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Forum juridique de Net-iris

mon bailleur ne respecte pas la loi


Labraoui

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Bonjour,

 

en dehors des différends nombreux avec mon bailleur, je tiens à souligner d'autres absences de conformité à la loi.

Mon bailleur n'accorde jamais, une fois par an, la régularisation annuelle des charges et le détail de ces charges; en revanche il reçoit des charges chaque mois qui font juste augmenter le montant du loyer.

Dans ce vieil immeuble il n'a jamais décidé d'un diagnostic technique immobilier, par exemple l'exposition au plomb. Or c'est inscrit dans la loi.

Le Service Hygiène et Sécurité de la Mairie m'a pris au sérieux à la différence de mon bailleur.

Mais mon bailleur ne répond pas au courrier et encore moins au courrier recommandé.

QUE FAIRE

SUR LE PLAN JURIDIQUE ?

Merci

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Bonjour,

 

que faire si le bailleur et l'ex bailleur ne retirent pas le courrier recommandé ? De plus il ne répondent pas par écrit en confirmant ce qu'ils disent oralement: le bailleur ne dispose pas du contrat de locatin et de l'état des lieux; l'ex bailleur affirme qu'il a transmis ces documents au bailleur actuel.

Que faire juridiquement si ces deux deux documents sont essentiels pour la fin e location surtout pour un meublé. Même un huissier de justice (j'en ai joint deux) ne peuvent assurer qu'ils transmettront le courrier.

 

Merci

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bonjour,

 

mon bailleur ne propose aucune régularisation annuelle es charges loctives une fois par an.Il ne propose jamais le détail explicite des charges locatives. Et pourtant il faut les payer chaque mois.

 

mon bailleur ne décide aucun diagnostic technique immobilier, par exemple l'exposition au plomb , cela dans un immeuble vetuste.

 

mon bailleur ne se soucie pas de réparer les aspects vetustes du logement. C'est le Service Hygiène et Sécurité de la Mairie qui l'a constaté, notant et photographiant beaucoup plus de problèmes que ceux que j'avais remarqués.

 

Que faire pour que ces réalités soient connues juridiquement ?

 

merci

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Bonsoir,

 

le service Hygiène et Sécurité a constaté non seulement la vetusté mais des absences: par exemple il existe une rame d'escalier aux deux premiers étages mais aucune rame à mon étage le 3ème. Le logement n'est pas déclaré insalubre. Mais le bailleur ne répond pas à son obligation. Si je faisais le même défaut il m'aurait attaqué depuis longtemps.

 

Je n'ai pas envoyé en recommandé la demande de régularisation car j'ai beaucoup d'autres soucis et j'attends de trouver une aide juridique. Je peux le faire à n'importe quel moment.

 

Merci. Souhaitant lire votre conseil

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Constater la vétusté ne veut pas dire grand chose ! qu'appelez-vous une rame ? une rampe ?

 

Si le logement n'est pas déclaré insalubre, vous ne pouvez rien exiger de votre bailleur pour ce qui est de la vétusté. La vétusté est assimilable à de l'usure. Vous ne pouvez pas lui reprocher d'avoir un logement usé...

 

"Mais le bailleur ne répond pas à son obligation" : laquelle ???

 

"Si je faisais le même défaut" : lequel ?

 

Si vous ne demandez pas les décomptes de régularisation de charges en recommandé, il ne faut pas vous plaindre.

 

Vous attendez une aide juridique : la voici ! Faites en recommandé la demande de justification des charges (jusqu'à 5 ans en arrière, en fonction de votre date d'entrée), mettez une date butoire pour consulter ces documents, et indiquez dans ce courrier que faute de vous prouver la réalité des charges, celles-ci ne sont pas dues et que vous en demanderez la restitution en justice.

 

Quant à la vétusté, vous ne pouvez rien exiger. Les diagnostics, c'est à l'entrée dans les lieux qu'il fallait les exiger. Qu'en feriez-vous ? ils n'ont pour la plupart qu'une fonction informative.

 

Une fois que vous aurez envoyé le reco, et après écoulement du délai (donnez 10 jours, pas plus), si rien ne se passe, revenez vers nous. Nous vous indiquerons la suite à envisager.

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Quels problemes rencontrez vous?

 

Parce qu'en soi ce n'est pas un probleme si le bailleur n'est pas en possession du bail et de l'état des lieux si vous pouvez les produire de votre coté. (c'est plutot le bailleur qui est embeté dans ce cas: pas vous).

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Bonjour,

 

en janvier 2010, à l'entrée, j'avais un souci important de santé. Un mois après j'ai été hospitalisé et 4 mois de congé de longue maladie. Mon médecin spécialiste a fait un rapport officiel transmis à mon administration et un exemplaire pour moi.

 

Je dis avoir égaré mes documents. Mais la réalité (que je ne peux pas prouver et je pourrais être attaqué si je l'exprimais) c'est qu'on m'a fait signer ces documents sans me les donner.

 

Le bailleur dit oralement (mais jamais par écrit) qu'il ne dispose pas de ces documents. Il cite le contrat de bail dans son courrier Taxe d'ordures ménagères.

 

L'état des lieux du départ se fera à ma charge et je perdrai deux mois de caution, au minimum car le logement est en mauvais état.

 

Je me prépare donc. Le Service Hygiène et Sécurité de la Mairie m'a donné raison sur la vétusté que le bailleur ne répare pas.

 

 

Merci

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Pour l'état des lieux, s'il n'y en a pas eu, vous êtes réputé avoir pris l'appart en bon état.

Pour le bail, qu'il n'y ait pas d'écrit là encore n'est pas trés grave. Vous êtes titulaire d'un bail oral, qui comporte beaucoup moins d'inconvénients qu'un bail écrit.

 

Bref, en soi aucun problème pour quitter les lieux puisqu'aucun de ces documents est "obligatoire" pour partir, façon de parler.. Il faut simplement que vous prouviez le montant du dépôt de garantie que vous avez payé à l’entrée, si vous voulez en récupérer tout ou partie.

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Bonjour,

 

sans état des lieux le logement est considéré comme impeccable à l'entrée. Cela veut dire qu'à la sortie je devrai payer tous les problèmes de ce logement vetuste. Je perdrai ma caution de deux mois de loyer, au minimum. C'est donc un vrai problème.

 

Donnez moi votre avis. Merci

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Non, vous n'avez pas à payer les problémes de vétusté (papier peint jaunis, murs grisé, lino qui se décolle etc ), mais encore faut il que vous l'ayez bien entretenu et qu'il n'y ait pas de dégradations dû à votre fait ! (vmc bouché, taches de ketchup au mur, carreaux cassés etc)

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que faire si le bailleur et l'ex bailleur ne retirent pas le courrier recommandé ?
tout depend des courriers. si congé: huissier

sinon vous doublez tjs les LRAR par une copie envoyée par courrier normal: au moins il en prendra connaissance

 

si vous recevrz des LRAR qui vous sont retournées, le principe est de ne jamais ouvrir l'enveloppe (afin de prouver a un juge du contenant de la LRAR)

 

 

Que faire juridiquement si ces deux deux documents sont essentiels pour la fin e location surtout pour un meublé.

pour le bail, pas de pbl pour vous ....

 

Même un huissier de justice (j'en ai joint deux) ne peuvent assurer qu'ils transmettront le courrier.
tout depend du courrier.

 

pour l'inventaire et l'EDL :

EDL: vous etes presumé avoir recu le logement en bon etat

inventaire: rien ne prouve que le mobilier est à eux ... vous auriez pu mettre en place des elements de deco vous-même ! donc il ne peut rien reclamer

 

 

mais vous devriez rester sur votre post initial ..... car vous ouvrez des discussions pour chaque question que vous vous posez pour ce probleme ....

voici la liste de vos fils ouverts : http://forum-juridique.net-iris.fr/search.php?searchid=270955

les intervenants repondent en double et vous ne semblez pas plus avancé que dans les posts precedents.

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Excusez moi d'être sorti de mon post. Je n'avais pas présentes à l'esprit toutes les règles de ce forum. D'autre part je suis déprimé par cette situation, ayant le statut de travailleur handicapé et étant diffamé oralement par mon bailleur qui croit pouvoir faire ce qu'il veut sans que je réagisse.

 

Même sans mon état des lieux (égaré mais en fait qu'on ne m'a pas donné) le logement ne pourra jamais être considéré comme convenable quand je l'ai loué. Le Service Hygiène et Sécurité a constaté une vetusté qui n'a rien à voir avec mon habitation. Certaines réponses que j'ai pu lire à ma question m'étonnent sur ce forum. Car la loi de 1989 précise que le bailleur doit prendre en charge la vétusté.

 

Merci

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labraoui

vous avez pas mal de professionels qui vous entourent : mediateur du barreau, avocat, AS ...

 

en plus vous avez un rapport de l'ARS ...

 

suivez les conseils de ces professsionels et arretez de vous tourmenter; nos reponses ne vont que vous egarer encore plus-

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Bonjour

qu'est-ce que l'ARS dont j'aurais le rapport ?

 

Merci

 

Il n'y a pas tant de personnes prêtes à me soutenir juridiquement. De plus le Service Hygiène et Sécurité par exemple est pratique et non juridique. L'Adil fut décevante et l'Avocate gratuite du Palais de Justice s'est limitée à me conseiller de faire un courrier.

 

Merci. Je m'oblige à cesser de rédiger car vous avez raison, certains messages ont été curieux et m'ont attristé. Le modérateur n'est pas intervenu devant des propos éloignés de la légalité.

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Bonjour

qu'est-ce que l'ARS dont j'aurais le rapport ?

 

 

c'est celui que vous avez recu du Service Hygiène et Sécurité

 

 

 

Merci. Je m'oblige à cesser de rédiger car vous avez raison, certains messages ont été curieux et m'ont attristé. Le modérateur n'est pas intervenu devant des propos éloignés de la légalité.
a quels messages faites vous allusion ?
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Mon médecin spécialiste a fait un rapport officiel transmis à mon administration et un exemplaire pour moi.

 

Je dis avoir égaré mes documents. Mais la réalité (que je ne peux pas prouver et je pourrais être attaqué si je l'exprimais) c'est qu'on m'a fait signer ces documents sans me les donner.

pardonnez-moi, mais que vient faire ici le rapport du médecin spécialiste dans un pb de rapport bailleur/locataire.

 

Ensuite, vous parlez de réponses qui vous auraient attristé, et qui ne seraient pas légales, mais de quoi s'agit-il ?

 

L'ARS est le service hygiène ! mais on vous dit que le bailleur ne doit pas intervenir pour la vétusté.

 

Pourriez-vous reformuler vos questions ?

 

Le bailleur ne va pas chercher ses recommandés : peu importe, vous les conservez au retour sans les ouvrir. S'il s'agit de votre congé, il faut le lui faire parvenir par huissier. Si c'est pour autre chose (précisez SVP) il faut peut-être faire intervenir la commission de conciliation, ou aller en justice (si ça vaut la peine ?? )

 

La vétusté ? le bailleur ne doit rien. Vous, vous devez entretenir, cela veut dire aérer, tenir propre, remplacer les petites dégradations (on peut vous en fournir la liste... )

 

L'EDL ? vous avez tord de mentir. Sans EDL, cela signifie que le logement vous a été fourni en bon état. Donc, vous devez le rendre à l'identique. Sauf, si vous avez avisé votre bailleur par reco (même s'il n'a pas retiré les courriers) de dégradations lui incombant. Qu'en est-il ?

 

Même sans mon état des lieux (égaré mais en fait qu'on ne m'a pas donné) le logement ne pourra jamais être considéré comme convenable quand je l'ai loué. Le Service Hygiène et Sécurité a constaté une vetusté qui n'a rien à voir avec mon habitation. Certaines réponses que j'ai pu lire à ma question m'étonnent sur ce forum. Car la loi de 1989 précise que le bailleur doit prendre en charge la vétusté

 

Non, vous avez tord, je suis désolée si ça vous attriste, mais la loi ne précise pas du tout que le bailleur doit prendre en charge la vétusté.

 

Je crains également que vous n'ayez tord quand vous estimez que le logement ne pourra pas être considéré comme convenable quand vous l'avez loué !! pas d'EDL d'entrée = logement remis en bon état.

 

De plus, l'ARS n'est certainement pas intervenue au moment de l'entrée dans les lieux ! mais beaucoup plus tard.

 

Si certaines réponses vous étonnent, dites lesquelles, comme nous sommes plusieurs, et que nous ne nous connaissons pas, si l'un se trompe, l'autre rectifiera.

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1)le Service Hygiène et Sécurité m'a annoncé que le bailleur devrait réparer la vétusté. Je le dis depuis le début. Comment peut-on lire le contraire dans mon message ?

 

2) La loi de 1989 indique que le bailleur est en charge de la vétusté et des réparations importantes. Vérifiez.

 

Merci

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Quelles sont les principales obligations du bailleur ?

 

Remettre au locataire un logement décent (nouvelle obligation de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000), en bon état d'usage et de réparations, et les équipements en bon état de fonctionnement.

D'assurer à son locataire la jouissance paisible et de le garantir de son propre fait mais aussi de contre celui des tiers

 

Attention ces obligations sont impératives et il ne peut y être dérogé, toute clause contraire sera nulle.

 

D'effectuer toutes les réparations autres que locatives et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu au contrat.

 

En matière de travaux, si le bailleur ne s'exécute pas, le locataire doit le mettre en demeure et ensuite se faire autoriser en justice à se substituer à son bailleur faute de quoi, il ne pourra pas obtenir le remboursement de son avance.

 

De remettre des quittances gratuitement à son locataire qui en fait la demande.

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Remettre au locataire un logement décent (nouvelle obligation de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000), en bon état d'usage et de réparations, et les équipements en bon état de fonctionnement.

si vous prouvez que le logement n'était pas décent AU MOMENT OU VOUS L'AVEZ PRIS ! mais plus maintenant

D'effectuer toutes les réparations autres que locatives et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu au contrat.

Vous ne nous avez toujours pas dit quelles réparations vous attendez !! en tout cas, on ne parle jamais de vétusté !! ou me trompé-je ??

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Le Service Hygiène et Sécurité m'a dit que ce qu'ils avaient constaté ne relève pas des charges locatives mas des charges du bailleur;et cela parce que le logement est marqué d'élémens vetustes: vitres fendues, le bois qui les entoure en mauvais état etc. Ils rédigent leur rapport et l'enverront au bailleur en recommandé. J'apprécie votre compréhension et votre compétence . D'autre part j'avais un grand souci de santé au moment où j'ai pris le logement. Un mois après j'ai été hospitalisé. Mon médecin spécialiste est aussi Expert du Tribunal et m'a rédigé un rapport réel. J'apprécie vos réponses bienveillantes et amicales. De l'Adil à la Mairie tout le monde était d'accord avec l'OBLIGATION POUR LE BAILLEUR DE REPARER LES DEFAUTS D'UN LOGEMENT NOTAMMENT POUR SA VETUSTE SUR CERTAINES POINTS. Merci.

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