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Forum juridique de Net-iris

candidate à la location bénéficiaire rsa majoré


proprio67

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Bonjour,

La seule candidate solvable (revenus = 3 fois montant loyer) qui suit le départ d'un locataire indélicat et malhonnete (deux mois et demi de loyers impayés, dégâts dont portail automatique d'entrée détruit , cuve de fioul 3000 litres vidée mais livrée à l'état des lieux d'entrée remplie) me soulève des interrogations :

Elle m'a présenté comme justificatifs à la fois son attestation de paiement caf avec 5 enfants et rsa majoré et les bulletins de salaires de son époux:confused:. En faisant des recherches, j'ai lu qu'un rsa majoré n'était attribué qu'à une personne en situation d'isolement, et pas en couple.

Donc, j'ai trois adresses différentes sur les périodes de novembre 2012 à janvier 2013 : dans le 74, pour la CAF, dans le 01 pour les bulletins du conjoint et quittances de loyer, et dans le 69 pour écrire à la dame chez sa soeur. J'ai l'impression qu'il y une entourloupe quelque part. Elle doit prendre le bail au nom du conjoint. Les prestations CAF ne sont pas saisissables, me semble t il : allocations familiales, rsa.

Merci de me donner votre avis sur la crédibilité de son dossier.

Salutations cordiales.

P.

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comme Faber : Ne prenez pas !!! avec 5 enfants, inutile d'esperer un depart en cas de futurs impayés ! et les justificatifs semblent toutefois un peu bizarres ... tant de demenagements avec 5 enfants ? :cool:

 

mieux vaut attendre 1 ou 2 mois en plus et avoir un locataire solvable. pourquoi est ce que ce serait la meilleure locataire ??? certtes il vaut mieux avoir 3 x le montant du loyer mais bon, regardez bien la stabilité (tel aux bailleurs et posez des questions precises ), evolution de carriere, aides CAF pour un couple (?) ... bref reprenez tout a zero.

je suppose que dans le departement 67 ( c'est bien lá que vous etes ?), il y a moyen de louer a des gens solvables.

 

demadnez aussi une caution parentale ou de la famille ....

 

PS: connaissez vous bien la loi de 89 et ses implications ?

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Merci à vous Piliers seniors.

Le bien immobilier est dans le Rhône Alpes. En fait, il y a plusieurs propriétaires (maison familiale). Et quand la dame a envoyé tous les justificatifs, au vu des déboires avec le locataire précédent : toutes les sirènes se sont mises à réagir pour ma part ; sauf pour les autres propriétaires.

On a vérifié auprès du dernier bailleur que les loyers étaient bien payés : mais bon la location est très courte (ouverture de l'électricité mi-octobre 2012), ainsi qu'auprès de l'établissement employeur (CDI). L'assurance loyers impayés selon leurs déclarations les accepterait : tous les autres prétendants ont été refusés.

J'ai sur vos conseils repris à zéro les aides CAF pour un couple. C'est ok pour les Allocations familiales. Mais aucun RSA ne peut être payé sur la base des dernières informations : je n'arrive pas à comprendre comment ils peuvent percevoir un RSA majoré. Je vais voir auprès d'une connaissance Assistante sociale.

Ils passeraient à une augmentation du loyer de 70% par rapport à ce qu'ils payaient précédemment : ce que je ne ferai pas en bonne mère de famille/ Et c'est vrai que je ne comprends pas comment ils scolarisent (ou déscolarisent) les enfants. Il y a tellement de points sans réponse.

Cdlt

Proprio67

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Ca me saute aux yeux qu'il y a des incohérences . Mais je suis ultra-minoritaire à le penser.

:sad: Les autres propriétaires sont pressés de relouer. D'autant plus, que l'empressement répété de rentrer dans les lieux le plus vite possible et le courrier sent limite la manipulation 'faire revivre et remplir de joie la maison des parents', m'ont effrayée.

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et faites entendre raison aux autres ... pressés de relouer : oui mais pas n'importe comment.

 

avez vous chíffré ce que vous coutera 3 ans de loyers impayés (+ charges) avant une expulsion , avec les degradations qui s'accompagnent en general ??? :eek:

c'est un bien mauvais calcul surtout qu'a vous tous, ca ne devrait pas vous couter tant d'attendre le bon candidat qui entretiendra votre bien et qui paira.

 

mais bon, vous voilà prevenus ... :confused:

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Bonjour,

 

Je confirme : fuyez... Il vaut mieux perdre un ou deux mois de loyer dans l'attente d'un locataire solvable que de voir ce bien occupé par une famille qui semble frauder les aides sociales et risque de ne pas pouvoir payer le loyer (vous savez bien comme c'est difficile de faire partir un locataire indélicat, raison de plus avec 5 enfants)

 

Cette famille est-elle en mesure de vous fournir un (ou deux) garants solvables ?

Essayez de souscrire une assurance loyers impayés : selon leurs critères, ce dossier sera éliminé d'office...

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C'est étonnant, mais c'est la seule qui a reçu l'agrément de l'assurance des loyers impayés. Elle était en mesure de fournir tous les justificatifs et rentrait dans les cases de leur simulateur, qui donne le feu vert. En fait, l'assurance ne fait aucun travail : le propriétaire ouvre une session, demande les éléments. L'assurance n'en sollicite aucun : c'est au propriétaire de vérifier et de fournir les éléments au cas où il faille faire jouer les garanties. Et leur service client est joignable sur des créneaux aussi étriqués qu'une administration publique débordée. Ca coute 3-4% du loyer ; mais à part les garanties, aucun service n'est fourni.

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C'est étonnant, mais c'est la seule qui a reçu l'agrément de l'assurance des loyers impayés. Elle était en mesure de fournir tous les justificatifs et rentrait dans les cases de leur simulateur, qui donne le feu vert. En fait, l'assurance ne fait aucun travail : le propriétaire ouvre une session, demande les éléments. L'assurance n'en sollicite aucun : c'est au propriétaire de vérifier et de fournir les éléments au cas où il faille faire jouer les garanties. Et leur service client est joignable sur des créneaux aussi étriqués qu'une administration publique débordée. Ca coute 3-4% du loyer ; mais à part les garanties, aucun service n'est fourni.

 

attention !!! le bailleur peut vérifier sur leur site, mais surtout NE PAS SIGNER DE CONTRAT DE BAIL AVANT D#AVOIR RECU TOUS LES DOCUMENTS DE L'ASSURANCE ...

 

car souvent, ils font cela apres coup ; et siu vous signez le bail parce que le feu est au vert, et qu'ensuite ils reviennent vous dire N I E T ... vous ne pourrez plus rien faire.

 

 

j'ai du mal à comprendre pourquoi vous perséverez à considérer ces personnes comme eventuellement locataires potentiels :confused:

je crois qu'on a TOUS été clairs avec vous : si vous persistez je parierai que dans qq mois, on vous revoie ici pour demander des informations car ils ne payent pas ...

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Je ne persiste pas dans une voie tordue. Les autres propriétaires ont déjà rendez vous pour l'état des lieux d'entrée, mais j'appuierai mon véto avec des arguments plus solides. On me disait que j'étais devenue parano. Je finissais par le croire... Le fait de passer par ce forum me permet de me confronter à des points de vue non fermés à mes cris d'alerte. J'ai reçu la réponse de la Direction de l’Insertion et de l’Action Sociale du Conseil général : le RSA majoré est bien attribué à une personne avec enfants en bas âge et en situation d'isolement : aucun revenu du conjoint ou des enfants n'est rentré en ligne de compte. C'est finalement pas insensé de trouver toutes ces incohérences. Je vais être persona non grata de la famille pendant un long moment. Mais il est plus sage de planter cette candidature maintenant.

 

---------- Message ajouté à 19h22 ---------- Précédent message à 19h04 ----------

 

Et l'un des frangins est allé signer l'assurance dans la semaine. Furieux, que j'ai des doutes. Il a fait un scandale en demandant de vendre la maison familiale. Mais je persistais à continuer à enquêter sur les faiblesses du dossier. Tant pis, ça fermera ses portes, ça coûtera 350€, mais pas 3 ans de procédures. Il ne peut pas signer tout seul le bail, au vu de la répartition de la maison ?

 

---------- Message ajouté à 19h26 ---------- Précédent message à 19h22 ----------

 

Il y a un usufruitier en maison de retraite, et plusieurs propriétaires.

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Bonsoir

Et un avis défavorable de plus si nécessaire ;)

Faites comprendre à votre famille qu'il vaut mieux refuser maintenant que de vous retrouver tous dans la panade dans quelques mois !

Cela semble une famille instable car en effet avec des enfants on ne change pas tous les 3 mois de région , (ou ils justement bougent pour qu'on perde leurs traces !)ils ont peut-être des casseroles

De toute façon je comprends qu'elle se déclare seule avec ses enfants à la CAF alors qu'il y a un concubin donc fraude !

 

Un seul indivisaire ne peut absolument pas louer seul sauf s'il a un mandat !

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Je ne persiste pas dans une voie tordue. Les autres propriétaires ont déjà rendez vous pour l'état des lieux d'entrée, mais j'appuierai mon véto avec des arguments plus solides. On me disait que j'étais devenue parano. Je finissais par le croire... Le fait de passer par ce forum me permet de me confronter à des points de vue non fermés à mes cris d'alerte. J'ai reçu la réponse de la Direction de l’Insertion et de l’Action Sociale du Conseil général : le RSA majoré est bien attribué à une personne avec enfants en bas âge et en situation d'isolement : aucun revenu du conjoint ou des enfants n'est rentré en ligne de compte. C'est finalement pas insensé de trouver toutes ces incohérences.

[...]

 

la personne est peut être en train de se mettre en ménage avec un nouveau compagnon, d'où les adresses différentes (+ une pour recevoir le courier, car le suivi de courrier est un service payant !)

Auquel cas elle va probablement perdre son RSA ou une partie...

Cela dit, déménager au bout de 5 mois avec 5 enfants à charge, ne semble pas témoigner d'une grande stabilité...

 

Il y a le risque d'impayé et effectivement l'impossibilité d'expulser ce type de locataire.

 

Faites lire ce forum à votre frère...

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Un seul nu propriétaire mandaté, alors qu'il y en a plusieurs, peut signer le bail ?

 

il faut voir COMMENT est redigé le mandat...

si ce mandat est donné en indiquant que X ET Y sont mandatés pour ceci ou cela : il faut la signature de X ET Y

Maintenant, si le mandat est donné a X OU Y, la signature d'un seul suffit...

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Il faut qu'il soit mandaté soit par l'usufruitier déjà et ensuite éventuellement pour agir au nom de l'indivision des nus propriétaires, sachant que s'il est mandaté par l''usufruitier ça suffit

 

Au fait un nu propriétaire ne peut pas vendre seul et de plus sans accord de l'usufruitier !

 

En effet quid de la tutelle ou curatelle ?

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Bonsoir,

Merci pour vos soutiens. J'ai fait lire le forum et le dossier a été creusé plus à fonds. La dame ne s'est jamais dégonflée : un mensonge en appelle un autre... mais elle connaissait bien le système : elle même a proposé l'assurance loyers impayés et savait que ses revenus cumulés avec celui du mari ou ex mari passaient haut la main l'examen.

Finalement, sa candidature a été rejetée !!!

Cordialement.

Proprio67

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Une maison de famille construite de leurs mains par ses parents n'est pas un bien anodin dont on se sépare facilement : c'est du sang, de la sueur et beaucoup des souvenirs.... Pour la vendre, il faut en faire son deuil. Et une famille solide, c'est bien dans les coups durs qu'on peut éprouver les liens.

La maison a été loué à un ami de la famille, depuis près de six ans. Sa situation professionnelle s'est dégradée sans qu'il ne nous en touche un mot, jusqu'à ce qu'il ne puisse plus assumer son loyer. Juriste professionnel, il a bien su faire traîner la chose... non retrait des recommandés de mise en demeure, y compris de l'huissier... le comble : menaces de poursuites pour harcèlement, pour non conformité des locaux. Ses autres débiteurs qui l'ont traîné en justice vivent un cauchemar. Personne n'est à l'abri.

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      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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