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Forum juridique de Net-iris

Locataire menaçant suite à remise des clés et EDL non signé


Sijteldi

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Bonjour à toutes et à tous,

 

Merci par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

 

Mon conjoint est propriétaire d'un studio meublé qu'il loue. L'ancien locataire et le nouveau se sont enchaînés le même jour et mon conjoint n'a pas eu le temps de "remettre en état" le studio qui était très sale et qui nécessitait quelques travaux de peinture et autres petits rectificatifs.

 

Le nouveau locataire, pressé, a accepté le logement "en l'état". Il a signé le bail et l'EDL qui stipulait toutes les anomalies signalées plus haut et il a pris les clés. Il a accepté que mon conjoint accède au logement le week-end suivant pour nettoyer et remettre en état le logement, ce qui a été fait (le locataire était absent).

 

3 jours après, coup de théâtre, le locataire change d'avis et nous envoi une lettre RAR pour dénoncer son bail et réclamer la restitution de toutes les sommes versées (loyer en cours et caution).

 

Au moment de l'EDL de sortie, mon conjoint remet au locataire un chèque correspondant aux sommes versées, mais en déduit un montant égal aux quelques jours de location passés dans le studio. Sur ce, le locataire s'emporte et menace mon conjoint s'il ne récupère pas toutes les sommes versées. Malgré cela, il remet les clés du studio à mon conjoint, prend le chèque mais ne signe pas l'EDL de sortie.

 

Pour se couvrir, mon conjoint lui a envoyé le lendemain une lettre RAR pour "accuser réception de la remise des clés" et relater les faits qui se dérouler la veille (remise du chèque de X€ pour solde de tout compte, EDL non signé, etc). Il lui précise que selon la loi, il aurait pu lui retenir 1 mois complet de loyer pour préavis, ce qu'il n'a pas fait, et qu'il a donc été très conciliant en ne lui retenant qu'une somme correspondant aux quelques jours passés dans le studio. Il lui précise aussi que peut lui importe l'EDL non signé car l'appartement était dans un parfait état puisque complètement refait 2 jours avant.

 

En réponse, nous venons de recevoir une lettre très agressive de 2 pages où le locataire menace de porter plainte contre mon conjoint s'il ne récupère pas la somme retenue. Il y ajoute un montant correspondant à des nuits d'hôtel qu'il aurait passées durant le bail car le logement était selon lui, insalubre....

En tout il réclame 250€ pour ne pas porter plainte. Il a des photos et films du logement à son arrivée. Bien sûr ce logement n'est plus dans cet état puisqu'il a été complètement nettoyé, redécoré et remis en état le week-end suivant son entrée dans les lieux.

 

Pour faire simple, je souhaiterai savoir si mon conjoint risque quoi que ce soit vis-à-vis de la loi ou de ce locataire et de ses menaces ? Mon conjoint est-il en tort dans quelque chose ?

 

Je précise que mon conjoint a ouvert une main courante contre ce locataire le lendemain de sa sortie suite aux menaces proférées.

 

Un grand MERCI par avance pour vos précieux conseils.

 

Bien cordialement

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  • Réponses 14
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Rien, vous ne risquez rien !!! par contre, je n'en dirais pas autant de votre tortionnaire.

 

S'il persiste, dites lui que vous pouvez porter plainte pour tentative d'extorsion de fonds, menaces et tentative de grivèlerie (pour cette dernière, je ne suis pas sûre). Vous pourriez, bien entendu, lui réclamer le mois de préavis. Il n'a aucune chance puisqu'il a accepté le logement avec les "défauts" signalés et ses photos n'ont aucune valeur.

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3 jours après, coup de théâtre, le locataire change d'avis et nous envoi une lettre RAR pour dénoncer son bail et réclamer la restitution de toutes les sommes versées (loyer en cours et caution).

 

le bail est signé. s'il veut partir, il donne congé avec 1 mois de preavis.

 

 

En tout il réclame 250€ pour ne pas porter plainte. Il a des photos et films du logement à son arrivée. Bien sûr ce logement n'est plus dans cet état puisqu'il a été complètement nettoyé, redécoré et remis en état le week-end suivant son entrée dans les lieux.

 

de qui parlez vous ? vous parlez de la sortie avec l'ancien, et la lettre de 2 pages ... du nouveau locataire ou de l'ancien ????

en tout cas, pas clair mais il peut porter plainte (qui ne sera pas enregistrée puisque pas matière á plainte en l'occurence ;)) - laissez dire pour le moment.

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Bonjour

Il y a eu tout de même un souci au départ !

La faille que je vois c'est s'il y a eu un constat par quelqu'un d'autre de l'état du logement tel qu'il était

Votre ami n'aurait pas du le relouer illico vous dites vous même que le logement était très sale et sans doute avec dégradations et ne pas faire payer les premiers jours jusqu'à la remise en état et différer la prise des lieux

Vous dites que le locataire s'est rétracté au bout de 3 jours, mais c'était avant la remise en état ou après ?

 

Il n'a pas à faire de chantage , mais s'il s'est avéré qu'il n'a pas pu occuper le logement , il n'y avait pas de raison de lui faire payer le loyer , maintenant il faut voir si le départ s'est produit après la remise en état

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ah OK oui ... en parlant de l'ancien et du nouveau (qui partait) je ne comprenais plus.

 

Il lui précise que selon la loi, il aurait pu lui retenir 1 mois complet de loyer pour préavis, ce qu'il n'a pas fait, et qu'il a donc été très conciliant en ne lui retenant qu'une somme correspondant aux quelques jours passés dans le studio.

voila pourquoi il faut tjs faire etat des obligations et paiements, quitte après à reduire le montant ... ;)

 

Malgré cela, il remet les clés du studio à mon conjoint, prend le chèque mais ne signe pas l'EDL de sortie.
ca veut dire : pas d'EDL mais puisque votre mari a nettoyé et arrangé entre temps, pas de pbl pour vous.

 

laissez le pester tout seul et la seule chose que vous repondez concerne le montant a payer pour le mois en cours et le mois de preavis - selon la loi

 

d'accord avec marieke, on ne reloue pas direct un appart si vous ne l'avez pas inspecté avant.

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Bonjour

Il y a eu tout de même un souci au départ !

La faille que je vois c'est s'il y a eu un constat par quelqu'un d'autre de l'état du logement tel qu'il était

Votre ami n'aurait pas du le relouer illico vous dites vous même que le logement était très sale et sans doute avec dégradations et ne pas faire payer les premiers jours jusqu'à la remise en état et différer la prise des lieux

Vous dites que le locataire s'est rétracté au bout de 3 jours, mais c'était avant la remise en état ou après ?

 

Il n'a pas à faire de chantage , mais s'il s'est avéré qu'il n'a pas pu occuper le logement , il n'y avait pas de raison de lui faire payer le loyer , maintenant il faut voir si le départ s'est produit après la remise en état

 

Oui Marieke, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il n'aurait pas dû relouer de suite, mais c'est bien le nouveau locataire qui était pressé de rentrer dans les lieux qui a insisté et accepté le logement "dans l'état". Les clés lui ont donc été remises de suite avec l'EDL d'entrée mentionnant les anomalies. La lettre de sa rétractation a été envoyée la veille des travaux. Il a même dit à mon conjoint, après avoir vu le "nouvel état" du logement que s'il avait été aussi impeccable à son arrivée, il ne se serait peut être pas rétracté......

 

En tout cas merci pour votre aide.

 

---------- Message ajouté à 13h12 ---------- Précédent message à 13h05 ----------

 

Merci Marieke et Golfy pour vos conseils. ;)

Je ne sais pas si mon conjoint est motivé pour réclamer le mois de préavis dû. Le locataire serait encore capable de nous faire une procédure pour récupérer le logement pendant un mois !!

Nous voudrions surtout nous débarrasser rapidement de ce "boulet".

:dry:

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vous ne vous en sortirez que si vous appliquez la loi - point !

il a des demandes qu'il estime surement fondées - vous lui repondez par d'autres demandes (légales cette fois) ....

 

En tout il réclame 250€ pour ne pas porter plainte

insensé ! il ne peut pas porter plainte pour un problme "civil" - ;) il raconte donc n'importe quoi.

 

quelle somme a été retenue par vous ?

 

legalement, il vous doit , puisque preavis donné:

  • le mois en cours à partir de la DATE D'EFFET du bail (cad la date où il a recu les clés).
  • le mois de preavis, commencant à la date a laquelle vous avez RECU la LRAR et s'arretant 1 mois plus tard,
  • s'il ne pouvait pas loger dans l'appart, il a pourtant accepté les clefs du bailleur, SANS RIEN MENTIONNER et tout en sachant que le bailleur allait venir faire des travaux.

voila ce que légalement vous etes en droit de lui retenir sur les sommes versées.

 

maintenant si le logement n'etait pas vraiment habitable durant les jours entre remise des clés et fin des travaux, faites lui une reduction A TITRE EXCEPTIONNEL ... car de toutes facons, il ne vous a jamais contacté pour dire qu'il ne pouvait pas y loger. Vous avez fait erreur de lui louer si vite (meme s'il insistait, ce n'est jamais une bonne raison : il fallait aller voir le logement avant ) ==> a l'impossible nul n'est tenu. (rappelez lui dans la lettre que le logement a été reloué a sa demande expresse pour cette date ......)

 

réponse par LRAR ; vous verrez bien ce qu'il en dira et restez fermes sur vos intentions (tout en etant clairs dans votre message).

si vous lui devez de l'argent, joignez le chèque a cette LRAR.

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quelle somme a été retenue par vous ?

 

 

En fait il a pris les clés et signé le bail le 21/01/13. Mon conjoint lui a demandé 123€ pour les 10 jours restants sur le mois de janvier. Le locataire a aussi versé le loyer de février et un mois de caution.

Le courrier de rétractation est daté du 24/01/13. Le préavis aurait donc dû courrir jusqu'au 24/02/2013, si je ne me trompe pas.

Le locataire et mon conjoint ont fait l'état des lieux de sortie le 29/01/13 (non signé par le locataire). Mon conjoint lui a remis un chèque correspondant aux sommes versées mais il a conservé les 123€ pour le mois en cours. C'est ce montant que réclame le locataire (scandaleux selon lui qu'on ne lui rende pas "toute la somme versée"). Pour arriver à 250€, il y ajoute des nuits d'hôtel qu'il aurait payées car finalement le logement ne lui convenait pas (il ne joint aucune facture, il donne juste le montant). Mais effectivement, il n'a jamais informé mon conjoint qu'il allait à l'hôtel parce que, selon lui, il ne pouvait pas dormir dans le studio....

 

Je précise que les lieux étaient habitables (bon d'accord il y avait du ménage à faire mais cela n'empêche pas de dormir), il s'agit d'un meublé, donc entièrement équipé.

 

Le locataire est déjà en possession du chèque de restitution du loyer de février et de celui de caution (il faut que je vérifie s'il l'a bien encaissé), donc pouvons-nous lui réclamer son mois de préavis a posteriori ?

 

Merci beaucoup.

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Re-bonjour à toutes et à tous,

Je me permets de vous déranger à nouveau sur ce sujet pour avoir votre avis sur le courrier que mon conjoint compte envoyer au locataire :unsure: :

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Monsieur,

Nous sommes profondément choqués par les propos que vous tenez dans votre lettre RAR (non datée) reçue le 08/02/13. Votre agressivité et vos propos n’engagent que vous, tout comme votre version des faits et nous vous prions de bien vouloir cesser de nous importuner. Nous vous informons que nous sommes en droit de porter plainte contre vous pour tentative d'extorsion de fonds et menaces.

Nous n’avons aucunement failli à nos obligations légales de bailleur envers vous concernant la location du studio meublé au X RUE à VILLE.

S’il est besoin de vous le rappeler, la signature d’un contrat de bail d’un logement meublé vous engage au versement du loyer mensuel et des charges correspondantes. La résiliation de ce contrat par vos soins vous engage au versement du loyer en cours à la date d’effet de votre bail (du 22 au 31/01/2013) ainsi qu’au versement du loyer et des charges durant tout le délai de préavis d’un mois qui débute à la date de réception par le bailleur de votre lettre RAR de dénonciation de celui-ci, soit le 26/01/2013. Ce préavis s’achevant un mois plus tard, soit le 26/02/2013.

· Article L632-1 Code de la construction et de l'habitation : « […] Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. »

· Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15 : « […] Pendant le délai de préavis, le locataire […] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »

Le fait de nous avoir rendu les clés au 29/01/2013 ne vous décharge pas du paiement du loyer et des charges correspondant à votre délai de préavis d’un mois, « sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur » et nous vous informons que le logement n’a pas été reloué depuis le 29 janvier dernier et ne l’est toujours pas au 26/02/2013, date d’échéance de votre préavis. C’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir nous verser la somme de 450,00€ (Quatre cent cinquante Euros) correspondant à votre préavis, par tout moyen à votre convenance.

Dans cette attente, nous vous souhaitons bonne réception de la présente,

Veuillez agréer, Monsieur, nos respectueuses salutations.

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Merci par avance pour votre aide :). Nous comptons envoyer la lettre au 26/02, soit à l'échéance du préavis.

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Bonsoir

Ne citez pas l'extrait en tant qu'Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 car celle ci ne s'applique pas aux meublés , par contre le contenu reste valable , si relocation avant la fin du préavis pas de loyer à payer

N'attendez pas pour l'envoyer qu'il sache à quoi s'attendre

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