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Forum juridique de Net-iris

ordre du jour de l'AG


zalafin

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Bonsoir,

 

Je reviens encore poser une question :

 

Pour inscrire une demande, quel délai doit-on respecter pour qu'elle soit inscrite à l'ordrfe du jour de la prochaine assemblée générale?

 

Et doit-on le demander par LRAR?

 

Merci.

 

P.S.: Je trouve ce forum formidable. on apprend plein de choses.

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Bonsoir,

 

la demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une AG doit être faite avant que l'ordre du jour ne soit finalisé, c'est-à-dire lorsque celui-ci est prêt à être imprimé.

Il vaut mieux l'envoyer par LRAR pour être sûr que le Syndic le reçoive.

Vous pouvez le remettre contre émargement en vous rendant aux bureaux du Syndic.

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Il faut envoyer une demande au moins UN MOIS AVANT la date prévisible de l'AG en effet :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

---------------------------------

Article 9 En savoir plus sur cet article...

 

 

La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

 

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.

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