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Forum juridique de Net-iris

majoration de 10 %


wantia

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Bonjour,

 

j'aimerai que quelqu'un me dise si c'est légal ce qui m'arrive, je devais payer ma taxe d'habitation au 15/11/2012 je ne pouvais pas à ce moment donc je l'ai payé au 15/12/2012.au mois de janvier je reçois un courrier des impots me réclamant les 10 % du au retard. est ce légal svp. répondez moi

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Bonjour !

 

Bien sur que c'est légal. Vous aviez une date limite pour payer. A cette date, vous ne l'avez pas fait, donc vous recevez automatiquement une majoration de 10%, même si vous avez payé en retard...

 

Dans ce genre de cas, il ne faut JAMAIS "faire le canard" avec le fisc. Si vous ne pouvez pas payer, il faut toujours contacter la trésorerie, expliquer son cas et proposer un échéancier. Et en général, si l'échéancier est respecté, le fisc vous accorde la remise de majoration....mais dans votre cas, il me semble que c'est un peu tard, surtout si vous avez reçu la majoration en janvier...

 

Ceci dit, rien ne vous empêche de les contacter pour leur demander cette remise...

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merci pour la réponse mais alors le fisc appelle cela comment 10 % sur quoi?? étant donné qu'ils ont perçu la somme. cela me parait étrange et surtout que sur leur lettre de relance de janvier il me remettent la somme que j'ai déjà payé dans l'encadré qu'ils justifient comme il peuvent surtout que j'ai payé avant d'avoir reçu une relance. c'est dur dur. je vais essayer de voir j'espère qu'ils seront indulgent et qu'ils se seront bien repus

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La majoration est appliquée sur la somme totale soit (1) si vous ne payez pas ou (2) si vous payez hors délai....ce qui est votre cas. Donc, ils vous indiquent qu'ils ont bien reçu votre règlement, mais qu'ayant payé hors délai, vous devez 10% en plus du montant de la TH.

 

De plus, évitez aussi les commentaires comme celui de la fin de votre message....cela fait très mauvais effet, surtout que dans le cas présent, ils ont la loi pour eux (celle qui s'applique à tous les contribuables et pas seulement à vous...) et que vous êtes totalement en tort, même si vous êtes de bonne foi.....

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Incroyable mais vrai, en 2013, des gens pensent encore que l'on peut payer ses impôts quand on veux ...Une date limite de paiement c'est pourtant pas pour faire joli !!

Croyez vous franchement que les gens qui vont vous recevoir sont responsables de VOS erreurs ?

 

Vous auriez pu demander un étalement si vos ressources étaient faibles, au lieu de ça vous avez fait l'autruche, vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous...! Alors faites profil bas c'est un conseil !

 

Que ça m'énerve cette mauvaise fois...

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merci de m'avoir répondu pour la petite note c'était pour rire, je paie toujours mes impots en tant et heure et il me les réclamait toujours au mois de décembre alors oui j'ai fait l'autruche oui je me suis dit que ils se sont trompés de date en plus la guichetière a encaissé sans rien dire alors je me suis dit c'est le mois des miracles. une autre chose est ce qu'il peuvent me réclamer un autre pourcentage?? si je ne paie pas les 10 % dans le délai donné?? quand à vous indochine je ne suis pas la pour me faire sermoner simplement demander des conseils aux personnes qui veulent bien m'en prodiguer.

tant mieux que cela me soit arriver car je peux vous assurer que grace aux conseils de tobias je pairai des que je la recevrai .

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Si vous ne payez pas la majoration dans le délai légal, vous risquez d'entrer dans le cycle infernal des poursuites, avec, selon toute probabilité, l'arrivée d'un ATD sur votre compte, alors que vous aurez payé....avouez que c'est se compliquer la vie pour pas grand-chose....;)

 

Ceci dit, pour éviter ce genre de mésaventure, vous pouvez toujours vous mensualiser...et c'est gratuit, qui plus est !!!

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Un coup d'oeil sur l'avis d'imposition aurait suffit à vous renseigner. Vous venez vous rensigner ok mais votre ton aurait pu être plus cordial et informatif que "est ce legal ce qui m'arive" d'autant que vous avez du recevoir un courrier circonstancié.

La mensualisation est proposé sur l'avis également, vous ne pouviez pas dire "je ne savais pas"

 

Vous vous doutez bien que vu les sommes colossales en jeu de tous les contribuables français, l'Etat ne peux pas laisser le moment du paiement au bon vouloir des gens !

La guichetière comme vous dites n'a peut être pas eu envie de prendre un scud frontal à l'annonce de la majoration que vous alliez recevoir...

 

C'est du bon sens et de la logique. Au plus on fait l'autruche, au plus on est dans la mouise parce que leur arme fatale c'est l'ATD qui en plus coute des frais bancaires très sympatique.

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je ne suis pas la pour me faire sermoner .

Et pourquoi pas ? Savez-vous quel est le nom donné au fait de payer ses impôts à l'heure ? Le civisme fiscal.

Alors une bonne claque au moyen des majorations, c'est la punition, mais le discours sur la réalité et la raison d'être de cette punition, que vous appelez sermon, en est l'accessoire indispensable.

 

Que l'on ne vous y reprenne plus, chenapan...:)

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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