Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Appel au tribunal d'instance.


Ludovic1976

Messages recommandés

Bonjour,

Notre voisin a saisi le tribunal d'instance pour non respect de la distance de 2 m de l'article 671 du code civil pour certains arbres de notre jardin.Notre avocat a avancé l'usage parisien car notre commune est en zone urbaine de l'ile de France, par conséquent les distances ne s'appliquent pas si nos arbres sont entretenus (facture à l'appui).

Voila pour le résumé de l'affaire.

Il a donc été débouté de sa demande et condamné aux dépens ainsi qu'à 500 euros selon l'article 700 NCPC.

La secrétaire de l'avocat nous dit qu'il peut faire appel, donc j'aimerais comprendre, puisque j'ai lu que l'on pouvait faire appel au tribunal d'instance que sur des litiges supérieur à 4000 euros.

Par ailleurs l'avocate par le biais d'un huissier est chargé de récupérer les 500 euros, nous avons eu une participation de notre protection juridique et nous lui avons versé de notre part 299 euros.

D'après notre avocat, la somme revient en premier à l'assuré ,donc nous et les 201 euros restant à la protection juridique,or nous avons reçu un courrier de la protection juridique nous demandant de reverser la totalité,donc qui dit vrai.

Merci par avance de vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

C'est le montant des demandes en justice qu'il faut prendre en compte pour déterminer si l'appel est possible ou pas. Pas le montant auquel est condamné l'adversaire.

Ici, vu le litige, il s'agit sûrement d'une demande indéterminée c'est pour ça qu'il y a possibilité d'appel.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...