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Remboursement pret immobilier suite deces


apple

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Bonjour,

 

Ma mère décédée était titulaire d'un prêt immobilier souscrit sans assurance. Souhaitant rembourser le montant restant du prêt au plus vite j'ai téléphoné puis écrit 3 fois en LAR à la banque émettrice sans jamais recevoir de réponse. Je précise que la succession a été effectuée par le notaire et qu'il est précisé sur l'acte que je fais mon affaire de ce prêt.

Quelle démarche dois-je adopter ?

Merci pour vos réponses.

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Ce n'est pas l'agence qui traite mais le service succession au niveau national. L'agence me renvoie à eux.

 

---------- Message ajouté à 13h45 ---------- Précédent message à 13h29 ----------

 

Désolé j'ai envoyé mon message un peu trop rapidement. Je précise que j'ai un écrit de l'agence bancaire disant qu'ils ont transmis le dossier au service concerné et que le nécessaire sera fait rapidement pour m'apporter une réponse. Ce service ne fait-il pas "traîner" les choses pour me demander des frais supplémentaires ? Mes démarches me mettent-elles à l'abri de ce style de comportement ? Ou dois-je relancer systématiquement pour continuer à prouver ma bonne foi ?

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Je précise que la succession a été effectuée par le notaire et qu'il est précisé sur l'acte que je fais mon affaire de ce prêt.

 

Ce prêt a-t-il bien été déduit de l'actif de la succession : si cela n'a pas été fait, c'est une erreur puisque vous allez payer des droits de succession sur un patrimoine qui n'existe pas...

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Ce n'est pas l'agence qui traite mais le service succession au niveau national. L'agence me renvoie à eux.

 

---------- Message ajouté à 13h45 ---------- Précédent message à 13h29 ----------

 

Désolé j'ai envoyé mon message un peu trop rapidement. Je précise que j'ai un écrit de l'agence bancaire disant qu'ils ont transmis le dossier au service concerné et que le nécessaire sera fait rapidement pour m'apporter une réponse. Ce service ne fait-il pas "traîner" les choses pour me demander des frais supplémentaires ? Mes démarches me mettent-elles à l'abri de ce style de comportement ? Ou dois-je relancer systématiquement pour continuer à prouver ma bonne foi ?

de toute manière vous avez les cartes en main puisqu'il n'y a pas de prélèvement sur votre compte et pas de saisie possible du bien.

Lorsque les comptes seront faits et si la somme réclamées comporte des interets de retard, il sera toujours temps de rembourser ce que vous croyez justifié et ensuite de les laisser aller "plus loin" si ils le souhaitent.

 

Cependant en faisant trainer les choses comme ils le font , toute demande de frais supplémentaires due à leur inertie ne pourra pas vous etre demandée

gardez bien tous les justificatifs des recommandés

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Je vous remercie. La succession était en dessous du seuil donc je n'ai pas payé de frais. Le courrier de l'agence bancaire date maintenant de 1 an et je ne comprends pas cette inertie. Je conserve bien entendu tous les justificatifs de mes démarches.

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Bonsoir,

Je vous remercie. La succession était en dessous du seuil donc je n'ai pas payé de frais. Le courrier de l'agence bancaire date maintenant de 1 an et je ne comprends pas cette inertie. Je conserve bien entendu tous les justificatifs de mes démarches.

Vous êtes remarquablement patiente... :D

 

Vous ne me ferez pas croire qu'il faut si longtemps pour éditer un décompte.

 

Vous pouvez saisir le médiateur de la banque. Voir liste des médiateurs : http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/mediateurs.pdf

C'est une procédure gratuite. Il vous suffit d'exposer par écrit votre litige au médiateur en joignant tous les justificatifs.

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Bonsoir,

 

Vous êtes remarquablement patiente... :D

 

Vous ne me ferez pas croire qu'il faut si longtemps pour éditer un décompte.

 

Vous pouvez saisir le médiateur de la banque. Voir liste des médiateurs : http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/mediateurs.pdf

C'est une procédure gratuite. Il vous suffit d'exposer par écrit votre litige au médiateur en joignant tous les justificatifs.

et qui paye le credit pendant ce temps? personne! c'est quand meme surprenant!! apple est patiente mais l'inertie de la banque est surprenante aussi car le temps passe et si rien n'est fait la prescription arrivera plus vite que l'on croit

le montant du pret est il important?

 

une question par contre importante qu'en est il de la maison aujourd'hui?

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bonjour,

il serait peut être temps que la banque se réveille, le délai de prescription étant de 2 ans....

c'était justement la question que je me posais.

Apple a largement fait ce qu'il devait faire, a sa place et je le dis ouvertement j'attendrais patiemment que le temps passe

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Le montant du prêt restant est de 18000 euros et l'appartement est loué. Y-a-t-il vraiment une prescription légale de 2 ans en la matière ? Si je veux revendre l'appartement il ne faut pas oublier qu'il est grévé par une hypothèque en faveur de la banque qui ne se bouge pas.

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Je ne suis pas aussi certaine que la prescription jouera dans le cas présent : il ne s'agit pas proprement dit d'une défaillance de l'emprunteur, mais du réglement d'une succession.

Pour éviter les complications, vous auriez dû laisser le notaire procéder au remboursement de ce prêt en prélevant sur l'actif de la succession. Puisque vous connaissez les références du dossier, adressez au service succession un chèque correspondant au capital restant dû à la date du décès, avec un courrier explicatif et en leur demandant de vous confirmer que ce dossier était enfin clos.

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Le notaire ne pouvait pas procéder au remboursement d'un prêt dont il ne connaissait pas le montant exact. Comme il ne recevait pas de réponse de la banque, j'ai accepté la solution de clore la succession et de rembourser ensuite ce qui ne me posait aucun problème. J'étais en contact avec l'agence bancaire qui, étonnée que ce prêt n'ait pas eu d'assurance - le personnel de l'agence avait changé depuis l'émission du prêt - m'avait conseillée de bien vérifier auprès de leur siège que cette assurance n'existait pas. J'ai eu confirmation, par téléphone, de cette absence d'assurance et aussitôt, toujours sur les conseils de l'agence, j'ai adressé un courrier LAR au service successions de leur siège pour demander le montant à rembourser, avec copie à l'agence. L'agence m'a répondu ce indiqué dans mon premier post. Je ne pouvais pas imaginer qu'une banque n'allait pas réclamer son dû.

 

Je précise que je n'ai pas retrouvé le contrat de prêt.

 

Maintenant j'en viens à me poser des questions quant à la réalité ou non de cette assurance !

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Pour l'assurance, il est facile de vérifier : si l'assurance n'était pas prévue au contrat de prêt et si, sur le tableau d'amortissement, il n'y a pas de cotisation d'assurance incluse dans chaque mensualité, cela signifie qu'il n'y avait pas d'assurance. Je confirme qu'il n'y a aucune obligation légale de souscrire une assurance lors de l'octroi d'un prêt immobilier, même si dans la pratique les banques l'exigent mais peuvent y déroger dans certains cas (prêt de faible montant et client non assurable en raison d'antécédents médicaux : c'est mon cas, c'est pour cela que je peux affirmer que c'est possible).

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Bonjour

 

Vous doutez de l'existence du prêt ou de l’assurance ?

 

Est-ce que c'est bien une banque et pas un organisme de crédit, qui eux ne répondent pas justement...

 

S'il y a un prêt la banque a pu continuer à prélever sans vous le dire, notamment si personne n'a pris soin de réclamer les extraits après le décès et que des fonds étaient disponibles.

 

Le notaire a t-il pu rapatrié l'argent de ce compte.

Avez- vous la copie de l'extrait de clôture du compte bancaire avec le solde 0

 

Il faudrait obtenir le nom de la personne en charge et son tel et mail de ce service succession.

Le notaire doit avoir ces renseignements, lorsque votre maman est décédée, il a reçu une lettre décrivant la position des comptes et tout ce qui est relatif aux comptes, les références des crédits en cours, les assurances vie, les soldes au décès.

 

Avec la copie de l'acte de notoriété et de la dévolution successorale, ils peuvent vous fournir la copie du contrat et la copie de tous les extraits depuis le décès.

Mais si rien de ceci ne leur a été transmis, ils peuvent considérer ne pas devoir vous répondre, pour " préserver l'égalité des héritiers" tant qu'ils ne savent qui ils sont et quelle est leur quote- part de la main du notaire....

 

 

Il se peut aussi qu'il y ait eu une délégation d'assurances ou une garantie prise sur le bien, ou donnée par une caution ?

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Il se peut aussi qu'il y ait eu une délégation d'assurances ou une garantie prise sur le bien, ou donnée par une caution ?

 

Oui il y a une hypothèque, l'intervenant l'a précisé. Mais l'hypothèque joue en cas de défaut de paiement, pas en cas de décès comme assurance.

 

---------- Message ajouté à 14h32 ---------- Précédent message à 14h31 ----------

 

S'il y a un prêt la banque a pu continuer à prélever sans vous le dire, notamment si personne n'a pris soin de réclamer les extraits après le décès et que des fonds étaient disponibles.

 

 

Prélever sur quoi ? Les comptes ont été bloqués au décès.

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Coucou Indochine

 

La banque n'est donc pas inquiète car elle a une hypothèque, désolée je n'avais pas mis mes lunettes. Ce qui bloquera donc une future vente.

 

Au décès, une fois signalé, le conseiller n'a plus accès aux comptes, celui est géré par par le service successions, et les extraits ne sont plus édités, ni envoyés.

 

S'il restait des fonds, le service successions n'envoyant pas les extraits (si personne ne le demande), la banque continue en interne à prélever tant qu'elle n'a pas été réglée.

Elle peut aussi prélever et contrepasser, le temps de recevoir le remboursement assurances.

Ce n'est pas correct mais cela se passe ainsi chez le roi des animaux....

 

C'est pour cela que je demandais si on avait l'extrait de cloture.

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      Je me permet d'ouvrir un nouveau sujet sur ce forum car je n'y connais rien mais alors strictement rien en assurance, administration etc.
       
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      j'ai fais une déclaration le soir même au commissariat et je l'ai ensuite envoyée très rapidement à l'assurance de ma banque (qui est ABP prevoyance, assurance de la banque populaire) accompagné des factures des différentes choses qui m'ont été volées.
       
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      Bonjour
       
      Je m'appelle Arthur, j'ai 21 ans et je suis artiste chanteur.
      J'ai passé une longue audition dans une école artistique newyorkaise , audition à la suite de laquelle j'ai été admis pour entrer dans l'école en octobre prochain.
       
      Cette école est l'une des plus grandes du monde dans son domaine donc je suis vraiment fier d'avoir été sélectionné mais mon problème à l'heure actuelle c'est son prix...
       
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      Je ne veux pas désesperer et espère trouver une solution d'ici octobre prochain.
       
      Merci pour votre attention
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