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Forum juridique de Net-iris

non paiement de crédit - sortir d'indivision


davidinternet

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Bonsoir, j'aimerais solliciter vos lumières sur le calcul d'un partage pour sortir de l'indivision après une séparation en union libre

La maison à été achetée en 2007,

177000 euros avec mon apport de 92000 euros,

le reste payé par un crédit à 50/50 (pas d'apport de mon conjoint)

acte notarié : 75 % pour moi et 25% pour mon conjoint

 

depuis notre séparation je suis dans le logement et je paie 85% du crédit. Mon ex conjoint 15% seulement. A force de payer des découverts car il ne payait plus la moitié j'ai décidé de payer, y compris les impôts fonciers que je paye.

 

il reste à ce jour 69000 euros de crédit à payer

 

je compte racheter pour sortir de l'indivision, pourriez vous m'en confirmer le montant

 

pour moi le décompte était : valeur de la maison aujourd'hui 180000 euros

déduit du crédit restant à réglé (69000)

déduit de mon apport (qui n'apparait pas sur l'acte notarié mais que je peux prouver et qui est expliqué par les quotiens) (92000)

déduit de la part du crédit que je paye depuis plusieurs années à la place de mon ex compagnon (8000)

déduit des travaux de chauffage (6000)

 

180000-69000-92000 = 19000 euros

auquel je pensais déduire la part du crédit que je paie à sa place (preuves à l'appuie)

et des travaux soit un total 5OOO euros à donner rachat de soulte?

 

J'ai des doutes, même si ce calcul me semble cohérent et en rapport avec ce que chacun à donné. Car je ne trouve aucune données lorsqu'un des conjoints ne payent pas la totalité de son crédit.

 

restant à votre disposition. Merci beaucoup

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en effet, votre calcul semble juste

 

par contre, si votre ex ne vit plus dans ce bien et que vous l'occupez toute seule, il est en droit de vous reclamer une indemnité d'occupation correspondant a 50% de la valeur locative, et ce, depuis la date a laquelle vous vous etes separés

 

Voyez deux ou trois agences, afin de determiner le loyer du pour un logement equivalent (et ceci, afin de parer a toutes eventualités)

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Bonsoir Véro1901.

et merci pour votre réponse. Tout à fait Mon ex à droit à 25% du loyer de la valeur locative, multiplier par le nombre de mois d'occupation.

Cependant ne payant que 15% d'un crédit qu'il devrait payer pour moitié. ce qu'il paye tous les mois en crédit est inférieur à ce que je devrais lui

donner en loyer!!!! Alors je ne sais pas du tout comment cela sera calculé, . .... mystère pour moi....

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en effet, l'indemnité d'occupation est bien de 25% (et pas de 50 comme je l'indiquais par erreur)

 

et le pourquoi de la chose est tres simple a comprendre : c'est l'acte de vente fixant les droits de chacun des indivisaires qui determine le %age applicable

Votre acte de vente indiquant 75 % pour vous et 25 % pour lui... vous lui etes redevable de 25% de la valeur locative

 

Pour simplifier, et mieux comprendre :

imaginons que la quote part du credit de monsieur est de 500e

vous payez pour lui 85% de ces 500e (soit 425e)

Monsieur vous doit donc ces 425e mensuels

 

La valeur locative de ce bien est de 750 euros

Monsieur a donc droit a 25% de cette valeur locative (soit 187.5e)

 

au final, il vous devra : 425 - 187.5e = 237.5e / mois depuis votre separation

... et 425 euros x mois de vie commune (+ 25% des frais pour travaux realises et TF payés par vous)

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