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Instance disciplinaire des tuteurs professionnels


Jar Jar Binks

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Bonjour

 

Un tuteur professionnel commet une faute engageant sa responsabilité civile vis a vis de tiers au majeur protégé (absence de provision pour rembourser des dégradations commises par le majeur protégé)

 

Dans un second temps, pour se protéger des conséquences financières en matière de RC, il va faire établir de faux documents et se fait prendre.

 

Existe il une instance disciplinaire des tuteurs professionnels ?(comme pour d'autres professionnels du droit)

 

Ordre ou chambre professionnel

Procureur de la République

Juge l'ayant désigné

 

Merci de vos réponses

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Bonjour

 

Un tuteur professionnel commet une faute engageant sa responsabilité civile vis a vis de tiers au majeur protégé (absence de provision pour rembourser des dégradations commises par le majeur protégé)

 

Dans un second temps, pour se protéger des conséquences financières en matière de RC, il va faire établir de faux documents et se fait prendre.

 

Existe il une instance disciplinaire des tuteurs professionnels ?(comme pour d'autres professionnels du droit)

 

Ordre ou chambre professionnel

Procureur de la République

Juge l'ayant désigné

 

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Je crois que c'est le le procureur qui est chargé des décisions de radiation. Pas d'ordre professionnel. Un tuteur est un prestataire et il est soumis à la Loi, si il la transgresse, rien ne vous empêche de déposer plainte.

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      bonsoir à tous,
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      merci
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      Dans le cas ou ma soeur ne serait pas dessaisie, dois je faire appel ou plutôt demander à être co-curateur ?
       
      Le problème est que ma soeur habite à 5 km du domicile de mon père et moi à 9000. Donc, même si le Juge des Tutelles est bien conscient que ma soeur s'est fait nommée curatrice pour profiter autant que possiple du patrimoine de mon père (après quelques mois, il manque déjà 3000 euro dans les comptes) elle ne sera peut-être pas dessaisie.
       
      Merci!
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