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achat appartement sous la communauté


michelrp

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Marié en 1985, nous avons acheté un appartement en 1986. A l'époque madame avait PEL qui a servit d'être l'apport à cet achat, le complément s'est fait par un prêt.

Dans l'acte d'achat de l'appartement, il n'est pas stipulé que l'apport venait d'un bien propre de Madame, il indique seulement que cela vient d'un PEL.

Cet appartement a été vendu, et nous avons racheté un appartement plus grand avec la vente de l'ancien appartement et un nouveau prêt.

Nous sommes en procédure de divorce et nous sommes en train de faire une liquidation de nos biens en commun (nous sommes mariage sous la communauté).

Madame considère que son apport (de 1985) est un bien propre...

moi je considère qu'à partir du moment ou rien n'est stipulé dans l'acte d'achat du premier appartement les biens mis pour acquérir cet achat tombent dans de la communauté..

ai je raison ?

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Bonsoir,

 

Madame a raison

 

J'ai été dans la même situation.

 

Un PEL commencé avant mon mariage et continué pendant quelques mois pendant le mariage. Dans ma liquidation de communauté, l'expert judiciaire a considéré que jusqu'a la date de mon mariage, le PEL me reste propre.

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il suffit d'apporter la preuve que l'argent est propre. Toujours dans ma procédure de liquidation, mon ex avait un apport propre aussi qui a servi a acquérir un bien immobilier mais cela n'a pas été mentionné dans l'acte de vente, la communauté doit lui rendre son apport d'argent.

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Ok, mais quand on revend cet appartement et que les fonds servent à acquérir un autre appartement avec en plus un autre prêt. Dans l'acte d'achat de cet appartement il n'y a pas de déclaration de remploi, ni dans le premier acte de d'achat du premier...

 

je pensai qu'à partir du moment que le notaire ne signifie pas de remploi le bien est réputé commun

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Oui le bien est commun aucun doute la dessus.

 

Mais la loi dit que tout ce qui appartient en propre à chaque partie avant le mariage reste propre.

 

Je simule une autre option pour vous faire comprendre de quoi il en retourne.

Supposons qu'une des parties possédait un appartement en propre avant le mariage. Pendant le mariage, l'appartement en propre est vendu et le couple rachète un bien sans qu'il soit fait mention du réemploi de la vente de l'appartement précédent.

 

A la liquidation de communauté, bien qu'il n'y ait aucune clause de réemploi, la communauté doit rendre l'apport qui a été fait par l'une des parties car l'appartement lui appartenait en propre. Ce qui est logique sinon cela voudrait dire que l'autre bénéficie de la vente du 1er appartement alors qu'il n'y a jamais contribué financièrement. Il est est de même pour un PEL, c'est un apport propre, la personne a économisé seule donc elle récupère sa mise.

 

Je vais tâcher de retrouver les articles de lois sur ce sujet et je reviendrai vers vous.

 

---------- Message ajouté à 00h18 ---------- Précédent message à 00h11 ----------

 

Voici les lois qui définissent la notion de bien propre ou non

 

Code civil | Legifrance

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Merci pour ces explications.

En analysant de plus près les achats de ces appartements, il s'avère que le premier appartement, madame a financé une partie du biens par un PEL (1/3 env je ne le conteste pas). le 2 ieme appartement lui a été acheté avec les deniers du couple (PEL constitué pendant le mariage, et pret), car le premier appartement n'a été vendu que 6 mois après l'acquisition du 2 iem appartement. Donc il n'y a pas eu de remploi des sommes du fruit de la vente du premier appartement.

L'argent de la vente du premier a été placé dans des livrets, A, CEL et PEL etc.. Il y a eu plusieurs mouvements entre nos comptes et nous avons effectué aussi des travaux d'aménagement (cuisine placard), achat voiture, voyage etc... il paraît très difficile de savoir exactement ou se trouve la cote part de madame et celle en commun.

 

peut elle prétendre de récupérer sa mise de fond du premier appartement ? comment calcule t-on sa réévaluation (s'il y a réévaluation) ?

 

Qu'en pensez vous

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Bonjour,

 

En effet, il ne faut se baser que sur la valeur du 1er appartement, oui il y a réévaluation s'il a été réalisé une plus value sur la vente de l'appartement.

 

Pour le calcul, je simule avec des chiffres fictifs

 

Montant du PEL de Madame à la date d'achat de l'appartement : 10 000 €

 

Montant de l'achat de l'appartement : 150 000 €

 

Montant de la vente de l'appartement : 200 000 €

 

(10 000 / 150 000) x 200 000 = 13 333 € (part du PEL à la date de la vente)

 

Tout ce qui se passe pendant le mariage ensuite (placement) est réputé commun.

 

Je vous adresse également " La Méthodologie de la liquidation et du partage d’un régime matrimonial de communauté légale

ou de séparation de biens après divorce" édité par la Cour de Cassation, c'est un excellent document.

 

http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_721.pd

 

Cordialement

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zut ! en effet je viens de faire le test, ça ne fonctionne pas grrrrrr

 

Essayer de taper (copier/coller) directement dans votre moteur de recherche :

 

Méthodologie de la liquidation et du partage d’un régime matrimonial de communauté légale ou de séparation de biens après divorce

 

C'est un document volumineux

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J'ai lu avec interet ce document volumineux

 

j'ai une question complementaire

 

Apres avoir acheté le 1 er appartement, 1 an après mon épouse a vendu un bien propre (un parking).

Si cette somme issue de la vente de ce parking a servi à faire des aménagements dans cet appartement (parquet, peinture, placard). Comment peut on qualifier cette somme, rentre t elle dans du bien commun ?

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idem qu'au debut : puisque la vente vient d'un bien propre à madame, meme si le montant de la vente est utilisé par le couple, Mme peut demander cet argent qu'elle a investi.

meme si elle recevait un heritage, que le couple investit dans un voyage ou autre amenagement, cela reste toujours de l'argent qui lui est propre.

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Bonsoir,

 

Votre épouse est en droit en effet de réclamer cet argent propre réévalué si elle apporte la preuve qu'elle a payé ces travaux à l'aide de ces fonds propres. Il faut donc des factures d'artisans et la preuve que c'est avec son argent que les factures ont été payées. Il faut que les travaux soient considérés comme une amélioration du bien. Je n'ai plus en tête les caractéristiques exactes des travaux qui sont pris en compte et ceux qui ne le sont pas mais il me semble que sur la méthodologie ce point est abordé.

 

Si les factures ont été payées avec un compte commun, votre épouse ne pourra réclamer que la somme initiale correspond à la vente du parking, sans aucune réévaluation.

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je ne suis pas sur de comprendre ce que vous voulez dire par "diluée " dans la communauté ?

 

Faut il comprendre, que cet argent a servi à la communauté pour la vie du quotidien ?

 

Si oui aucun calcul à faire, Madame ne peut prétendre qu'à la somme initiale correspond à la vente du parking.

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