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Forum juridique de Net-iris

Permis de construire qui traine....


Cocotte1003

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Bonjour, j'ai déposé un permis de construire le 30 novembre 2012, à ce jour il ne peut etre instruit car le maire n'a pas donné son avis prétextant que son accord a été donné par mail à la DDE le 20 novembre soit 10 jours avant que je ne pose ce permis. A ce jour, :dry:La DDE refuse d'instruire le permis et le maire refuse de refaire le document.Que dois je faire pour résoudre ce problème, merci, cordialement

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merci pour la réponse, non je n'ai pas droit au permis tacite car la DDE a fait une demande de pièces complémentaires le 18 dcembre que le maire ne m'a pas envoyé, je l'ai appris de façon impromptue le 31 janvier, j'ai donc fourni les pièces demandées (elles sont à la DDE maintenant)le 04 février mais il manque toujours cet accord du maire pour traiter le dossier, merci, cordialement

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