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Forum juridique de Net-iris

Assignation des coproprietaires ?????????????????


Danielle31650

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Bonjour,

 

Assignation aux fins d'appel en cause devant le Tribunal de Grande Instance de ...........

 

Ce serait pour savoir si le Syndicat des copropriétaires est mis en cause ?

 

COPIE de l'Assignation :

 

DONNE ASSIGNATION à :

 

- Au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence.....pris en la personne de son syndic, le Cabinet..........

 

- La Société Civile Immobilière de Construction et de Vente...... a son siège social situé........prise en la personne de son représentant légal ou étant et parlant à :

 

D' avoir à se trouver et comparaître par avocat constitué devant le Tribunal de Grande Instance de...........siégeant au Palais de justice de la dite ville.............

 

Le syndicat des Copropriétaires avons reçu Copie de l' Assignation envoyé par le Syndic environ 3 semaines après que l'affaire soit passée au Tribunal.

Le syndic a nommé un avocat sans nous en avertir, celui-ci s'est rendu au tribunal.

 

Au départ :

 

Une copropriétaire achète un appartement.

Elle assigne son vendeur.

Ce dernier d'après notre SYNDIC aurait assigné le syndicat des copropriétaires.

 

Deux Avocates en contradiction.

 

- Celle de la copropriétaire qui a assigné son vendeur dit que le syndicat des copropriétaires n'est pas concerné.

 

- Une autre vue par une copropriétaire dit que nous sommes concernés.

 

Je vous remercie si vous pouvez me répondre si nous sommes ou non concernés ?

 

Cordialement

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La copropriétaire X a acheté l'appartement au copropriétaire Y.

 

X se plaint de vices cachés.

 

Aussi d'une terrasse qui n'a pas été carrelée alors que certains copropriétaires après réclamation auprès du constructeur ont eu gain de cause. L'eau stagnait il ont fait le nécessaire pour tout mettre de niveau, puis carrelé. Y n'a rien demandé donc la terrasse n'a pas été rectifiée.

 

Problèmes ascenseurs bruyants.

Nous avons perdu le procès.

Les copropriétaires à majorité non pas voulu faire appel.

 

De nombreux problèmes résolus ex :

 

- Parking sous-sol innondé à 3 reprises (pose de pompes supplémentaires)...

 

X Des vices cachés dans son appartement.

 

X a assigné Y.

 

D'après notre SYNDIC Y nous aurait assigné.

Je ne vois pas pourquoi.

Une copropriétaire va voir avec son avocat.

 

C'est une histoire de fou.

 

Je vous remercie Capc et Jpp13

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