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Forum juridique de Net-iris

Changement de nationalite


Mala108

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Je voudrais savoir quelle est la situation d'un francais qui change de nationalite (non europenne) par rapport a ses droits a la retraite avec cotisation a une caisse de retraite complementaire. Quelle est sa situation par rapport au droit successoral, en ligne directe? Merci de votre aide et de vos avis.

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Quelle est la situation d'un francais qui change de nationalite (non europenne) et qui a un compte type assurances vie ou un Livret A: sont-il resilies par le changement de nationalite, ou se poursuivent-il avec un changement fiscal, une autre administration pour les taxes sociales et fiscales. Merci beaucoup pour vos reponses et avis

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La fiscalité française, la réglementation bancaire, tout cela concerne toutes les personnes qui résident en France, peu importe leur nationalité.

La retraite est ouverte en fonction des années de travail et de cotisation, là aussi la nationalité de la personne qui travaille n'a pas d'influence.

 

Avez-vous intention de rester vivre en France ? Ou de vous installer définitivement dans un autre pays ?

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Je vous remercie de ces elements de reponses. En fait, je ne residerai plus en France si je changeais de nationalite. Aussi je me demandais ce qu'il en etait de la situation vis vis de la retraite, j'ai cotise plusieurs annees, retraite SS et complementaire et de la situation bancaire (compte assurance-vie). Q'en est il par rapport au droit de succession pour une succession ouverte en France avec un changement de nationalite, de francaise a autre? Je vous remercie sincerement de vos reponses et avis.

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Pour la retraite, son montant sera fonction du nombre d'années de cotisations. Il vous appartiendra d'en faire la demande lorsque vous atteindrez l'âge légal. Une retraite peut être versée à l'étranger, mais il est plus simple de la faire virer sur un compte en France. Interrogez votre caisse de retraite. De plus, impossible de dire à ce jour quelle sera la réglementation quand vous atteindrez l'âge de la retraite.

 

Difficile de répondre pour l'héritage : tout dépendra de votre situation matrimoniale et patrimoniale au jour de votre décès : détiendrez-vous toujours des biens en France ? tous vos héritiers seront-ils français et résideront-ils en France ?

J'ai un doute sur la question : voulez-vous parler de successions dont vous seriez le bénéficiaire ??

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Je vous remercie de ces elements de reponse. Si j'ai bien compris mes droits a la retraite sont conserves mem si je ne reside pas en France et que j'ai change de nationalite. Pour la succession, la question est si j'herite d'une succession ouverte en France, ma situation est elle la meme quelle que soit la nationalite? Encore merci de vos precisions

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Bonjour,

 

J'ajouterai qu'en faisant l'acquisition d'une nationalité étrangère, vous ne perdez pas automatiquement la nationalité française.

 

Pour perdre la nationalité française, vous devez y renoncer expressément par déclaration (art 23 et suivants du code civil)

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