Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Perte de la nationalité par désuétude ?


coleturner42

Messages recommandés

Bonjour,

 

Ma Maman avait un arrière arrière grand papa qui était Français de droit commun en Algérie (j'ai son jugement). Donc elle veux aujourd'hui demander la nationalité Française par la filiation de son arrière arrière grand papa.

 

Est ce qu'elle a le droit d'obtenir la nationalité par cette filiation? (en prenant en considération les arts 30-2 et 30-3 du CC) Sachant que son arrière arrière grand papa est mort depuis plus de 50 ans et de plus il n'avait jamais mis les pieds en France Métropolitain ni produit d'autres papier prouvant sa possession d'état de Français et aucun autre descendant de cet arrière arrière grand papa (ses fils, petits fils...) n'était Français de droit commun

 

Merci pour votre considération

 

ps : J'ai essayer de poster les liens des articles cité si dessus mais ça ne marche pas.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Merci pour votre réponse rapide,

 

j'ai fait beaucoup beaucoup de recherche sur internet et j'ai trouvé des coupure de presse, disant qu'a partir de juillet 2012, toute demande faite par un algérien pour faire reconnaître sa nationalité par filiation par rapport a un ancêtre sera rejeté. voici l'extrait :

 

Les algériens ayant un ascendant admis à la qualité de citoyen français en application soit du Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ou d’un jugement d’admission au statut de droit commun pris en application de la loi du 4 février 1919 ou du 18 août 1929, une fois les obstacles des articles 20-1 et 32-2 du Code Civil franchis, avaient jusqu’au 2 juillet 2012 la possibilité de faire valoir leur droit à la nationalité française par filiation. Passée cette date, toute demande sera frappée d’une fin de non recevoir.

 

Dans ce cas, la perte de la nationalité française sera, constatée par jugement lorsque les descendants algériens de l’admis à la qualité de citoyen français, n’ont point la possession d’état de français et n’ont jamais eu leur résidence en France et les ascendants dont ils tenaient la nationalité n’ont eux-mêmes ni possession d’état de français, ni résidence en France depuis un demi siècle ; soit depuis le 3 juillet 1962, date d’effet de l’accession à l’indépendance de l’Algérie en matière de nationalité.

 

c'est quoi le rapport avec le 2 juillet 2012? (50 ans depuis que l'Algérie est indépendante), après cette date ou est le problème ? La possession d'état de Français, c'est pas le jugement de l’ancêtre qui le prouve?

 

Merci encore pour vos réponse, ça fait plaisir

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Voila, j'ai fait des recherches sur ma famille et j'aurai juste une question :

 

La grand mère de ma maman est née en 1927 d'un papa Français par jugement (de droit commun) en Algérie, Donc a sa naissance elle était Française.

 

Le problème c'est que depuis 1962 (indépendance de l'Algérie) cette Grand mère n'a plus eu aucun lien avec la France (Elle n'est jamais venu en France, ni même aller a l'ambassade de France en Algérie pour faire des papiers).

 

Cette grand mère est morte en 2011 (49 ans après l'indépendance de l'Algérie)

 

Ma question est est ce que l'article 30-3 du code civile s'applique ou pas a ce cas??

 

Merci encore infiniment d'essayer de m'éclairer

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

L'article 30-3 du code civil dispose :

 

« Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6 ».

 

En résumé, si, depuis plus de 50 ans, personne parmi vos ascendants ne vit en France, ou ne se comporte comme un français et est réputé français à l'égard de l'administration, alors ses enfants (vous, donc) ne peuvent plus faire valoir leur nationalité française. Il s'agit donc d'un cas de désuétude de la nationalité française, une déchéance par non-usage.

 

Une exception est prévue à cette sanction, par l'article 21-14.

Cette disposition permet à la personne dont la nationalité française est tombée en désuétude d'effectuer une déclaration pour réclamer la nationalité française, en apportant la preuve :

 

- soit qu'elle a conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial ;

- soit qu'elle a accompli des services militaires ou combattu dans les armées françaises ou alliées par temps de guerres.

 

Un exemple qui semble correspondre à votre situation :

Les requérants soutenaient être français par filiation mais leurs parents comme eux-mêmes sont restés fixés hors du territoire pendant plus d'un demi-siècle : ils ne sont donc pas admis à faire la preuve qu'ils ont par filiation la nationalité française si eux-mêmes et le parent susceptible de lui transmettre la nationalité n'ont pas eu la possession d'état de Français

Cour d'Appel de Paris 17 avril 2008 n°07/01498 et 07/01499 Sivomey.

 

Je crains par conséquent que vous ne puissiez plus solliciter la reconnaissance de la nationalité française.

 

Maintenant, que risquez-vous à demander...?

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 weeks later...

Bonjour!

Dessolé de vous le dire mais je pense que c'est Game over pour prétendre à la nationalité Fr car elle a été perdue par désuétude car vous ne l'avez pas utilisée pendant plus de 50 ans à defaut d'avoir la possession d'état de français je pense que vous vous verrez délivrer un jugement de perte de la nationalité Fr

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...