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Forum juridique de Net-iris

dent cassée


henri27h

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Bonjour a tous,

Je souhait avoir des informations concernant mon assurance.

J’ai cassée la dent d’un ami en ouvrant la portière passagère de ma voiture. Nous étions tout les deux a l’extérieur du véhicule au moment de l’acte. Mon assureur ne veut pas passer cette accident en responsabilité civil et veut me mettre du mA lusse est ce normale ?

Merci a tous.

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Théoriquement la responsabilité civile vie privée du contrat habitation n'intervient pas dès qu'il y a utilisation d'un VTM.

 

S'agissant du véhicule à l'origine du dommage, et sur le fondement de la loi BADINTER : c'est bien à l'assureur du véhicule d'indemniser les dommages.

En suivant cette logique, il est "normal" que ce dernier, qui va payer un préjudice, impute le coefficient bonus/malus.

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Bonjour,

 

Vous voulez dire que votre assureur ne veut par prendre le sinistre sur votre contrat Habitation (Responsabilité civile vie privée) mais l'ouvrirait sur le contrat Automobile ce qui génère un malus. C'est bien ça ?

 

Cordialement

 

oui c'est bien sa et je trouve sa injuste.

 

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Légalement c'est l'assureur du véhicule qui doit indemniser le préjudice ... Rien d'injuste, votre assureur agit conformément à la règle de Droit ...

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Cela sera forcément un accident de la circulation, seule exception à ce jour, la Cour de cassation a décidé qu’ il n’y a pas d’accident de la circulation au sens de la loi Badinter quand il s’est produit dans un circuit fermé. Le fondement juridique retombe sur 1384-1 du code civil.

 

Lorsqu’il y a un contact, l’implication est alors automatique car le choc est constaté.

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