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Forum juridique de Net-iris

Clause abusive ? + Ai-je le droit de baisser le montant des charges ?


flo84270

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Bonjour,

 

J'ai aménagé récemment dans un nouvel appartement suite à mon travail.

Ce logement était un pied-à-terre afin de mieux chercher un nouvel appartement dans la région.

 

Il est mentionné dans le contrat que si je pars avant 1 an de location, je dois payer 300€ de dédommagement. Sa réponse a été qu'il subit un préjudice et doit trouver un nouveau locataire.

 

Est-ce une clause abusive ? Si qu'elle est la procédure pour pouvoir quitter le logement sans payer les 300€.

 

Autre question, Depuis mi-janvier, la porte de l'entrée de l'immeuble ne fonctionne plus (une porte avec un digicode). Désormais, la porte est toujours ouverte et donne directement sur la rue. J'ai averti le propriétaire par téléphone en lui signalant le problème. Je l'ai relancé par email sans avoir de réponse.

 

Est ce que je peux baisser mes charges qui sont de 35€/ mois (hors EDF et EAU) ?

 

Merci d'avance.

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  • Dernière réponse

bonjour,

 

tout d'abord, une précision: êtes-vous en meublé ou en vide?

 

Si vous êtes en meublé et que votre logement constitue votre résidence principale, l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, précise bien que vous pouvez partir lorsque vous le désirez, à condition de respecter un préavis d'un mois (donc pas question de vous demander 300 euros). Par contre si c'est une résidence secondaire (en gros si vous avez une autre résidence principale), vous pouvez toujours partir quand vous voulez, mais le préavis est alors de 3 mois (ce qui ne va pas vous arranger) sauf si vous perdez votre emploi (je ne vous le souhaites pas) ou que vous obtenez un nouvel emploi qui vous oblige à déménager (ben non, justement, vous en avez un sur place). Cette clause de 300 euros est illicite certes, mais si votre bailleur accepte un préavis d'un mois vous avez peut-être intérêt financièrement à marcher dans sa combine (sauf si votre loyer est de 100 euros, bien sur...), car s'il vous oblige à payer les 3 mois de préavis, ça ne va pas vous arranger non plus. S'il refuse le préavis d'un mois alors effectivement vous faites valoir que la clause des 300 euros est illicite, sinon ne dites rien.

Vous ne pouvez décider seul de la réduction des charges, ni de votre loyer d'ailleurs, vous vous mettriez en tort. Par contre, vous pouvez commencer par lui envoyer une lettre AR pour votre problème de porte, en général ça marche mieux que le tél et le mail.

 

 

J'ai été un peu longue à envoyer ma réponse, donc totalement HS puisque non-meublé. Par contre votre préavis est de 3 mois dans ce cas. Si ça vous intéresse de réduire le préavis à un mois contre cette indemnité de 300 euros (c'est peut-être comme ça qu'il l'entendait), à vous de juger. Mais c'est illégal, c'est sur

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Si l'immeuble est en copropriété, ce n'est pas votre propriétaire qui doit réparer : il doit agir auprès du syndic qui doit mandater une entreprise (cela demande parfois un certain délais) ; cela ne vous autorise pas à baisser le montant des charges.

 

Je ne mit connais pas trop.

 

L'immeuble appartient au propriétaire ( 4 étages avec 2 appartements par étages ).

Il loue tous les appartements.

 

---------- Message ajouté à 13h52 ---------- Précédent message à 13h50 ----------

 

bonjour,

 

tout d'abord, une précision: êtes-vous en meublé ou en vide?

 

Si vous êtes en meublé et que votre logement constitue votre résidence principale, l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, précise bien que vous pouvez partir lorsque vous le désirez, à condition de respecter un préavis d'un mois (donc pas question de vous demander 300 euros). Par contre si c'est une résidence secondaire (en gros si vous avez une autre résidence principale), vous pouvez toujours partir quand vous voulez, mais le préavis est alors de 3 mois (ce qui ne va pas vous arranger) sauf si vous perdez votre emploi (je ne vous le souhaites pas) ou que vous obtenez un nouvel emploi qui vous oblige à déménager (ben non, justement, vous en avez un sur place). Cette clause de 300 euros est illicite certes, mais si votre bailleur accepte un préavis d'un mois vous avez peut-être intérêt financièrement à marcher dans sa combine (sauf si votre loyer est de 100 euros, bien sur...), car s'il vous oblige à payer les 3 mois de préavis, ça ne va pas vous arranger non plus. S'il refuse le préavis d'un mois alors effectivement vous faites valoir que la clause des 300 euros est illicite, sinon ne dites rien.

Vous ne pouvez décider seul de la réduction des charges, ni de votre loyer d'ailleurs, vous vous mettriez en tort. Par contre, vous pouvez commencer par lui envoyer une lettre AR pour votre problème de porte, en général ça marche mieux que le tél et le mail.

 

 

J'ai été un peu longue à envoyer ma réponse, donc totalement HS puisque non-meublé. Par contre votre préavis est de 3 mois dans ce cas. Si ça vous intéresse de réduire le préavis à un mois contre cette indemnité de 300 euros (c'est peut-être comme ça qu'il l'entendait), à vous de juger. Mais c'est illégal, c'est sur

 

Le logement est non meublé et c'est mon logement principal.

J'ai un préavis de 1 mois en plus des 300€ si je pars avant 1 an.

J'enverrai demain matin un courrier AR en espérant ce problème de porte vite réparé.

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tipule, c'est en non meublé comme précisé plus haut.

Donc 3 mois de préavis, et ça m'étonnerait que le bailleur accepte un préavis réduit alors qu'il "exige" par ailleurs un minimum d'un an de présence.

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ALors avec ces infos, du coup ça pourrait être super intéressant pour vous d'accepter les 300€ s'il vous fait un préavis d'un mois (après tout tous les accords sont permis) parce que la loi dit trois mois de préavis dans votre cas :) Donc éventuellement plus à payer si l'appartement reste loué jusqu'à la fin de votre préavis alors que vous avez trouvé autre chose ailleurs.

 

Pour l'instant ne parlez pas du tout de ça de toute manière pour l'instant il n'y a rien à faire à ce sujet :)

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