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Recompense et creance demandees pour un meme paiement sur bien propre


elise55

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Une 1° Communauté achète un terrain et fait construire une maison ( biens et acquêts ) année n . le père , année n+4 ,suite à décès de la mère, devient héritier d’1/4 en usufruit sur part de la mère , les 2 enfants mineurs sont héritiers d’1/4 en NP et de 3/4 en PP. Le bien est un bien propre du père, en indivision avec ses 2 enfants et il a la double obligation alimentaire ( entretien et aliments ) envers ses 2 enfants , nés en année n-10 et n-9.

La 2° Communauté, mariée année n+5, doit payer le prêt restant du et a la jouissance de ce bien propre jusqu’ à année n+45 et n+46 pour la veuve avec l’obligation d’entretien de ce bien qui lui incombait .

Au décès du père année n+45, la veuve 2° Communauté réclame une récompense pour le paiement du prêt sur bien propre du père , sa part étant évaluée à 50 % pour le rapport à la Communauté

la veuve 2° Communauté réclame également une créance équivalente à la récompense aux enfants , au motif que celle-ci concernerait la partie du prêt sur la part de la mère, et que la récompense ne concernerait que la part du prêt du père :

elle réclame donc 2 fois le même dédommagement

Le père , qui avait la jouissance des biens de ses enfants mineurs, légalement jusqu’à leurs 16 ans, année n+10 et année n+11, ne leur a jamais payé la demi valeur locative de leur part , alors qu’il a eu la jouissance du bien jusqu’à son décès, a donc pu utiliser ces sommes non versées aux enfants pour le paiement du prêt.

Comment démontrer que la demande de créance n’a pas lieu d’être, que la récompense peut être refusée, que les indemnités avec prescription quinquennale sont très insuffisantes pour ne pas léser les 2 enfants ?

Y at-il des exemples de jurisprudence ou cassation sur même situation ?

merci

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