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Forum juridique de Net-iris

Ma salle de sport refuse de résilier mon abonnement.


luisao76

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Bonjour,

 

Je suis inscrite depuis octobre 2012 dans une salle de sport. Ma salle de sport refuse de résilier mon abonnement d'un an, alors que je dispose d'un certificat médical. Que puis-je faire?

 

Vous trouverez mon contrat sur ce lien :

 

(le forum n'autorisant pas les liens, pour voir ces 2 images,il faut copier-coller les liens suivants dans la barre de recherche de votre navigateur)

 

imageshack.us/photo/my-images/5/dsc03149u.jpg/

 

imageshack.us/photo/my-images/9/dsc03150un.jpg/

 

Merci d'avance

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Vous dites disposer d'un certificat médical ne vous autorisant plus à faire les activité présentes dans ce club de sport.

Très bien, mais je suppose que lorsque vous vous êtes inscrit, vous aviez un certificat vous autorisant à pratiquer... certificat que vous avez dû obligatoirement fournir lors de l'inscription.

 

Il ne vous reste plus qu'à voir dans votre contrat, si dans votre cas de figure, vous pouvez rompre le contrat.

Si ce n'est pas prévu, je crains que vous soyez contraint de ne pouvoir casser ledit contrat.

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En réalité, l'histoire du certificat médical n'est autre qu'une histoire d'assurance, permettant au club de pouvoir se dégager de toute responsabilité dans le cas où, une activité provoquerait un problème médical.

En soi, non, vous ne pouvez vous servir de cela pour rompre le contrat :o

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Tout dépend du certificat. Si c'est une inaptitude temporaire, il n'y a pas lieu à résilier et le club pourrait vous proposer une prolongation de votre abonnement. Par contre si c'est une inaptitude définitive, alors vos problèmes de santé peuvent être considérés comme cas de force majeur et vous pourriez demander la résiliation.

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Une prolongation...??

Même pas ils ne sont contraints d'y penser. Les abonnements sont à l'année, que l'on manque des jours pour maladie, jambe cassée, surcharge professionnelle (...), cela ne relevant pas de leur responsabilité, c'est vous qui perdez des jours.

Leur demander, oui... mais sans contrainte à pouvoir leur réclamer.

 

C'est juste une précision, j'ai bien lu votre "pourrait vous proposer..." (éventualité).

Dans un sens commercial, nous sommes bien d'accord... mais vu les retours que l'on a ici-même, rare sont les salles de sport ayant une pratique commerciale enjôleuse... ;)

 

 

Quand au cas de force majeure, tout dépend de la situation.

Une inaptitude définitive dans le sens où l'on s'est cassé une jambe, que l'immobilisation de celle-ci, puis le temps de ré-éducation implique que ça ira jusqu'à la fin du contrat sans pouvoir retourner à la salle, n'est pas considéré comme cas de force majeure, puisqu'il s'agit d'un fait temporaire (même si il est long).

Idem avec la dépression, une cure de sevrage (alcoolique ou drogue)...Etc.

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Oui bien sûr, c'est une éventualité. Mais parfois c'est prévu dans les contrats aussi. Justement pour dire au client "non non, pas de résiliation, on a pensé à tout. Vous allez rester avec nous jusqu'au bout".

C'est bien ce que j'ai dit : il ne faut pas que ce soit temporaire.

 

Après, elle peut tenter d'invoquer les recommandations de la commission des clauses abusives. Dès fois ça marche bien sur les professionnels. La commission préconise dans ces contrats longs (supérieurs à six mois) de permettre au client de résilier le contrat pour des causes de santé quand il est définitivement empêché de bénéficier des prestations du club.

ça reste une recommandation de la commission. Et la question est toujours de savoir si on est définitivement empêché ou pas.

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De ce que j'ai pu déchiffrer des liens apposés, ça ne semble justement pas prévu.

En sus, si j'ai bonne mémoire, ladite préconisation de la commission des clauses abusives, concerne les contrats long à tacite reconduction (?)... ce qui n'est pas le cas des contrats de salle de sport, dont l'abonnement est à l'année (contrat maximum 10 ou 12 mois)

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La commission parle des contrats égaux ou supérieurs à six mois.

Je vous cite l'article en question : " La commission recommande :

I. -- Que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif comportent des clauses ayant pour objet ou pour effet:

 

1° De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport;

 

2° De permettre une prolongation de la durée du contrat sans complément de prix pour le consommateur momentanément empêché de bénéficier des prestations du club de sport pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités professionnelles.

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Très bien. Ce que j'avais lu relevait alors des contrat non proposés par les club de sports....:confused:

 

Cela étant, ça n'ait qu'une recommandation...:dry:

Il pourraient faire son penchant à la loi chatel... ce serait plus clair et surtout applicable.;)

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