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Forum juridique de Net-iris

Payer + de 3000 euros en espece : consequences ?


lorka

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bonjour a tous

 

voila, en France, il est interdit de payer un service ou bien de + de 3000 euros en espèces... et ce plafond va etre abaissé a 1000 euros bientôt !

Le Figaro - Impts : Les paiements en liquide de plus de 1000€ bientt interdits

 

Je voulais savoir si ce motif d'avoir payé une voiture 4500 euros en espèce par exemple, avec reconnaissance signé du vendeur, peu annulé la vente si la voiture est défectueuse au motif que l'on a payé l'objet de + de 3000 euros en ESPECE devant un tribunal (civil ou pénal)?

 

C'est vraiment angoissant... Merci de me rassurer !

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Je crois comprendre que vous êtes plutôt l'acheteur et que vous voudriez utiliser cette interdiction pour faire annuler la vente ? Je confirme que la vente ne peut pas être annulée.

 

En revanche, c'est le fisc et/ou TRACFIN qui pourraient faire une enquête pour rechercher l'origine de ces 4500 € payés en espèces...

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bjr,

le montant de 3000 € s'applique dans une transaction entre un professionnel et un particulier.

entre particuliers il n'y a pas de plafond.

il ne faut pas oublier que le paiement en espèces est quand même le plus sur et le plus logique.

il suffit de voir ce qui se passe d'en d'autres pays européens ou le paiement en espèces est très répandu.

cdt

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