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Mesure de composition pénale qui tourne mal...


manze

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Bonjour,

 

Un ami a fait l'objet d'une mesure de composition pénale pour outrage à personne représentant l'autorité de l'état (j'étais présente, cette accusation est fausse mais bon...)

Lors de sa première rencontre avec le délégué du procureur, celui-ci lui a fait signé un papier selon lequel il acceptait un amande forfaitaire. La fois suivante le délégué lui signifie donc sa "condamnation" avec en plus des indemnités pour la "victime". Ce paragraphe n'y était pas la fois précédente (indemnités victime), mon conjoint conteste donc et envoie un courrier au délégué du procureur pour dénoncer ce vice (c'est le délégué qui avait demandé à ce qu'on lui envoie ce courrier).

Plusieurs mois plus tard (aujourd'hui), il reçoit un papier d'"amende et condamnations pécuniaires", sans réparation pour la victime mais majoré de plus de 500 euros car il n'était pas présent au tribunal correctionnel lors du jugement.

Mais voilà, il n'avait pas été question d'en passer par le tribunal correctionnel, et quoi qu'il en soit il n'a JAMAIS été convoqué.

 

Que faire ? En vous remerciant par avance

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Bonjour

 

Un ami a fait l'objet d'une mesure de composition pénale
Pour qu'une composition pénale soit proposée par le procureur, la personne concernée doit reconnaitre comme avéré les faits reprochés. Ainsi votre ami a reconnu sa culpabilité dans le cadre de ce dossier.

 

Lors de sa première rencontre avec le délégué du procureur, celui-ci lui a fait signé un papier selon lequel il acceptait un amande forfaitaire.

La proposition de peine formulée par le procureur a donc été acceptée par votre ami.

Cette proposition a du donc donné suite à une validation de peine par un juge.

La seconde fois ce n'est donc pas le procureur qu'il a du voir mais le juge

 

avec en plus des indemnités pour la "victime".
Le procureur représente le ministère public : La sanction qu'il a proposé, a été formulée non pas pour et au nom de la victime, mais pour et au nom de la société dont il est le représentant. Pour faire court : le procureur représente l'intérêt public, en aucune façon il ne représente la victime. Ainsi votre ami a été condamné à payer une amende non pas à la victime, mais à la société.

 

Par la suite une validation de peine s'est déroulée via un juge. Il ne s'agit nullement d'une audience même si cette validation relève d'un caractère public.

 

Les victimes sont conviées à cette validation afin de pouvoir s'exprimer (Elles peuvent refuser). Elles peuvent aussi se faire représenter par un avocat. Dans le cadre de ce dossier la victime s'est portée partie civile et a donc demandé des dommages et intérêts et cela certainement par l'intermédiaire d'un avocat qui était présent à cette validation. Le juge a entendu sa demande qu'il a considéré comme recevable, malgré les arguments qui ont surement été formulés par votre ami ou son avocat. De ce fait que le procureur ne vous ai pas parlé de ces dommages et intérets c'est normal : Il n'avait pas à le faire puisque :

 

1)Il ne représentait pas la victime

 

2)Cela n'était pas au moment de la proposition de peine, mais lors de la validation que ce second volet devait être abordé.

 

Conséquence : il n'y a eu aucun vice au niveau du procureur.

 

Plusieurs mois plus tard (aujourd'hui), il reçoit un papier d'"amende et condamnations pécuniaires", sans réparation pour la victime mais majoré de plus de 500 euros car il n'était pas présent au tribunal correctionnel lors du jugement.

Non : votre ami a reçu un rappel dans la mesure ou il n'a pas payé l'amende à laquelle il a été condamné sous les 2 mois qui lui étaient imposés. De ce fait il a eu droit à une majoration.

 

Normalement après la validation il avait la possibilité de se rendre devant le juge d'application des peines pour payer immédiatement cette amende.

 

Pour la victime : C'est à elle de contacter le juge d'application des peines pour les dommages et intérêts que votre ami refuse là aussi de payer. Bilan : le reste des ennuis est à venir, soyez patient.

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