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Forum juridique de Net-iris

vente d'un bien/séparation de biens


Lallyhanfa

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Bonjour, j’avais déjà posé des questions pour la vente d’une maison secondaire le 4 avril 2012, et mon souci était que mon mari souhaitait verser l’argent de cette vente sur des placements à son nom propre. J’avais bien compris vos réponses et je vous en remercie encore.

« Il faut proscrire que les sommes qui vous appartiennent soient mises sur un compte propre à l'autre époux, et il faut éviter qu'elles soient mises sur un compte-joint », de Rambotte

La vente doit se faire ces jours ci, le notaire me demande un RIB, je lui ai répondu « 2, un au nom de Monsieur et un au nom de madame », puisqu’on est marié sous le régime de la séparation de biens ; il m’a répondu, « ça n’a rien à voir ».

S’il m’avait dit 2 RIB, il aurait fait 2 chèques, il m’aurait facilité la tâche !!

C'est déjà là à la signature que les choses démarrent mal .

Qu’en pensez-vous ? Merci de me répondre

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Ah ces notaires....il vous faut demander que le prix issu de la vente soit partagé entre les deux vendeurs au prorata de leurs droits.

Les sommes pourraient être versées sur un compte joint ou conjoint, mais il vaut mieux verser sur deux comptes séparés.

Cela implique donc 2 versements disctincts : et je ne vois pas du tout à quel titre le notaire peut vous refuser d'en faire deux !

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Laissez le croire, laissez le dire ;)

Votre situation n'en sera que plus claire si chacun reçoit la moitié sur son propre compte. Il a du penser que même sur un compte joint les sommes sont en indivision (il n'y a pas de communautarisation des sommes puisque pas de communauté) mais si il persiste, rappelez lui les pouvoirs des co-titulaires d'un compte joint (l'un peut vider les comptes sans l'accord de l'autre) et les risques (de contamination en cas d'incident bancaire sur le compte joint par l'un des co-titulaires) :D

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