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Forum juridique de Net-iris

Mon propriétaire m'accuse à tord de garer un 2 roues dans la cour


intermittent

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Bonjour à tous,

Je viens de recevoir de mon bailleur, une lettre recommandée avec AR m’accusant de stationner un deux roues motorisée dans la cour de l’immeuble, ainsi que d’ouvrir le portail en utilisant le système de déverrouillage d’urgence (système coup de poing)

La lettre est très menassante affirmant que cela fait des mois que cela dure, et que j’ aurai été pris sur le fait.

Le responsable indique que si je continu à me garer dans l’immeuble, les frais de fourrière seront à ma charge en cas de déplacement du véhicule.

 

Je ne peux pas etre concerné par cette histoire car je n’ai pas de moto. Pendant l’année 2012, j’étais chez moi que le W-E car je travaillais en province pendant la semaine. J’ai peur qu’il s’agisse d’une manœuvre pour "casser" mon bail ….

 

Comment dois-je réagir à de telles accusations mensongères ?

Je précise que j’habite cet appartement HLM de la ville de Paris (Paris Habitat) depuis 54 ans dont je suis le locataire en titre depuis 1993.

Merci pour vos réponses…

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  • Réponses 51
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Bonjour !

 

Le mieux est de répondre à votre bailleur, par LRAR, que vous ne possédez pas de deux roues, que vous n'êtes en aucun cas concerné par ces accusations, mais que vous le mettez en demeure sous huitaine de vous apporter des preuves irréfutables (et pas de simples témoignages sans valeur) des faits qui vous sont reprochés....faute de quoi, vous considérerez ses menaces comme nulles et non avenues...

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Zut j'ai perdu ma réponse.

 

Ne le mettez en demeure de rien du tout... Signalez juste qu'il s'agit d'une erreur puisque vous ne possédez pas de deux roues.

 

Répondre à l'agression par l'agression n'a jamais fait avancer quoique ce soit dans le bon sens :)

 

Et ne vous mettez pas martel en tête avec cette histoire de vouloir "casser" votre bail ^^

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Vous répondez en LRAR que vous n'avez pas de moto et donc qu'il y a erreur de leur part. Et que par conséquent vous n'avez pas le souvenir d'avoir été pris sur le fait et qu'il y a certainement erreur sur la personne.

 

Vous les encouragez à faire mettre la moto en question en fourrière et d'en profiter pour retrouver son propriétaire grâce à son immatriculation, ce qui sera la meilleure façon pour eux de vérifier que vous n'êtes pas le propriétaire de cette moto.

 

Et vous gardez une copie de cette LRAR pour prévenir toute "maneuvre"

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Yeuse, il ne s'agit pas d'agression, mais, à tort ou à raison, je considère que lorsque quelqu'un vous accuse officiellement de ne pas respecter un règlement et qui de plus, affirme détenir des preuves ou des témoignages, on est en droit de lui demander tout aussi officiellement sur quoi il base cette accusation....

 

Car soit le bailleur est un menteur et c'est bon à savoir, soit le bailleur a été abusé par quelqu'un d'extérieur et c'est bon qu'il le sache....

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Mais pas besoin pour autant de le mettre en demeure, c'est le premier courrier, il suffit d'être factuel et de garder son calme pour que le soufflé retombe. La solution de proposer l'enlèvement dudit deux roues pour mieux en retrouver le propriétaire est excellente et suffira :)

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Le problème est que si ce deux-roues est garé dans une cour d'immeuble, qui a de grandes chances d'être privative, il n'y a pas de possibilité légale de faire intervenir la fourrière....à chaque fois qu'on a ce souci de véhicule-ventouse, la réponse sur NI est la même....

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Le problème est que si ce deux-roues est garé dans une cour d'immeuble, qui a de grandes chances d'être privative, il n'y a pas de possibilité légale de faire intervenir la fourrière....à chaque fois qu'on a ce souci de véhicule-ventouse, la réponse sur NI est la même....

Sauf si le Règlement le prévoit ;)

 

Je ferais également une LRAR pour garder une trace

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Dans la copropriété où j'habitais avant, cette clause existait mais on n'a jamais pu la faire appliquer, la fourrière refusant obstinément de se déplacer dans des endroits "privés", disait-elle...

Pas envie de bouger ;)

On fait bien appel à eux sur des parkings de supermarché ;)

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Merci pour vos réponses...

ce qui me géne dans la missive de mon bail, ce sont les accusations sans retenue..

comme si les preuves contre moi étaient accablantes...

alors que c'est impossible.. et à la lecture de cette lettre il n'y a aucun élément concret. comme une immatriculation d'un véhicule, ni date ni heure des faits, ni PV d'un agent assermenté.. bref que du flan.... comme si le responsable avait la certitude que je ne répondrai pas ..

PS Comment dois-je faire pour insérer la lettre dans le message ?

quand j'essai, un message indique "vous n'etes pas autorisé à poster des liens ....

merci pour vos réponses

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je comprends que ce n'est pas aisé de se faire accuser de ... quand on n'a rien a voir avec l'histoire. :crying:

je ferai une LRAR à votre place, juste pour marquer le coup, mais restez factuel et posé. Vous pouvez tourner la fin en ridicule, en stipulant que la prochaine fois, il ferait mieux de vous passer un coup de fil aimable avant de s'emporter et de vous accuser des maux de la terre ... bref tournez cela en rigolade et en le faisant se sentir un peu pêteux ...

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Répondre par LRAR, ou immobiliser un deux-roues qui ne vous concerne pas ne servirait qu'à faire monter la pression.

 

A votre place, je ne tenterais qu'une franche discussion, ou une lettre simple. Cela ne mérite que ça.

 

Bjr

Déjà un coup de fil pour discuter et les prévenir qu'un recommadé suivra pour clarifier la situation.

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Bonjour, merci pour vos réponses, je prépare ma lettre mais avant je vous transmets celle de mon bailleur

 

Paris [.....] Paris le 1 février 2013

 

 

 

Objet : Stationnement illégal d’un deux roues motorisées

 

 

 

Lettre recommandée avec AR

 

 

Monsieur,

 

Il a été porté à ma connaissance, depuis de nombreux mois de stationnement illégal de votre deux roues motorisées sur notre résidence.

 

Vous n’êtes pas sans savoir que le stationnement autorisé au sein de notre immeuble est réservé aux propriétaires d’un véhicule, titulaires d’un bail parking.

 

Aucun emplacement n’est prévu pour les deux roues (motos, scooters…)

 

Il est également INTERDIT d’utiliser le bouton coup de poing, pour ouvrir le portail, celui-ci étant réservé que pour les urgences, que vous ne pouvez pas nier puisque vous avez été pris sur le fait.

 

Par conséquent, nous vous mettons en demeure, de bien vouloir garer votre véhicule à l’extérieur de la résidence, faute de quoi nous ferons appel aux services compétents pour le retrait de celui-ci dont les frais demeureront à votre charge.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mes sentiments distingués.

 

 

Chargée d’unité de Gestion

 

 

merci pour vos suggestions

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Bonjour,

 

petite suggestion qui ne remet nullement en cause le fait de ne pas vous laissez faire. Puisque quelqu'un a soi disant été pris sur le fait, on peut supposer qu'on l'a contraint de décliner son identité, cette personne n'aurait t 'elle pas emprunté votre nom (après l'avoir vu et lu sur les boites aux lettres par exemple) ? Et puis ce deux roues, il a disparu, plus personne ne le gare depuis cette lettre de la part la Chargée d'unité de Gestion ? Si oui cela laisse supposer également qu'il y aurai bien eu un deux roues de stationner mais que son propriétaire n'était qu'un visiteur et nullement un locataire de l'immeuble concerné. Il a stationné son deux roues par sécurité , il n'est pas évident de laisser une moto stationner dans une rue, ce type de véhicule se vole très facilement et très souvent.

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Bonjour,

 

petite suggestion qui ne remet nullement en cause le fait de ne pas vous laissez faire. Puisque quelqu'un a soi disant été pris sur le fait, on peut supposer qu'on l'a contraint de décliner son identité, cette personne n'aurait t 'elle pas emprunté votre nom (après l'avoir vu et lu sur les boites aux lettres par exemple) ? Et puis ce deux roues, il a disparu, plus personne ne le gare depuis cette lettre de la part la Chargée d'unité de Gestion ? Si oui cela laisse supposer également qu'il y aurai bien eu un deux roues de stationner mais que son propriétaire n'était qu'un visiteur et nullement un locataire de l'immeuble concerné. Il a stationné son deux roues par sécurité , il n'est pas évident de laisser une moto stationner dans une rue, ce type de véhicule se vole très facilement et très souvent.

Malheureusement je suis incapable de vous répondre en l'état..

je n'étais pas à Paris pendant cette période.

Voila pourquoi je m'interroge sur les objectifs de cette chargée de gestion..

Comment accuser un locataire sans jamais avoir vérifié la moindre info ....

je trouve ça inacceptable dans une relation bailleur/locataire ...

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dans la mesure ou le bailleur pretend que vous avez "ete pris sur le fait", vous devez imperativement repondre par LRAR

1- Que vous ne possedez pas de vehicule a deux roues, et que celui qui etait garé ne vous appartient donc pas

Qu'au surplus, il ne suffit pas de pretendre que vous etes le proprietaire, mais le PROUVER (en vous fournissant le numero d'immatriculation du vehicule sous 8 jours)

2- Que vous mettez en demeure le bailleur de vous fournir sous 8 jours la PREUVE (copie du temoignage du "temoin" et date des faits supposés) que vous "auriez ete pris sur le fait d'utiliser le bouton coup de poing" car vous contestez tres vigoureusement ces accusations

Et que, par consequent, vous refusez de prendre en charge le moindre frais d'enlevement et vous reserverez de faire valoir vos droits devant le tribunal si necessaire

 

et, pour l'instant, gardez "sous le coude" le fait que vous n'etes jamais chez vous la semaine...

ainsi, si le bailleur vous indique des dates pour lesquelles vous pouvez prouver votre absence, il va se trouver tres mal lorsque vous lui fournirez, preuve a l'appui, que vous etiez absent aux dates invoquées ;)

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bonsoir

du fait que j'aurais été pris en flagrant délit ?

forcément non puisque je n'y été pas ..donc il s'agit :

d' un faux témoignage,

ou tout simplement d'une dénonciation calomnieuse

d'ou mon intention de ne pas me laisser faire ....

 

peut être une confusion de personnes ?

un voisin croit savoir que c'est vous sur la mobylette (un voisin miro qui vous a reconnu à travers le casque), ou alors le proprio qui confond ses différents locataires...

 

Mais vous avez raison, dégainer la LRAR + la mise en demeure n'est pas le meilleur moyen pour instaurer de bonnes relations ! C'est mieux commencer par se parler, surtout quand on n'a pas de preuve...

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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