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Forum juridique de Net-iris

Falsification du règlement de copro avant la vente


lorenzo21000

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Bonjour,

 

J'ai acheté dernièrement un lot (type III) divisé en plusieurs lots (4 studios indépendants) mi décembre 2012.

A la dernière AG (Janvier), un nouveau copropriétaire, a soulevé le problème, comme quoi ce n'était pas indiqué dans le règlement de copro.

Je l'avais bien lu avant l'achat et rien ne m'avait choqué. Je l'ai donc relu...Et là stupéfaction. Le règlement remis après la vente avait un paragraphe en plus que le règlement que le propriétaire m'avait remis pour le compromis. Il y avait un paragraphe qui spécifiait " En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite." qui a été caché pour le compromis.

Même si plus loi on peut lire " Chaque copropriétaire pourra sous sa responsabilité et dans la limite des lois et règlements, modifier, à ses frais, l'intérieurs de ses locaux ou de leurs dépendances'.Le§ copropriétaires pourront échanger entre eux des éIéments détachés de leurs lots ou en céder aux copropriétaires voisins, ou encore diviser leurs locaux en plusieurs lots ils auront lieu de modifier en conséquence leurs quotes-parts de parties communes des charges de toute nature afférentes aux locaux en question à condition que le total reste inchangé"

Je ne souhaite pas vivre avec une épée de Damoclès, à chaque AG, un copropriétaire peut me faire remettre le lot en l'état.

Que puis-je faire?

Merci

Bien cordialement

LC

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  • Réponses 51
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  • Dernière réponse

Chambres est néanmoins différent de studio. Attention.

 

D'ailleurs, de mémoire, seule une clause d'utilisation bourgeoise pouvait interdire la subdivision d'un lot, car le droit de diviser est un droit fondamental.

 

Concernant le réglement de copro frauduleux, c'est délicat, il faudrait dépatouiller les responsabilités de chacun (notaire, vendeur, acquéreur, clauses du compromis -aviez-vous pris le soin de décrire succinctement votre projet ce qui vous convrirait à 100%, ou pas - etc)

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Bonjour Amlas et merci pour votre réponse.

 

En fait sur le Règlement de copropriété, le lot est désigné comme un type III, mais est depuis 15 ans divisé en 4 studios indépendants (sauf que c'est un lot donc un compteur électrique...Donc chambre ou studios...?). J'ai acheté, pour continuer de louer ces 4 studios.

 

je n'arrive pas à insérer la page falsifiée pour vous donner une idée. Si vous avez le mode d'emploi pour ça...

 

Mais il est il est noté :

"Les locaux correspondant à ces lots ne pourronl être

occupés que bourgeoisement par des personnes de bonne vie et.

moeurs, de façon à ne pas nuire par 1eur fait direct ou

indirect, à Ia bonne tenue ou à la tranquillité de I'immeuble"

 

 

Je crois que c'est annoté sur l'acte de vente que c'est un lot divisé en 4 studios

 

Merci beaucoup, en espérant que les images de ladite page fonctionnent

 

Cordialement

 

LC

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Merci à vous tous pour votre attention et vos réponses.

Je vais répondre à tout le monde pour que le problème soit cerné.

 

Amatjuris

bjr,

il faudrait connaitre ce que dit le règlement de copropriété qui a du être publié au fichier immobilier du service des hypothèques.

c'est l'exemplaire qui doit faire foi.

cdt

 

Merci, j'ignorais l'existence de ce fichier, où puis-le trouver?

 

Fabermorcar

Avez-vous consulté la commission des clauses abusives ?

 

Où puis-je la consulter?

 

Golfy

juste une question: ca veut dire quoi "type III" ?

3 pieces ou ?

 

ça veut dire F3.

 

Encore merci à tous, mais si j'avais eu la bonne version du Règlement je n'aurais pas acheté...A moins que je puisse continuer la locations des studios...Mais ça !

 

Bien cordialement,

 

LC

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avez vous contacte par LRAR votre vendeur et le notaire pour leur demander des explications sur le fait que le RC fourni lors du compromis n'etait plus celui indexé a l'acte de vente ?

Il faudrait peut etre commencer par cela, en indiquant que, si la location des studios est interdite par le RC, vous n'auriez pas achete et que vous vous reservez le droit d'invoquer le DOL pour demander l'annulation de la vente...

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Bonjour

 

Ce qui n'est pas normal non plus c'est que 4 studios (ou chambres de bonnes) = 1 seul compteur.

Il est interdit de revendre l'energie. Je vous l'accorde, c'est quelque chose de fréquent, surtout dans les chambres de bonnes.

Si vous louez une chambre chez l'habitant, il n'a pas obligation d'avoir un compteur pour la chambre. mais si vous louez un studio, ou une chambre de bonne normalement le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur d'énergie. Il pourrait même vous y contraindre.

C'est aussi un problème.

Cordialement

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Bonjour

 

Ce qui n'est pas normal non plus c'est que 4 studios (ou chambres de bonnes) = 1 seul compteur.

Il est interdit de revendre l'energie. Je vous l'accorde, c'est quelque chose de fréquent, surtout dans les chambres de bonnes.

Si vous louez une chambre chez l'habitant, il n'a pas obligation d'avoir un compteur pour la chambre. mais si vous louez un studio, ou une chambre de bonne normalement le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur d'énergie. Il pourrait même vous y contraindre.

C'est aussi un problème.

Cordialement

 

Bonjour,

En fait j'ai appris qu'il était possible dans la location meublée d'inclure l'électricité en charge forfaitaire.

 

Merci,

 

Cordialement.

 

LC

 

---------- Message ajouté à 09h43 ---------- Précédent message à 09h42 ----------

 

Merci ! Je me coucherai moins bête.

 

Cordialement,

 

LC

 

---------- Message ajouté à 09h45 ---------- Précédent message à 09h43 ----------

 

Merci ! Je me coucherai moins bête.

 

Cordialement,

 

LC

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Merci Vero1901,

 

J'attends la réponse du notaire justement. Que veut dire DOL? (Désolé je ne comprends pas tout).

 

Bien cordialement,

LC

 

mais avez vous contacté le vendeur ?

Car c'est la premiere chose a faire (par LRAR) pour lui demander des explications...

 

---------- Message ajouté à 09h57 ---------- Précédent message à 09h56 ----------

 

Bonjour,

En fait j'ai appris qu'il était possible dans la location meublée d'inclure l'électricité en charge forfaitaire.

 

Tout a fait...

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tenez nous au courant de la suite, des que vous aurez des infos...

 

et si aucune reponse satisfaisante d'ici 15 jours, il faudra faire une LRAR de MISE EN DEMEURE au vendeur

 

J'espere que votre acte de vente precise bien que ces studios sont loués... ou destinés a la location...

Merci de nous le confirmer ...

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Voici ce qui noté dans l'acte.

 

Lot numéro 9:

Un appartement de type III, situé à droite......Et les (83/1000émes) des parties communes générales

Etant ici précisé que le logement a été aménagé en 4 studios indépendants.

Moyennant le prix....

 

Cela ne parle pas de location par contre.

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Oui locataires déjà en place.

sur le paquet reçu apres achat.

 

Madame, Monsieur,

 

je vous prie de trouver sous ce pli les pièves suivantes afférentes à votre acquisition régularisée de 13/12 dernier :

-attestation signature

-certificat loi carrez

-Règlement de copro

PV ag....

-Copie des baux. (qui ne se trouvait pas dedans, mais que le propriétaire m'a remis par la suite).

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  • 1 month later...

Bonjour à toutes et à tous,

 

Pour donner des nouvelles. C'est toujours pénible de ne pas en avoir....

Mon notaire s'est arrangé avec le notaire du vendeur pour que la prise en charge du changement de règlement de copro, avec division par géomètre soit prit en charge par le vendeur...C'est une bonne nouvelle, mais au vue de la mauvaise foi du vendeur j'attends de voir.

 

Bonne journée à tous

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  • 3 months later...

Bonjour à toutes et à tous,

 

Je reviens sur cette affaire qui n'est toujours pas finie. J'avais trouvé des gens de grandes compétences ici et des renseignements de grandes qualité, c'est la raison pour laquelle je voudrais vous reposer une question.

Voila comme je m'y attendais, malgré relance de mon notaire et ma lettre RAR, pas de réponse du vendeur.

Pour rappel mon notaire avait demandé au notaire du vendeur que son client fasse modifier l'était déscriptif des lieux.

Il me conseille maintenant de porter l'action devant la justice.

2eme rappel :

Le Règlement de copro reçu avant la vente avait un paragraphe en moins que celui reçu après la vente...Et ce paragraphe disait qu'il était interdit de diviser l'appartement pour en faire des studios meublés et de les louer...

Comme Véro me l'avait signalé, il est possible d'invoquer le DOL. Et comment ! Si j'avais eu connaissance de ce paragraphe, il aurait été fou d'acheter.

Mais ma question est la suivante.

Cela parait évident, il y a eu falsification du Règlement de copro. Mais si je porte l'affaire au tribunal, qui me dit que l'on va pas me dire : C'est vous qui avez trafiqué le règlement pour faire annuler la vente...

Alors vous allez me dire que c'est tiré par les cheveux, mais la justice des fois, nous apporte des surprises...Et les frais d'avocat sont assez élevés...

Merci pour vos expérience et conseils,

 

Bonne journée à toutes et à tous.

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On peut pas vous dire cela, tout simplement parceque le VRAI réglement est déposé au service de la publicité fonciére, et que vous ne pouvez pas le modifier à votre guise. C'est uniquement celui-ci qui vous est opposable.

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Bonsoir Almas et merci pour votre réponse,

 

"On peut pas vous dire cela, tout simplement parceque le VRAI réglement est déposé au service de la publicité fonciére, et que vous ne pouvez pas le modifier à votre guise. C'est uniquement celui-ci qui vous est opposable."

 

Je ne comprends pas trop la phrase : "C'est uniquement celui-ci qui vous est opposable"

 

Ce que je voulais dire c'est que le tribunal, ou l'avocat adverse peut dire le règlement que vous prétendez avoir eu avant la vente à été trafiqué par vous. Encore une fois, c'est vraiment tiré par les cheveux, mais on a tellement vu d'affaires soit disant gagnées d'avance qui tournaient au vinaigre que....

 

En tout cas merci pour tout,

 

Bonne soirée,

 

LC

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