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Forum juridique de Net-iris

garantie tempête et refus prise en compte dégâts


nikon65

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Bonjour,

Je viens vers vous car je commence à désespéré.

J'ai eu un dégât de tempête qui m’a fait tomber un mur d'une grange attenante à ma maison.

J’ai appelé mon assurance à la société générale, il mon envoyé un expert. Après examen de mon dossier par l'expert et déplacement sur site, il m'annonce que mon assurance risque de ne pas prendre en compte le dégât car mon bâtiment était pas entièrement clos ou couvert. Soit disant que c'est une clause de refus.

En farfouillant sur internet j'ai vu que si j'ai souscrit à une assurance incendie en plus de la tempête, ils doivent me le prendre en compte. Je partage le lien ou j'ai trouvé l'info :

radier-associes.fr/assurances-multirisques/assurance-des-particuliers/la-garantie-tempete-et-les-batiments-non-entierement-clos-et-couverts/

 

Pourriez-vous m'aider, je perds espoir.

Cordialement Eric

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Intéressants pour vous ces arrêts rendus par la Cour de Cassation en 2003 puis 2006

 

Mais vous avez dû lire comme moi que certains assureurs avaient à la suite de ces arrêts défavorables pour eux, modifié leurs contrats en excluant les bâtiments non totalement clos et couverts y compris en cas d'incendie.

 

Il faut que vous lisiez de façon approfondie les Conditions Générales et autres intercalaires joints à votre contrat, plus particulièrement donc tout ce qui a trait aux exclusions de garantie et aux conditions d'indemnisation (reconstruction, estimation des dommages, vétusté ...)

 

Si l'exclusion figure uniquement dans la garantie "tempêtes", et que votre assureur refuse la garantie officiellement (il vaut mieux avoir un écrit...) vous pourrez bien entendu faire état des arrêts de la Cour de Cassation .

Dès lors, il ne devrait plus théoriquement avoir de problème.

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