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Forum juridique de Net-iris

compte rendu entretien préalable


Etans

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Bonjour,

 

J'ai été licencié par mon employeur le mois dernier. Il y a bien sur eu un entretien préalable auquel j'étais accompagné par un Délégué du Personnel.

Etant donné que j'étais là pour me "justifier" des éléments reprochés, le DP a pris des notes et n'est pas intervenu dans la discussion.

A l'issu de cet entretien, il m'a dit qu'il me ferai parvenir le compte rendu afin que nous le signions conjointement car je conteste mon licenciement.

Cela fait 6 semaines et toujours rien malgré des relances devenues quotidiennes depuis une semaine, je lui laisse des messages, lui envoie des mails pour qu'il me transmette ce compte rendu ou au moins ses notes, je n'ai plus jamais eu de nouvelles de sa part depuis cet entretien (et je sais qu'il est toujours à son poste de travail).

Ai-je un moyen de pression pour qu'il me transmette les documents ? A-t-il obligation de le faire ?

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Non, le compte rendu n'est pas un dû. Il n'est utile que si le salarié engage une procédure aux prud'hommes et si certains éléments de l'entretien apportent un élément important vis-à-vis de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

 

Exemple : l'entretien a duré 5 minutes et la lettre de licenciement fait 9 pages

l'employeur rajoute des faits qui ne se sont pas dit à l'entretien

le salarié s'est expliqué, l'employeur a semblé compréhensif et il revient sur les griefs faisant fi des explications du salarié, etc...

etc...

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