Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Servitude par destination du père de famille


tilo

Messages recommandés

Bonjour,

Je viens d'acheter une maison issue d'une division dans les années 20. L'accès à la maison se fait via un chemin (bitumé), dont une partie passe en fait sur la parcelle voisine, issue du partage. Avant achat, notre notaire nous a notifié n'avoir trouvé aucune trace d'une quelconque servitude dans les actes antérieurs de propriété. Il nous a cependant informé que nous pouvions invoquer "une servitude du père de famille" si jamais l'envie venait au voisin de nous interdire le passage. Selon le notaire toutes les conditions pour cela sont réunies : passage apparent, parcelles issues d'une division, chemin commun aux 2 parcelles mentionné dans l'acte de partage, absence de clause contraire dans le même acte. Il y a cependant quelque-chose que je ne comprends pas : d'après le CC, la destination du père de famille ne concerne que les servitudes continues et apparentes, ce n'est donc pas le cas d'une servitude de passage ? Pouvons-nous au final prétendre à l'existence de la dite servitude ? Pas facile d'y voir clair.

Merci d'avance pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 16
  • Création
  • Dernière réponse

Il y a contradiction dans le texte légal, concernant les servitudes par destination du père de famille. L'article 692 parle de servitude continue et apparente. L'article 694, d'apparente seulement.

 

La jurisprudencre a tranché pour concilier ces textes. Dans son esprit, on applique 694, et donc la destination pour les servitudes apparentes (continues ou pas), lorsque l'acte qui a opéré la division des terrains concernés ne contient aucune clause contraire empêchant de se prévaloir de la servitude.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

caepolla, je me permets un tout petit bémol sans effet sur le cas de notre interlocuteur : la jurisprudence n'a pas tranché sur le caractère apparent de la servitude mais sur le caractère apparent des ouvrages de la servitude : c'est le "signe apparent" du 694... d'où l'importance de la voie bitumée ou du portail ancien quand on s'intéresse à la servitude discontinue de passage.

 

accessoirement, s'agissant du passage, si la fermeture de l'accès entraine enclavement du fond, le désenclavement sera de droit et son assiette aura été prescrite.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à tous pour vos réponses, rapides qui plus est, je comprends mieux à présent. Je doute cependant que le chemin ait été bitumé à l'époque de la division. Cela pourrait-il remettre en question le caractère apparent des ouvrages de la servitude ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à tous pour vos réponses, rapides qui plus est, je comprends mieux à présent. Je doute cependant que le chemin ait été bitumé à l'époque de la division. Cela pourrait-il remettre en question le caractère apparent des ouvrages de la servitude ?

Pour une servitude de DPF, je me demande même si il est nécessaire d'en démontrer le caractère apparent.

Le fait même de n'avoir aucun autre accès sur l'autre parcelle issue de la division, doit suffire à estimer la présence d'une servitude de fait. La division ne devant pas créer d'enclave. (c'est du moins mon avis)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour une servitude de DPF, je me demande même si il est nécessaire d'en démontrer le caractère apparent.

Le fait même de n'avoir aucun autre accès sur l'autre parcelle issue de la division, doit suffire à estimer la présence d'une servitude de fait. La division ne devant pas créer d'enclave. (c'est du moins mon avis)

 

Pour ce qui est d'invoquer un enclavement ce n'est peut-être pas si simple car il existe un autre accès à notre parcelle par un tout petit chemin passant derrière, mais uniquement piéton celui-là (mais que personne n'emprunte et qui n'est plus entretenu sur les différentes parcelles qu'il traverse).

 

Pour tout vous expliquer, le voisin d'à côté me cherche des noises car une de nos fenêtres est située à moins de 60 cm de la limite, ce qui crée une servitude de vue. Vu la configuration des lieux je pense que la fenêtre date de l'origine de la maison, en tout cas elle a plus de 30 ans. Mais encore faudrait-il le prouver. Voici donc mon raisonnement, tout droit tiré de ma candide interprétation du CC : s'il s'avère que nous sommes effectivement bénéficiaires d'une servitude de passage (par DPF), je pensais faire valoir les réserves prévues aux articles 678 et 679 du CC pour "défendre" ma fenêtre. Un peu trop capillotracté ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

non, parfaitement valable.

 

Cher Pilier Senior, merci infiniment pour votre réponse qui vient de m'enlever un poids, voilà qui va peut-être faire entendre raison au voisin.

 

Si je résume : la servitude de passage par DPF légalise notre fenêtre et nous octroie au passage (sans jeu de mot aucun) une servitude de vue ? Ce qui nous met du coup en position de contester nous-même une construction récente du voisin effectuée en limite, càd sans retrait par rapport à la fenêtre en question ? (juste histoire d'être convaincant sur les éventuelles conséquences d'une action en justice).

 

La prudence m'empêche de me réjouir trop vite, je crois pourtant comprendre au vu des posts qui précèdent qu'en cas de procédure, nous n'irions pas tout droit au casse-pipe pour faire reconnaître les dites servitudes ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je relance le sujet car de toute évidence je ne maîtrise rien de la subtilité des servitudes et autres vues et cela m'énerve terriblement :)

 

Admettons que nous jouions la carte de l'usucapion trentenaire pour notre fenêtre. Si je comprends bien, nous disposerions donc cette fois (pour peu qu'on nous donne raison) d'une servitude de vue (oblique) sur la parcelle voisine. Dans ce cas, est-il correct que le voisin aurait dû placer sa construction à 60 cm du bord de notre fenêtre, càd 20 cm en retrait de la limite (ce qui pose par ailleurs des problèmes vis-à-vis du POS) ? Interprétation tout droit tirée d'un texte de l'ADIL : "L’acquisition de la servitude de vue (...) a pour effet de rendre illicite toute construction nouvelle édifiée à une distance inférieure à la distance habituelle exigée pour les vues, même si l’ouverture est située sur la limite séparative des fonds."

 

Les mêmes dispositions (càd respect des distances habituelles pour les vues en cas de nouvelle construction du voisin) sont-elles applicables dans l'hypothèse de la légalisation de la fenêtre du fait de la servitude de passage par DPF ?

 

Et moi qui croyais y voir plus clair.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si vous pouvez prouver que votre fenetre existait lors de la division, vous pouvez invoquer la servitude du pere de famille

sinon, si vous pouvez prouver que cette fenetre existait depuis au moins 30 ans, vous pouvez invoquer la servitude de vue par prescription trentenaire

... et dans les deux cas, vous pouvez exiger que la construction du voisin respecte a minima un retrait de 60 cm

... et si le PLU / POS impose un retrait superieur : votre voisin devra respecter les regles d'urbanisme de votre commune ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci beaucoup pour votre réponse Vero1901, cela me rassure de savoir que nous commençons à avoir un certain nombre d'arguments à mettre en avant !

 

Par contre me confirmez-vous que dans le cas où nous nous appuyons sur la servitude de passage par DPF pour justifier de notre fenêtre, le voisin était en droit de construire à moins de 60 cm de celle-ci ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Par contre me confirmez-vous que dans le cas où nous nous appuyons sur la servitude de passage par DPF pour justifier de notre fenêtre, le voisin était en droit de construire à moins de 60 cm de celle-ci ?

Bonjour

Ce sont 2 choses différentes

D'un côté vous avec une servitude de passage issue de la division du PDF et de l'autre une vue acquise soit par la division du PDF soit par prescription trentenaire (ou les 2 ) ce qui implique le recul à plus de 60 cm de cette dernière

 

Il vous appartient de prouver son ancienneté

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous pouvez pretendre a 2 servitudes :

1- le DDP

2- celle de vue

De ce fait, la servitude de vue impose au voisin de respecter les retraits imposés par l'art 678 et 679

 

et, contrairement a ce que vous pensez, l'art 678 ne permet pas a votre voisin de construire a moins de 60cm du fait de l'existance de la servitude de passage

En effet, l'art 678 permet de creer une ouverture (fenetres) puisque la distance minimale se calcule en "incorporant" l'assiette de la servitude mais en aucun cas, il ne peut CONSTRUIRE et occulter votre ouverture

 

Vous lui faites donc une LRAR en lui rappelant que vous beneficiez d'une servitude de vue par destination du pere de famille (ou prescription trentenaire) ; qu'au surplus, vous etes egalement titulaire d'une servitude de passage par destination du pere de famille

et que :

1- il ne pouvait construire SUR l'assiette de ladite servitude de passage (si tel est le cas)

2- il ne peut occulter votre fenetre ou construire a moins de 0.6m de votre fenetre (puisque vue oblique)

Que, par consequent, vous le mettez en demeure de mettre sa construction en conformité avec l'art 679 du CC sous x jours en lui precisant qu'a defaut, et passé ce delai, vous ferez constater par huissier et saisirez le TGI pour faire valoir vos droits

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
      [Bonjour,]
      j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants
      [Merci de votre aide]
    • Par Magniola75
      [Bonjour,]
      nous avons le même problème sur notre terrain la semelle des fondations du voisin de sa maison sur 50 cm et il s ont mis des pieux qui se trouvent aussi sur notre terrain; nous venons de construire et cela nous pose un problème car nous nous ne pouvons rien mettre sur le coté de notre maison et cela retient l'eau. il voudrait nous faire une servitude pas d'accord pour nous le permis de construire nous à été accordé avec le métrage de 3 m du mur du voisin, qui lui est en limite de terrain. Nous avons demandé a l'entreprise qui à installé les pieux ou ils se trouvent exactement étant le béton sur notre terrain. ils n'ont pas su nous réponde ou ils veulent pas . Comment faire si un jour il il à un problème si on passe avec un véhicule sur cette partie là. et que le mur du voisin bouge.
      [Merci pour votre aide]
    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

      [-------------------------][-----------]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [           B                 ][      A     ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][-----------]
      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
      [-------------------------][-----------]
      [                              ][             ]
      [               C             ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][      A    ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [             B               ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][-----------]
      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...