Il me semble que je fais ce qui doit se faire.

Je ne comprends pas pourquoi vérifier mon egout qui passe sur mon terrain et qui ne laisse filtrer aucune eaux usées, jusqu'à rentrer chez moi pour mettre du colorant dans ma chasse d'eau ? Sur 700 à 1000 maisons, ils vont faire ca chez tous les gens ? N'est ce pas poussé ? N'y a t il pas la un espece d'abus de la part de la mairie?

Je me suis engagée à ce que plus d'eau de cette source n'entre dans l'egout, il me semble que ca devrait s'arreter là. Quand le drain sera fait, ils pourront meme venir verifier. De plus mes toilettes sont neuves, je viens de les faire changer, je ne tiens pas à y ce qu'on y mette des produits chimiques dans ma chasse d'eau, comme je l'ai dit je suis ecolo et j'évite tout produit chimiques meme pour l'egout, j'utilise de la javel et un gel nettoyant. Je me demande si là, ce n'est pas trop poussé. Pouvez vous me renseigner. Je vous en remercie. Excusez moi si j'ai fais quelques répétitions.

 

---------- Message ajouté à 02h54 ---------- Précédent message à 02h51 ----------

 

Bonjour K 1983,

J'ai vu que vous sembliez bien connaitre la question de l'assainissement

Je voudrais vous demander si la mairie a le droit de verifier mon egout (il mettraient du colorant dans la chasse d'eau pour voir si les dechets dits domestiques passent bien par l'egout). Je ne comprends pas cette intrusion, mes eaux usées passent parfaitement par l'egout, je le verifie souvent, (desolée pour les détails on voit bien des dechets de papier toilette, et il n'y a aucune odeur. Mon egout n'est pas en cause, il fonctionne.

J'avais expliqué que je me devais separer les eaux d'une source qui entrait dans l'égout et les faire repartir dans le canal des eaux pluviales, ce qui est normal et ce qui va se faire, je vais faire faire un drain sous peu, j'ai deja contacté une entreprise pour capter l'eau de source qui entre dans l'egout pour la refaire partir dans le reseau des eaux pluviales. - ce que demande la mairie, et ça devrait s'arreter la normalement non ? Il me semble que je fais ce qui doit se faire.

Je ne comprends pas pourquoi vérifier mon egout qui passe sur mon terrain et qui ne laisse filtrer aucune eaux usées jusqu'à rentrer chez moi pour mettre du colorant dans ma chasse d'eau ? Sur 700 à 1000 maisons, ils vont faire ca chez tous les gens ? N'est ce pas poussé ? De plus mes toilettes sont neuves, je viens de les faire changer, je ne tiens pas à y ce qu'on y mette des produits chimiques dans ma chasse d'eau, comme je l'ai dit je suis ecolo et j'évite tout produit chimiques. Je me demande si là, ce n'est pas trop poussé. Pouvez vous me renseigner. Je vous en remercie. Excusez moi si j'ai fais quelques répétitions.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bjr,

 

J'ai réalisé des tests à la fluorescéine en début de carrière, mais uniquement pour vérifier que les eaux de gouttières ne vont pas dans le collecteur d'eaux usées , et mais au fossé , au collecteur des eaux pluviales ou dans un puits perdu. Il n'y a donc pas besoin de rentrer dans les maisons, simplement accéder aux descentes de gouttière.

 

Il faudrait retrouver un ancien agent de la DASS qui dressait les procès verbaux de pollution, ce qui correspondrait à votre cas. Sans constatation de papier toilette, eaux de vaisselle ou ''colombin'' dans les fossés ou collecteur d'eaux pluviales, le maire ne peut pas venir vérifier chez vous

 

le mieux est que lorsque vous aurez fait faire les réparations de votre évacuation des eaux usées , l'artisan vous fasse un récolement de toutes les évacuations , les eaux usées au collecteur d'eaux usées, les eaux pluviales ailleurs ... et que vous fournissiez ce plan au maire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

La règlementation de l'eau potable et de l'assainissement est complexe. Elle est codifiée dans plusieurs codes.

Les services d'assainissement et d'eau potable ont le droit de pénétrer chez vous pour voir si vos installations sont conformes à la règlementation, règles d’hygiène comprises.

Le premier contrôle est de vérifier que les eaux usées sont bien collectées dans un réseau séparatif des eaux pluviales même si dans la rue le collecteur est unique.

Un autre exemple, les toilettes doivent être connectées directement à une colonne verticale.

Je ne vais par faire une liste de toutes les obligations.

Les tests aux colorants sont un moyen de contrôle.

Toutes ces obligations vous devriez les retrouver dans les règlements communaux de l'assainissement et de l'eau potable. Si ceux-ci sont bien rédigés! Et vous devriez les avoir en votre possession!

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

---------- Message ajouté à 19h09 ---------- Précédent message à 18h46 ----------

 

Merci K1983

Peut etre me suis je mal exprimée, Je n'ai jamais eu de rapports dressés par la DASS, car il n'y a jamais eu aucun probleme avec mon egout, qui pour les dechets menagers est totalement etanche, aucune odeur, aucun debordement, aucun "bouchage d'egouts", et aucuns de ces dechets menagers ne s'est infilté dans les eaux pluviales, c'est le contraire, c'est une source semi souterraine qui s'est infiltree au fil du temps dans l'egout.

Le maire n'a strictement rien a me reprocher a propos des dechets menagers. Je precise que mon egout est en PVC et que par mesure de surprotection, le PVC special égout, qui lui meme, est en plus protege par un tuyau de béton d'un diametre legerement superieur (evidemment)

Avec un ami nous avons regarde le papier toilette, et autres dechets, qui prenait bien le chemin de l'egout, nous avons aussi soulevé les plaques du reseau des eaux pluviales qui est totalement clair.

Mon devoir personnel, est d'empecher que l'eau de la source, dont le debit est deja bien tari (moitie moins) depuis une quinzaine de jours,- puisqu'il ne pleut plus,- ne continue d'aller dans l'egout,et ce a quoi je m'emploie. C'est ce que demande la mairie, alors pourquoi vient il encore me harceler ?

Ces travaux vont me couter plus de 1000 euros, je fais de mon mieux, je voudrais quand meme que le maire cesse ces intrusions qui sont limites....

En gage de bonne volonté, Je veux encore bien le laisser penetrer sur mon terrain qui est un lieu privé.

Nous avons verifié les gouttieres de pluie qui j'en suis absolument certaines fonctionnent parfaitement.

Mais j'en assez de ce que commence a considérer comme un harcelement, j'ai bien d'autres soucis pour que le maire m'en rajoute gratuitement. Que les services assainiseement interviennent quand il y a vraiment un probleme d'hygiene, c'est tout a fait normal, quand a rentrer chez moi, c'est autre chose. Comme je sais que l'egout fonctionnent bien, c'est du temps perdu et inutile pour tout le monde et de l'argent gaspillé en payant des gens qui ne feront que voir que ce l'adjoint a deja vu.

---------- Message ajouté à 19h16 ---------- Précédent message à 19h09 ----------

 

Merci

J'ai noté votre réponse qui a du se croiser avec la votre.

Qu'ils fassent leurs tests au colorant s'ils veulent, mais qu'ils ne viennent pas empoisonner ma chasse d'eau. Je suis en train de faire les travaux qu'ils ont demandé. Je ne vois pas ce que j'ai a faire d'autre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bjr,

 

c'est un autre intervenant qui vient de vous dire que le maire a le droit de rentrer chez vous.

 

je m'étonne un peu de son argumentation, car il semble mélanger des réglementations sanitaires du code de la santé publique et celles du code de la construction. Ors ni l'un ni l'autre n'autorise l'entrée dans les bâtiments à usage du propriétaire, seuls les extérieurs sont autorisés . Pour les bâtiments mi en location, il me semble que la visite des locaux est possible.

 

pour moi, si pas de PV de pollution, pas d'entrée possible dans les bâtiments

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Effectivement k1983, veuillez m'excuser, c'est un autre intervenant, j'avais meme ete surprise, car d'apres un autre message, vous aviez bien confirmé que les gens ne peuvent pas entrer comme ça chez vous....excusez moi de la confusion

Effectivement, au droit de la vie privée, nul n'a le droit de rentrer dans votre maison ou appartement, peut etre la police et encore, il faut une raison serieuse.

Merci K1983, de vos eclaicissements, je laisserai entrer sur le terrain pour avoir la paix, ils l'ont d'ailleurs déjà fait, ils ne verront rien de plus que ce qui existe, car a part cette source qui va a mon egout, rien ne cloche. Donc ils peuvent venir voir les extérieurs. Ils ne trouveront rien de plus et perdrons leur temps et moi je vais faire faire ce drain le plus vite possible

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

Il y a quelques mois, j'ai posté ici, un message concernant une source qui s'était fait un chemin dans mon egout et s'y déversait

 

A ce jour, un drain a été réalisé autour du tabouret (regard) 95 pour cent de l'eau a été détournée, mais il reste les cinq pour cent qui "coulent" toujours

 

Une personne m'a indiqué un produit "Sika" qui pourrait colmater cette infiltration en faisant office d'etancheité, dont dont on peut se servir meme dans de l'eau "courante"

Est ce qu'une personne connaissant ce produit , pourrait me dire si c'est une bonne solution

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
    • Par titie33450
      Mon pere possede un acte notarié de l'achat de sa maison où il est stipuler que mon pere a droit a une servitude dite de pere de famille dans la cour voisine de plus sur cette cour commune il y a une pompe et un lavoir auquel mon pere a droit aussi.
       
      Il y a deux ouvertures chez mon pere qui donne sur cette cour, une a l'avant coté de la maison avec un portail et une autre située a l'arriere coté de la maison sans portail.
       
      Or les co-partageant disent que mon pere n'a aucun droit sur cette cour alors que l'acte notarié stipule le contraire!
       
      A-t'on le droit de nous interdire le passage dans cette cour auquel nous avons besoin?
      Et le notaire a t-il le droit d'annuler le co-partage de cette cour sans en informer mon pere?
      Le voisin co-partageant de cette cour a t-il le droit de modifier l'entrée de cette cour en y installant un portail fermé a clé? A-t'on le droit de s'opposer a l'installation de ce portail?
      Beaucoup de questions vous sont posées mais nous somme tellement desemparés que toute informations nous sera tres utile.
      Je vous remercie par avance.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...