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Forum juridique de Net-iris

infraction avec vehicule de sociéte


chti64

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Bonjour à tous ,

Surprise aujourd'hui mon employeur m'informe qu'il vient de recevoir un PV pour excès de vitesse 55 km/h retenue 52 et retrait de points et confirme que c'est bien moi qui me trouvait au volant du camion ce jour là.Effectivement je conduisait bien le camion ce jour là mais le problème ,c'est qu'il me demande de regler la somme de 90 euros et demande aussi copie de mon permis pour l'adresser.Je dois demain me rendre au bureau et pensez vous que je dois regler l'amende car si j'ai depassé la vitesse ce jour là c'est que je recherchais une rue pour la livraison et je n'ai pas fait attention à ma vitesse ,alors que je respect generalement le code de la route.Pensez-vous que je peux lui demander de partager la somme

cordialement

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Oui Elise, l'employeur paie l'amende et se fait rembourser par le salarié .Mais demander une copie du permis à son salarié, c'est donc que l'employeur la conteste et veut que le salarié soit directement pénaliser avec le retrait de points qui va avec. Pour l'employeur c'était peut-être une fois de trop

http://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-societe/219479-radar-fixe.html

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Oui Elise, l'employeur paie l'amende et se fait rembourser par le salarié .Mais demander une copie du permis à son salarié, c'est donc que l'employeur la conteste et veut que le salarié soit directement pénaliser avec le retrait de points qui va avec. Pour l'employeur c'était peut-être une fois de trop

http://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-societe/219479-radar-fixe.html

 

bonjour

 

c'est à répétition semble t il !!!

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merci Elise pour votre réponse mais je viens d'avoir une info qui me dit le contraire .En effet un arrêt de la cour de cassation en date du 13/10/2010 affirme qu'en cas d'infraction avec un vehicule de société,seul le représentant légal de celle ci peut être déclaré pécunièremenbt redevable de l'amende encourue.Dans ce cas le salarié n'est pas redevable du montant de l'amende.

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Invité Véga Lyre

Effectivement, le salarie, hors faute lourde, ne peut voir sa responsabilite pecuniaire engagee.

Mais ... Vu la repetition de vos infractions, l'element intentionnel ....

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Je trouve cela quand même énorme de faire payer à la société une amende (non déductible fiscalement tout de même) alors même que le salarié n'a pas respecté le code de la route!!!!!

Si on part comme ça, le salarié peut faire n'importe quoi sur la route puisque de toute façon ça ne lui coûtera ni argent, ni retrait de points!!!!!

 

Méfiez vous tout de même des sanctions que pourrait prendre votre employeur à votre égard.

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. Donc il ne paie pas l'amende et dénonce le salarié qui se retrouve à payer 250 euros au lieu de 90 pour avoir voulu faire le malin :p

 

exactement

 

c'est tout à fait cela qu'il faut faire

 

---------- Message ajouté à 07h48 ---------- Précédent message à 07h45 ----------

 

.Dans ce cas le salarié n'est pas redevable du montant de l'amende.

 

et si votre employeur ne paie pas, tot ou tard on trouvera le responsable de l'infraction, donc vous, et vous finirez par payer l'amende "majorée"

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Effectivement, le salarie, hors faute lourde, ne peut voir sa responsabilite pecuniaire engagee.

Mais ... Vu la repetition de vos infractions, l'element intentionnel ....

 

Non, non, un CPH ne retiendrait jamais la faute lourde pour cela

 

Elise, avant de vous indigner, lisez la réponse de Cassabulle qui est claire et indique bien ce qui se passe dans la réalité.

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Bjr

La pratique veut que la société règle, demande à l'employé de rembourser (pour éviter l"amende majorée, employé qu'il est facile d'identifier avec la photo....) MAIS comme nous ne sommes plus en 1940, ne dénonce pas son conducteur qui ici échappe au retrait de points.

 

 

 

 

Petit aparté, ce n'est pas parce qu'on conduit un véhicule de société qu'il faut bafouer la loi....ce serait trop facile.

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Bonjour à tous

exactement

 

c'est tout à fait cela qu'il faut faire

 

---------- Message ajouté à 07h48 ---------- Précédent message à 07h45 ----------

 

 

et si votre employeur ne paie pas, tot ou tard on trouvera le responsable de l'infraction, donc vous, et vous finirez par payer l'amende "majorée"

 

Je crois que vous faites fausse route dans cette histoire ....

Dans le cas ou un véhicule est flashé par un radar automatique, c'est le titulaire du C-I

(certificat d'immatriculation) qui reçoit un avis de contravention lui demandant de régler ce PV ou de "dénoncer" le véritable auteur de cette infraction. Pour cela il est joint un formulaire intitulé "demande d'exonération" il suffit au titulaire du C-I de le remplir en indiquant le nom et adresse de son chauffeur ainsi que son N° de permis de conduire (conseillé mais pas obligatoire)

C'est donc un nouveau PV sans aucune majoration qui sera envoyer au chauffeur dénoncé.

Libre à lui de contester ce PV ....

dans ce cas, il sera certainement auditionné tout comme son employeur par un OPJ

pour identifier le véritable auteur de l'infraction. S'il est impossible de déterminer le responsable alors le titulaire du C-I sera considéré comme redevable pécuniairement pour ce PV en application des articles L 121.3 L 121-4 .... du code de la route ...

 

Dans cette affaire CHTI64 à tout intérêt à négocier avec son employeur pour payer directement via Internet avec sa CB dans les 15 jours après l'émission du PV bénéficiant ainsi d tarif amende minorée (dans ce cas 90€ au lieu de 135) et pour ne pas avoir de retrait de point ... mais bon c'est juste mon avis

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Elise, avant de vous indigner, lisez la réponse de Cassabulle qui est claire et indique bien ce qui se passe dans la réalité.

 

oui je sais mais ça m'agace que les salariés se croient intouchables dans ces cas là!

 

J'ai toujours fait payer leurs amendes aux salariés de mon mari (qui avait une société de transport) et jamais aucun d'eux n'a râlé, il était hors de question que la société paie pour eux (hors PV de stationnement dans certains cas) et surtout que mon mari perde ses points!!!!

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Bonjour à tous

 

Je crois que vous faites fausse route dans cette histoire ....

Dans le cas ou un véhicule est flashé par un radar automatique, c'est le titulaire du C-I

(certificat d'immatriculation) qui reçoit un avis de contravention lui demandant de régler ce PV ou de "dénoncer" le véritable auteur de cette infraction. Pour cela il est joint un formulaire intitulé "demande d'exonération" il suffit au titulaire du C-I de le remplir en indiquant le nom et adresse de son chauffeur ainsi que son N° de permis de conduire (conseillé mais pas obligatoire)

C'est donc un nouveau PV sans aucune majoration qui sera envoyer au chauffeur dénoncé.

Libre à lui de contester ce PV ....

dans ce cas, il sera certainement auditionné tout comme son employeur par un OPJ

pour identifier le véritable auteur de l'infraction. S'il est impossible de déterminer le responsable alors le titulaire du C-I sera considéré comme redevable pécuniairement pour ce PV en application des articles L 121.3 L 121-4 .... du code de la route ...

 

Dans cette affaire CHTI64 à tout intérêt à négocier avec son employeur pour payer directement via Internet avec sa CB dans les 15 jours après l'émission du PV bénéficiant ainsi d tarif amende minorée (dans ce cas 90€ au lieu de 135) et pour ne pas avoir de retrait de point ... mais bon c'est juste mon avis

 

je fais fausse route pour une personne qui est en pleine récidive d'exces de vitesse

vous rigolez ou quoi

vous encouragez les exces de vitesse et tous les risques que cela comporte ??

il n'y a pas assez de morts sur les routes???

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