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Forum juridique de Net-iris

Erreur de TVA dans le devis


REGIFLA

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Bonjour,

 

nous faisons construire un garage indépendant. Le devis que nous avons signé comprenait une TVA à 5.5%. A présent, plusieurs mois après, le garage est bientôt terminé, il y aurait eu une erreur de TVA dans le devis, puisque c'est du neuf, la TVA serait à 19%, c'est la loi. Entendu, je ne cherche pas le conflit, l'erreur est humaine, en attendant nous ne désirons pas augmenter les dépenses prévues. Il y a-t-il un texte sur ce genre de problème? Que faire?

 

Merci.

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