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Forum juridique de Net-iris

Cour de Cassation [ Pour les Nul(es) ]


Luccuvier

Messages recommandés

Bonjour,

 

Si d'aventure ... c'était mon seul recours

La Cour d'Appel rejetant ma demande de report

des Plaidoiries dans cette affaire de Licitation qui traîne

 

qu'est-ce que la Cour de Cassation? --concrètement ...

pas ce qu'on nous explique sur Google + wiki :)

 

des soucis? c sûr :sad:

Merci

 

Luc Cuvier

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  • Réponses 6
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  • Dernière réponse

ça dépend si la procédure est avec ou sans représentation obligatoire.

Si la représentation obligatoire, il faut d'abord prendre un avocat à la Cour de cassation. C'est lui qui formera le pourvoi.

Si la représentation n'est pas obligatoire, il faut faire une déclaration par LRAR au greffe de la Cour de Cass.

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Bonjour,

 

Donc, concrétement, il ya un formulaire à remplir ?

une déclaration à faire ? à la Cour d'appel ?

Merci

 

Luc C

 

---------- Message ajouté à 12h15 ---------- Précédent message à 12h13 ----------

 

Comment je sais ?

c'est un appel dans une affaire de Licitation au TGI

merci

 

Luc C

============

 

citation

ça dépend si la procédure est avec ou sans représentation obligatoire.

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