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Frais de plomberie- Locataire chez l'habitant


Ninee

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Bonjour,

 

Je vous remercie pour votre réponse.

 

Il me semble que pour une location meublée chez l'habitant, les frais relatifs à la plomberie ne doivent pas être mis à la charge du locataire. (aucune clause ne stipulant le cas contraire dans le contrat).

 

Est-ce le cas? Si oui..comment puis-je me défendre?

 

JE vous remercie pour votre aide.

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Bonjour

Tout dépend du problème

S'il s'agit d'équipements individuels , si vous avez à votre disposition une douche ou un WC individuel c'est le Décret des réparations locatives qui s'applique donc sauf vétusté par exemple un joint à changer, une chasse d'eau à réparer , etc ...

Si ce sont des équipements communs non c'est au propriétaire de s'en charger

Ou si c'est du à la vétusté (corps du robinet par exemple)

 

Dans un meublé c'est le Décret qui s'applique

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat

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Je vous remercie pour votre réponse.

 

La salle de bain est pour les quatre étudiantes logeant chez l'habitant uniquement. Dans la facture, il y a trois types de choses :

 

- débouchage de la SDB ( réservées aux étudiantes)

- débouchage de la cuisine (commune)

-changement de deux robinets de la SDB ( réservées aux étudiantes).

 

D'après cela, il me semble que seul les frais de débouchage de la SDB doivent être réglés au frais des locataires chez l'habitant..?

 

Les deux robinets étant vétustes et la cuisine étant commune.

 

Si oui, une de mes colocataire m'a dit que les frais de débouchage SDB devait être divisés par le nombre total de personnes logeants dans l'appartement, pusiqu'il s'agit d'une location chez l'habitant. Est-ce effectivement le cas?

 

Par ailleurs, connaîtriez-vous les articles de lois que je pourrais invoquer pour cela?

 

Je vous remercie pour votre aide.

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D'après cela, il me semble que seul les frais de débouchage de la SDB doivent être réglés au frais des locataires chez l'habitant..?

Oui et partiellement celui de la cuisine (prévu au Décret qui sert de base)

 

Les deux robinets étant vétustes et la cuisine étant commune.

Oui si vétusté pas de possibilité de réclamer les frais

 

Si oui, une de mes colocataire m'a dit que les frais de débouchage SDB devait être divisés par le nombre total de personnes logeants dans l'appartement, pusiqu'il s'agit d'une location chez l'habitant. Est-ce effectivement le cas?

Oui en 4 pour les étudiantes pour la SDB

En aussi en 5 pour la cuisine (ou par le nombre de personnes s'en servant)

 

Par ailleurs, connaîtriez-vous les articles de lois que je pourrais invoquer pour cela?.

Vous avez lu le Décret ?

Votre bail en parle ou pas puisque chambre chez l'habitant ?

Sinon c'est le Code Civil qui s'applique

 

Article 1754

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :

 

Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;

 

Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;

 

Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;

 

Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;

 

Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

 

Article 1755

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

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Un grand merci pour votre réponse, vous m'êtes d'une grande.

 

Je n'avais effectivmenet pas vu le décret, vou ayant répondu trop rapidement.

 

J'avais juste une dernière question : existe-t-il une législation spécifique aux location 'chez l'habitant'?

 

Encore merci.

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Un grand merci pour votre réponse, vous m'êtes d'une grande.

 

Je n'avais effectivmenet pas vu le décret, vou ayant répondu trop rapidement.

 

J'avais juste une dernière question : existe-t-il une législation spécifique aux location 'chez l'habitant'?

 

Encore merci.

C'est ce qui est noté sur le bail qui fait foi , la Loi Borloo sur les meublés et sinon le code Civil

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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