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Forum juridique de Net-iris

non présentation d'enfants


Mica

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Bonjour,

Cela va faire depuis le 15 Novembre 2012, que ma fille n'a plus revu ses enfants 8 ans et 7 ans. Son ex compagnon qui a la garde des enfants ne veut pas lui donner les enfants tant qu'elle n'aura pas payé le reliquat de pension alimentaire qu'elle doit. A chaque visite qu'elle fait elle porte plainte en civil à la gendarmerie, cela doit faire maintenant la 8ème ou 9ème plainte, mais rien ne bouge. comment faire pour que cela aille plus vite. Ca devient pire que les enfants de couple étrangers. Peut on vraiment empêcher une mère de voir ses enfants, quand un jugement précise qu'elle a un droit de visite tous les 15 jours et la moitié des vacances. Elle a un avocat qui apparent ne bouge pas beaucoup, elle a également demandé au JAF mais là aussi rien ne bouge. Faut-il en arriver à prévenir la presse de cette situation invivable. Est-ce qu'un huissier peut faire avancer les choses ? Faudra-t-il que la prochaine fois elle se présente avec un huissier ? Je sais qu'il y a beaucoup de lenteur dans la justice française, mais là il s'agit d'enfants... et de leur mère. Toutes suggestions sera bonnes à prendre. Par avance nous vous en remercions.

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Bonjour !

 

Excusez-moi, mais si votre fille avait payé sa PA comme il faut, peut-être que la situation ne se serait pas envenimée comme çà....les deux parents ont des droits et des devoirs....alors bien sur que le père est fautif et qu'il n'a pas à faire justice lui-même, on est bien d'accord !!!

 

MAIS votre fille risque de se voir poursuivie pour non-paiement de pension alimentaire, soyez en bien conscientes toutes les deux......car vote fille n'ayant pas payé la PA depuis au moins deux mois (qu'elle ait payé en partie ne change rien...), elle est passible du délit d'abandon de famille...peines maximales deux ans de prison et 15.000 euros d'amende...les références légales sont ici.

 

Alors, il vaudrait peut-être mieux pour elle de régulariser d'abord sa propre situation, meme si, je le répète, le père est totalement en tort aussi

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re bonjour,

Ma fille a été condamné à payer son retard, et à faire des heures pour travaux d'intéret général. Tous les mois depuis ce jugement une somme est prélevée sur son compte pour versé la pension à un service de contentieux qui doit lui le remettre au père des enfants.

Ma fille est au chomage mais ne touche aucune indemnités, elle n'a même pas le RSA, je l'aide tant que je peux mais ce n'est pas toujours facile. le fait de revoir ses enfants lui ferait énormément de bien moralement.

Je repose ma question est-ce que pour la prochaine tentative de visite faut se présenter avec un huissier? Est-ce que cela peut apporter quelque chose. Merci de votre réponse

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OK, donc la situation juridique de votre fille est "éclaircie"...et le père a encore de moins bonnes raison d'exiger quoi que ce soit....

 

Sincèrement, je ne pense pas que la présence d'un huissier fasse changer la donne, d'autant plus que cet acte d'huissier sera payant et que ce n'est pas donné !!!!

 

Certains témoignages sur ce forum ont fait état de personnes qui sont allés réclamer leurs enfants (pour exercer leur DVH) accompagnés de policiers ou de gendarmes, mais là encore, je ne sais pas s'il s'agit d'une procédure normale ou exorbitante du droit commun...

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comment est ce possible?

 

Pour avoir vécu la même chose, c'est tout à fait possible, il suffit que l'ex-employeur n'est pas remplit ou mal remplit la feuille ASSEDIC pour bloquer les indemnités chomage, et la CAF, tant qu'on ne lui prouve pas qu'on ne peut pas toucher le chomage (une preuve des prud'hommes par exemple), bloque le dossier RSA.

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Pour avoir vécu la même chose, c'est tout à fait possible, il suffit que l'ex-employeur n'est pas remplit ou mal remplit la feuille ASSEDIC pour bloquer les indemnités chomage, et la CAF, tant qu'on ne lui prouve pas qu'on ne peut pas toucher le chomage (une preuve des prud'hommes par exemple), bloque le dossier RSA.

oui mais ce genre de problème ne perdure pas

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oui mais ce genre de problème ne perdure pas

 

Dans mon cas, çà a durée plus de 8 mois, le temps de passer aux prud'hommes (çà s'était assez rapide), demander les papiers à mon patron (je les attend encore), repasser aux prud'hommes, tout amener au ASSEDIC, les relancer maintes fois, finir par téléphoner au médiateur des ASSEDIC qui leur a secoué les puces, j'étais inscrite le jour même (sans effet rétroactif) et j'ai reçu quelques indemnités chomages quelques jours plus tard et la CAF ne fait pas le rétroactif pour le RSA.

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Dans mon cas, çà a durée plus de 8 mois, le temps de passer aux prud'hommes (çà s'était assez rapide), demander les papiers à mon patron (je les attend encore), repasser aux prud'hommes, tout amener au ASSEDIC, les relancer maintes fois, finir par téléphoner au médiateur des ASSEDIC qui leur a secoué les puces, j'étais inscrite le jour même (sans effet rétroactif) et j'ai reçu quelques indemnités chomages quelques jours plus tard et la CAF ne fait pas le rétroactif pour le RSA.

donc dans cette situation on ressaisit le jaf et on fait supprimer la PA

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