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ma voisine m'assigne ...


MIKACHAN

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Bonjour

Je vais essayer d'être concis. J'ai acheté ma maison en 2010, maison ayant fait d'une surélevation en 2001. L'ancien proprio était le maire, la voisine n'a donc rien osé faire. Maintenant elle attaque car il n'y a pas d'espace entre sa maison et la notre, les 2 murs sont collés. De plus notre terrain empietterais sur le sien. Un rapport de géometre precise que mon terrain empiette bien mais depuis 1940 et que par contre l'extension est dans mon terrain. J'ai alors répondu que la prescription trentenaire s'appliquait pour l'empiettement. Je me retrouve neanmoins assigné et cela ne me rassure pas vraiment.

Enfin les travaux aurait abimé son mur (invisible) et elle nous demande sa remise en état.

quelqu'un pourrait il me renseigner et mieux me rassurer.

Merci d'avance à vous

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Bon, et bien il va falloir négocier avec votre voisine acariâtre...!

Déjà, déplacer la clôture là où il faut !

 

Après, il faut voir au niveau de la construction si le fait que les murs soient collés pose un réel souci, ou pas ! si une bonne étanchéïté a été faite...

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Je ne vois pas en quoi le 545 et l'atteinte à la propriété viennent faire là, puisque l'on parle justement d'un droit exorbitant du droit commun à savoir la prescription acquisitive/extinctive.

 

Si la jurisprudence est constante, alors soit, mais en l'état actuel des réponses, je ne vois pas trop l'incompatibilité.

 

Anil.org : Réforme de la prescription en matière civile

 

Les actions tendant à la démolition d’un empiètement

30 ans

(code civil : art.2227)

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Je ne vois pas en quoi le 545 et l'atteinte à la propriété viennent faire là, puisque l'on parle justement d'un droit exorbitant du droit commun à savoir la prescription acquisitive.

 

Si la jurisprudence est constante, alors soit, mais en l'état actuel des réponses, je ne vois pas trop l'incompatibilité.

Que voulez vous dire par là ?

Ce n'est pas du tout la même chose !

 

Voilà un Arrêt de la Cour de cassation :

 

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 19 septembre 2007

N° de pourvoi: 06-16384

Publié au bulletin Cassation

 

M. Weber, président

M. Foulquié, conseiller rapporteur

M. Bruntz, avocat général

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)

 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 545 et 661 du code civil ;

 

Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti ; que la dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2006), que les époux X... , dont la maison d'habitation s'adosse à celle des époux Y... , ont fait procéder par M.Z..., architecte, à un exhaussement de leur construction qui repose sur le mur de ces derniers ; que les époux Y... ont assigné les époux X... en vue de la destruction de la surélévation et en paiement de dommages-intérêts ; que les époux X... ont invoqué l'acquisition par prescription de la mitoyenneté du mur jusqu'à l'héberge et demandé le bénéfice de la cession forcée de mitoyenneté pour la partie du mur située au dessus ;

 

Attendu que pour constater la cession forcée de mitoyenneté de la partie du mur sur laquelle s'adosse la surélévation, au delà de l'héberge, l'arrêt retient que les époux X... ont acquis par usucapion la mitoyenneté du mur séparatif jusqu'à l'héberge, que la portion supérieure de ce mur est restée privative et donc propriété exclusive des époux Y..., que la surélévation du pavillon des époux X... constitue un empiétement fautif sur la propriété Y... et que les époux X... sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 661 du code civil, la faculté reconnue par cet article étant absolue et discrétionnaire, que l'atteinte, faite antérieurement à la volonté exprimée de son auteur de rendre le mur mitoyen à la propriété voisine, n'est pas un obstacle au droit d'acquérir la mitoyenneté ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

 

Condamne, ensemble, les époux X..., M. Z... et la MAF aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de M.Z... et de la MAF ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

 

 

Analyse

Publication : Bulletin 2007, III, N° 147

 

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 30 mars 2006

 

Titrages et résumés : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Mur contre lequel une construction a été adossée - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Possibilité (non)

 

Un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté

 

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Effets - Obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté

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Je comprend alors pas trés bien ce jugement trois ans plus tard, dont cette fois-ci l'objet est exactement le même (façon de parler) que celui de Mikachan

 

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2010, 09-16.190, Inédit | Legifrance

 

[...] la propriété des époux X... qui empiétait sur le fonds des époux Y..., générant l'occupation d'une superficie de 19 mètres carrés, remontait à plus d'une cinquantaine d'années[...] la cour d'appel, qui a relevé que si, en réponse à un courrier recommandé de M et Mme Y... les mettant en demeure de démolir sans délai leurs murs[...], ceux-ci n'avaient pas renoncé à leur droit de se prévaloir de la prescription acquisitive et en déduire à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'ils étaient fondés à opposer les effets de la prescription à la demande de démolition formée par les époux Y... ;
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la, il semble qu'il n'existait pas de bornage...

donc, dans ce cas, en effet, les epoux X (qui empietaient) pouvait faire valoir leur bonne foi... et la prescription trentenaire...

 

---------- Message ajouté à 22h45 ---------- Précédent message à 22h27 ----------

 

je crains effectivement que la maison d'origine n'empiete chez la voisine. Cette maison date de 1940. peut on nous contraindre à détruire la maison ... qui est responsable le proprio actuel, l'ancien, le notire qui n'a pas soulevé le problème ??

 

Oui, si les terrains sont bornés (ce que vous persistez a ne pas nous confimer :()...

par contre, si pas de bornage, il faudra que votre voisine en demande un (et la, vous pourrez invoquer la prescription trentenaire)

a defaut, elle ne pourra pas prouver l'empietement et sera deboutée

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N'ajoutez vous pas une condition non prévue par la loi, à savoir la bonne foi ?

 

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

 

En sachant évidemment que

Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

 

En quoi le bornage changerait la donne si le bornage a été effectué il y a 40 ans et que depuis celui-ci n'a jamais été respecté?

 

D'ailleurs, quand bien même il n'y aurai pas prescription acquisitive, il y aurait alors prescription extinctive du droit à demander la destruction de l'empiétement passé 30 ans, comme nous l'écrit l'ANIL (voir post #11) ci ce qui protégerait Michakan.

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la bonne foi est bien necessaire :

ainsi, par exemple, un empietement fait VOLONTAIREMENT ne permet plus d'invoquer la prescription acquisitive (par ex, dans le cas d'une voie de fait, ou de destruction ou non respect volontaire des bornes)

 

---------- Message ajouté à 23h58 ---------- Précédent message à 23h53 ----------

 

En quoi le bornage changerait la donne si le bornage a été effectué il y a 40 ans et que depuis celui-ci n'a jamais été respecté?

 

D'ailleurs, quand bien même il n'y aurai pas prescription acquisitive, il y aurait alors prescription extinctive du droit à demander la destruction de l'empiétement passé 30 ans, comme nous l'écrit l'ANIL (voir post #11) ci ce qui protégerait Michakan.

 

le bornage permet de PROUVER les limites separatives et sont opposables a TOUS

Donc, la prescription ne s'applique pas dans ce cas puisque la propriete est DELIMITEE et PROUVEE par l'acte de bornage

 

et contrairement a ce que vous affirmez, la prescription ne s'appliquant pas, la destruction peut etre demandee et ceci, quelque soit la durée de l'empietement des l'instant ou l'empietement est prouvée par des TITRES (et le bornage est bien un "titre" puisqu'enregistre aux hypotheques et opposable aux tiers)

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Avez vous des sources fiables mettant en doute la jurisprudence de 2010?

 

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2002_140/troisieme_partie_jurisprudence_cour_147/propriete_immobiliere_urbanisme_153/bornage_6153.html

 

En effet, en application de l’article R. 321-22 précité, le juge du bornage peut, pour fixer l’étendue des propriétés, statuer sur cette exception immobilière pétitoire. Il n’est certes pas obligé de statuer sur le tout, mais s’il décide de ne pas statuer sur l’exception de prescription acquisitive, il doit alors surseoir à statuer sur la demande en bornage.

 

Il y a donc bien une prescription acquisitive possible malgré le bornage.

 

Une information intéressante ici note 311 :

 

http://books.google.fr/books?id=OsgdG4MfpiAC&pg=PA88&lpg=PA88&dq=bornage+et+prescription+acquisitive&source=bl&ots=UCaDa5CU9I&sig=kzFbRNvMyzV_GroF_Ysbk35zwXk&hl=fr&sa=X&ei=pEQbUdLpOsO50QX6uYDoCg&ved=0CEkQ6AEwBTgU#v=onepage&q=bornage%20et%20prescription%20acquisitive&f=false

 

 

Je cite:

 

Si l"action en bornage est en effet imprescriptible, rien n'empêche le défendeur d'opposer valablement au demandeur la prescription acquisitive qui a joué [...] depuis plus de 30 ans

 

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/bornage.php

 

Pour statuer sur une demande en revendication de la propriété de la portion d'un terrain cadastré sur laquelle a été construit un mur et pour ordonner sa démolition sous astreinte, le tribunal ne saurait non plus se fonder exclusivement sur un procès verbal de bornage, lequel ne constitue pas un acte translatif de propriété
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Bonjour

Je vais essayer d'être concis. J'ai acheté ma maison en 2010, maison ayant fait d'une surélevation en 2001. L'ancien proprio était le maire, la voisine n'a donc rien osé faire. Maintenant elle attaque car il n'y a pas d'espace entre sa maison et la notre, les 2 murs sont collés. De plus notre terrain empietterais sur le sien. Un rapport de géometre precise que mon terrain empiette bien mais depuis 1940 et que par contre l'extension est dans mon terrain. J'ai alors répondu que la prescription trentenaire s'appliquait pour l'empiettement. Je me retrouve neanmoins assigné et cela ne me rassure pas vraiment.

Enfin les travaux aurait abimé son mur (invisible) et elle nous demande sa remise en état.

quelqu'un pourrait il me renseigner et mieux me rassurer.

Merci d'avance à vous

Vous avez jusqu'à 2 ans APRES LA DÉCOUVERTE DES VICES CACHES pour former votre recours (et non 2 ans après l'achat de la maison.)

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Avez vous des sources fiables mettant en doute la jurisprudence de 2010?

 

 

la CC a rendu deux arrets totalemet contradictoires en 2 semaines :

Civ. 1ère, 15 juin 2010, n° 09-16190 et Civ. 1ère, 30 juin 2010, n° 09-16257.

il n'est donc pas possible de pretendre qu'il y a eu revirement de jurisprudence en l'etat, d'autant plus que le second arret (et plus recent) valide l'imprescriptibilite de l'empietement

 

 

Une information intéressante ici note 311 :

 

http://books.google.fr/books?id=Osgd...sitive&f=false

 

 

 

En effet, cela semble interessant

... sauf que, redigé par l'université de Liege, et que cela concerne le Droit belge... :rolleyes:

 

 

http://www.dictionnaire-juridique.co...on/bornage.php

 

 

 

Pour statuer sur une demande en revendication de la propriété de la portion d'un terrain cadastré sur laquelle a été construit un mur et pour ordonner sa démolition sous astreinte, le tribunal ne saurait non plus se fonder exclusivement sur un procès verbal de bornage, lequel ne constitue pas un acte translatif de propriété

 

voici l'arret dont est tiré votre extrait :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 08-19.756, Publié au bulletin | Legifrance

 

vous noterez que cela n'a rien a voir avec le cas qui nous preoccupe, mais d'une revendication de terrain dans le cadre d'un bornage judiciaire, l'un n'empechant pas l'autre...

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Concernant les deux JP de 2010 j'ai vu passé un ou deux commentaires qui faisait non état d'une incertitude, mais faisait s'opposer le caractère naturel (pour l'arbre) et artificiel (la construction) des problématiques juridiques posées. Ce qui clarifie un petit peu la chose. Sans compter le visa particulier (673) de la deuxième JB. D'ailleurs, pas de visa pour la premiére JP.

Les limites étant ce qu'elles sont, et la matière juridique ce qu'elle est, la sollicitation d'un avocat doit être envisagée.

 

Pour le lien de doctrine belge, c'était en plus écrit en gros.bref.

 

Par contre, pour le dernier arrêt, je ne suis pas d'accord. Le compte-rendu, bien que non identique, apporte quand même un point de vue très utile sur cette question proche.

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [               C             ][             ]
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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