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Forum juridique de Net-iris

Problèmes avec bailleur


liliou83

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Bonjour,

je vous écris afin de prendre des renseignements concernant une affaire qui touche mes parents et qui dure depuis une dizaine d'années.

Ils louent un appartement vide soumis à la loi de 89.

Le bailleur qui est une grande société leur a réclamé des sommes injustifiées qu'il disait être un coup des loyers, un coup des charges.... Après 3 commandements de payer et quatre jugements tous favorables à mes parents, il est finalement apparu que c'est le bailleur qui leur devait de l'argent.

Le bailleur a également été condamné à leur verser des dommages et intérêts.

Le bailleur a certes réglé toute la partie financière du jugement mais rien ne rentre dans l'ordre pour autant.

Le jugement a eu lieu il y a un peu plus de 8 mois mais les quittances sont toujours erronées, faisant apparaître un solde débiteur d'un peu plus de 20 000 euros et des frais de contentieux de près de 1000 euros.

Ils ont reçu il y a un peu plus d'un mois un courrier les avisant que leur quittance serait remise à jour mais.... Ils ne leur envoient plus de quittance depuis lors.... C'est à devenir fou!

Mes parents sont âgés et malades et cette situation leur pèse énormément. Existe-t-il un moyen légal de mettre enfin un terme à une procédure visiblement sans fin?

Cordialement

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Bonjour Marieke et merci de votre intérêt,

j'ai d'ores et déjà demandé la quittance en recommandé avec accusé de réception, mais ça n'a hélas pas eu l'effet escompté....

J'avoue que je me sens un peu démunie face à autant de mauvaise foi.

J'essaie de les rassurer mais vu les sommes demandées malgré les jugements multiples, j'ai un peu de mal à être crédible...

Bien cordialement

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j'ai d'ores et déjà demandé la quittance en recommandé avec accusé de réception, mais ça n'a hélas pas eu l'effet escompté....

J'avoue que je me sens un peu démunie face à autant de mauvaise foi.

J'essaie de les rassurer mais vu les sommes demandées malgré les jugements multiples, j'ai un peu de mal à être crédible...

Avez vous fait une LRAR de mise en demeure ?

 

Si vos parents avaient un Avocat dites lui de s'en occuper !

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Rebonsoir,

oui, c'est précisément ce que j'ai fait, mais je crois que je ne suis pas prise au sérieux...

Quand à l'avocat, j'ai une certaine propension à ne pas le trouver très dynamique...

Je ne peux pas lui reprocher de ne pas avoir fait le nécessaire puisque de fait il a toujours gagné les procédures engagées...

J'aimerais simplement lui suggérer une méthode plus dynamique pour mettre un terme à tout ceci.

Avouez qu'il est frustrant de parvenir à faire condamner une société à chaque fois et qu'elle s'en soucie si peu que les mêmes problèmes reviennent sans cesse sous la même forme.

C'est le tonneau des Danaïdes, cette histoire!

Cordialement

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En même temps, pourquoi avez-vous besoin de quittances ??

 

Réglez (je suppose que c'est déjà la cas) avec un moyen qui laisse des traces (virement, chèque, voire prélèvement).

 

Et ne tenez plus compte de demandes erronées.

 

Si vos parents souffrent vraiment de cette situation, lancez une injonction de faire avec astreinte. Ne demandez pas à l'avocat, il ne va pas le faire, ou bien il va demander encore des frais.

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vous dites que c'est "une grosse société" : je pense que les jugements et leurs conséquences (annulation de la dette) n'ont tout simplement jamais été communiqués au service comptabilité qui se charge de rédiger les quittances. Une piste serait peut être d'identifier physiquement l'emplacement de ce service (pas forcément à la même adresse que le service qui vous poursuivait) et de leur communiquer copie des preuves et demande de rectification, en précisant que vos deamndes n'ont pu aboutir jusque là

c'est juste une suggestion, pas forcément judicieuse...

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Bonjour,

Fabermorcar,

Oui, ils règlent leurs loyers tous les mois par chèque envoyé par courrier avec accusé de réception.

Ce qui leur fait peur en fait, c'est qu'à chaque fois que les quittances n'ont pas été corrigées et que les montants repartent à la hausse, ils reçoivent un commandement de payer et c'est reparti pour une nouvelle procédure d'un an ou deux.

C'est sans doute idiot mais à plus de 70 ans, ils aspirent juste à un peu de paix.

Freezbee,

Le service comptabilité a bien été informé puisque c'est lui qui a informé mes parents qu'ils avaient bien pris note du jugement d'appel.

Mais c'était une piste de réflexion intéressante.

Cordialement.

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alors une injonction de faire pourrait se révéler utile, en fournissant bien sûr au juge le bail, et surtout les jugements, et la derniere quittance qui n'est tjs pas corrigée. ca coute 35 euros de timbre fiscal et c'est assez simple. Injonction de faire - Service-public.fr

 

sinon vous avez aussi la commission departementale de conciliation, qui pourrait vous aider Dans quels cas peut-on saisir une commission départementale de conciliation ? - Service-public.fr

 

ou encore une association de defense du consommateur

 

car une fois que vous aurez cette quittance, plus besoin d'en demander d'autres tous les mois : vos parents ne vont pas déménager ? alors qu'ils s'evitent ce souci (ils n'ont pas besoin de quittances). ils savent exactement combien payer comme loyer et comme provisions de charges, aucun besoin d'avoir un appel de paiement ou des quittances.

 

oui, c'est précisément ce que j'ai fait, mais je crois que je ne suis pas prise au sérieux...

pourquoi ne seriez vous pas prise au serieux ??? surtout faites bien tous les courriers au nom de vos parents - sinon preparez un pouvoir (ecrit) de vos parents, afin de gérer leurs affaires.
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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