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Forum juridique de Net-iris

eclairage public sur terrain privé


cmarcus

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bonjour

 

je decouvre tous les jours des nouveautés mais que faire de celle ci.

je viens d'apprendre ( mais aussi le syndic et les autres propriétaires) la chose suivante:

(Personne ne s'était penché la dessus)

donc un ensemble immobilier est construit par un groupe pour du locatif ( plus de 100 logements sur une rue privée de 500 m de long maisons et plusieurs batiments)

A l'entrée de la rue il y a un petit immeuble de 2 allées ( le notre) qui nous a été vendue après la construction pour faire notre copropriété

cela c'est passé il y a 12 ans

il y a 2 ans la mairie a " recupéré" la rue en domaine public et il s'avère cependant que les places de parking qui se trouvent devant notre immeuble sont privées ( j'entends par privées qu'elles nous appartiennent en commun aux 15 copropriétaires qui ont toujours pensé que c'était sur le domaine public)

de plus il y a devant nos garages ( de l'autre coté de la rue )une bande de terre de 80 cm de largeur sur 50 m de long que la mairie n'a pas recupéré , pourquoi? mystère?( dixit la personne de la mairie qui est venue nous expliquer cela ce matin)

et malheureusement sur cette bande donc privative se trouve 5 éclairages publics!!! et pas des petits!!

 

voila

que faire?

on leur a proposé de laisser ainsi mais qu'en contre partie la mairie nous paye 2 ou 3 panneaux indiquant que nos places de parking sont un parking privé!

ils refusent de payer ces poteaux ( 500 euros pièce il semblerait)

Ces panneaux sont importants aussi pour les FO qui viennent verbaliser alors que du coup elles n'en ont pas le droit sans notre accord.

que pensez de tout cela?

merci

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si cette bande de terrain est bien partie commune de la copropriete, il faut faire une LRAR a la mairie de mise en demeure de vous fournir le titre leur ayant permis d'installer ces poteaux sur une propriete privee

et finissez en leur indiquant qu'a defaut de reponse sous 15 jours, vous exigerez le retrait de ces poteaux qui forment empietement illegal devant le tribunal

 

cela devrait rendre la mairie plus "conciliante" et ouverte a des negociations... :rolleyes:

par contre, c'est au syndic de formuler cette demande et, le cas echeant, d'engager la procedure devant le TGI (apres autorisation de l'AG)

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