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Forum juridique de Net-iris

Nullité d'un mandat simple


Barbara 83

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Bonjour,

J'ai visité une maison avec un agence (je n'ai pas copie du bon de visite que j'ai signé ?) , j'ai fait une offre écrite et ,sur le conseil de l'agent, j'ai baissé trés sérieusement le prix ,le vendeur a refusé.J'ai fait une nouvelle proposition écrite et le vendeur à fait une contre-proposition mais encore trop loin de mes moyens du moment .Puis ce bien a disparu de l'agence et des annonces de celle-ci sur internet.Un peu plus tard et l'aide de ma famille je pouvais augmenter ma proposition et j'ai recontacté l'agence ,nous avons donc revisité cette maison .Nouvelle proposition mais l'agence ne me l'a pas demandée par écrit.Nouveau refus du vendeur.J'ai laissé tomber malgré deux relances de l'agence par téléphone. Aujourd'hui l'agence m'appelle pour me signaler que le vendeur leur avait envoyer une lettre disant que le mandat était nul (ce que l'agence ne semble pas contester?) et que si le vendeur voulait traiter avec moi en direct je m'exposais à des problèmes et que je n'en n'avais pas le droit.

A quoi je m'expose si celui-ci prends contact et veux traiter directement avec moi ,sachant que je n'ai pas copie du bon de visite et que je n'ai jamais eue ,jusqu'à maintenant de contact direct avec le vendeur .Je sais que sa maison est toujours à vendre dans des agences et sur un site entre particuliers.Si le mandat est nul ,est-ce que mon bon de visite (que je n'ai pas) est également nul?.

Merci de m'aider ,je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème.

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Si le mandat est nul, il n'y a pas de contrat valable entre le vendeur et l'agence.

 

Par contre, il y a un contrat entre vous et l'agence. Les agences ne remettent jamais le bon de visite au visiteur. Mais il doit y être stipulé que vous avez visité par leur intermédiaire et que vous vous engagez à ne pas traiter en direct avec le vendeur pendant x temps.

 

Si le vendeur vous contacte, il faut qu'il vous dise à quoi il s'était engagé, et pourquoi le mandat a été annulé.

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Est ce qu'un bon de visite engage celui qui a visité alors que ce papier n'est pas rédigé dans les formes d'un mandat Hoguet? Je ne suis pas sûr.

 

Si réellement et concrétement (pas des suppositions), le mandat n'est pas valable (pour quelles raisons le mandat ne serait pas valable?), je pense qu'il vous ait possible de négocier. Sous réserve de jurisprudence/législation contraire.

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Bonjour ,

merci pour ces premières réponses .

C'est l'agence qui m'a dit que le vendeur leur avait annoncé que le mandat était nul et mon interlocuteur ne semblait pas constester ce fait.

Comment savoir ce qu'il y a sur le bon de visite ,que j'ai signé rapidement avant de partir pour la visite :eh oui ,j'ai fait une boulette de ne pas avoir mémorisé autre chose que le fait de ne pas avoir le droit de négocier directement avec le vendeur !je n'ai pas regardé pendant combien de temps .

Pensez-vous que je peux contacter le vendeur pour savoir pourquoi il a déclaré son mandat nul ?(il y a un N° de téléphone sur le site des particuliers).

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vous pouvez, deja, commencer par demander a l'agence (par LRAR) copie du bon de visite que vous avez signé...

et, surtout, demandez bien a avoir le recto/verso... histoire de pouvoir lire toutes les petites lignes ;)

 

sinon, presentez vous a l'agence et exigez de LIRE ce bon de visite en leur expliquant que vous voulez savoir a QUOI vous vous etes engagé EXACTEMENT en signant ce document...

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Le mandat de visite n'engage à rien. C'est quelque chose qui n'est même pas régi par la loi Hoguet. C'est un papier usuel en pratique, qui permet à l'agence de prouver qu'elle vous a fait visiter le bien. Il contient en général le rappel qu'on ne peut évincer l'agence en négociant directement avec le vendeur. Mais il ne crée pas une obligation nouvelle à la charge du visiteur, ce qui serait contraire à la loi Hoguet.

 

Le seul contrat qui existe, c'est entre le vendeur et l'agence. Si quelqu'un risque un truc dans l'opération, c'est le vendeur. C'est lui qui a signé le mandat, et qui doit l'éventuelle commission. Vous, vous n'avez aucun moyen de vérifier ou non si le mandat est régulier ou pas. Et, à la limite, ce n'est pas votre problème.

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Bon ,

je vais faire le nécessaire pour voir ou avoir une copie du bon de visite.

J'ai trouvé qu'une décision de C.A.de Lyon,Ch.3A 17 février 2012 (R.G. N°10/08976) concluait :"En l'abscence de mandat valable l'agence immobilière ne peut prétendre à quelque rémunération que ce soit qui serait due au titre dudit mandat.Elle ne peut davantage prétendre à des dommages et intérets en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la vente du bien à un acquéreur qu'elle aurait présenté au mandant,sans son concours, et ce que ce soit à l'encontre de son mandant ou de l'acquéreur."

Je pense que cela doit être bon ,mais je voudrais votre avis ?.Par contre je n'arrive pas à avoir le texte complet de cette décision .Pouvez vous me renseigner où trouver l'article complet.

Merci

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