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Forum juridique de Net-iris

Contestation de saisie attribution


Demetrio

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Bonjour

J’ai un litige concernant un [opérateur de téléphonie mobile française].

J’étais à l’époque auto entrepreneur (donc personne physique) et j’avais souscrit un contrat de téléphonie mobile avec la branche « Business » de cette société.

Plus tard à l’arrêt de mon activité d’AE j’ai résilié ce contrat en demandant l’application de la Loi Châtel. Malheureusement j’étais très juste financièrement et j’ai fait la bêtise de demander à résilier par lettre simple. J’ai laissé les derniers prélèvements s’effectuer puis j’ai révoqué l’autorisation de prélèvement sur mon compte personnel.

J’aurais bien transféré mon contrat suite à l’arrêt de mon activité mais la procédure était trop compliquée (plus de 9 pages/tableaux à remplir pour une seule ligne !)

Au début du mois j’ai été « saisi » par saisie attribution sur mon compte personnel par un huissier de la ville ou je réside (387 euros de saisie pour je pense plus de 3000 euros)

Les lettres de cette société (+factures) étaient à l’époque adressées à mon nom « commercial » et non mon nom et prénoms patronymiques. J’avais enlevé les étiquettes de ma boite aux lettres (nom commercial) je ne pouvais donc plus recevoir après quelques temps les lettres de cette société de téléphonie mobile

J’ai reçu une lettre recommandée d’un organisme de recouvrement en décembre mais j’ai « laissé tomber » en pensant que c’était de l’intimidation.

Je n’ai pas reçu d’autres lettres recommandées depuis…

Je n’ai jamais été convoqué a une audience devant le Tribunal d’Instance

Mes questions sont donc :

- Y’a-t-il matière à contester ? J’ai été bête de résilier par lettre simple.

- La saisie (dénonciation) et les lettres de l’huissier doivent-elles être signifiées par LRAR ou remises en main propre ? En effet l’huissier peut dire me les avoir délivré ou avoir laissé un avis de passage alors que ce n’est pas vrai

- Comment contester auprès du JEX ? J’ai entendu que la procédure était payante et chère …

Merci d’avance pour vos réponses.

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Bonsoir,

Tout comme Hopa, je trouve votre histoire bizarre…

Un courrier d’une société de recouvrement en décembre (2012 ?) et une SA sur compte bancaire en février 2013… je n’y crois pas ! Le délai est bien trop court.

Je vous conseille de vérifier qui est à l’initiative de cette SA ; ce n’est probablement pas cet opérateur de téléphonie.

D’autre part, puisque vous étiez une entreprise, je vois mal comment vous avez pu vous prévaloir de la loi Chatel.

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j’ai résilié ce contrat en demandant l’application de la Loi Châtel.
je confirme les propos de Vanille. une entreprise ne peut se prévaloir de la loi Châtel. De plus, vous avez envoyé votre résiliation en lettre simple. Autant dire que vous avez gaspillé, même le prix du timbre simple.

387 euros de saisie pour je pense plus de 3000 euros)

qu'est-ce que ça veut dire ? vous devez plus de 3000 euros ? la saisie a porté sur 387 euros ?

J’ai reçu une lettre recommandée d’un organisme de recouvrement en décembre mais j’ai « laissé tomber » en pensant que c’était de l’intimidation.

ça aussi, c'est bizarre, d'habitude ces organismes n'utilisent pas le recommandé. Et si cela avait été en courrier simple, vous auriez eu raison de laisser tomber. Mais il ne faut jamais négliger un recommandé. Encore que, venant d'une société avec qui vous n'avez pas de contrat, c'est avec votre vrai débiteur qu'il faut communiquer.

 

La dénonce doit se faire en recommandé, c'est sûr !

 

Mais avant tout, il faut savoir ce qu'on vous demande ! combien devez-vous ? votre résiliation n'ayant pas été valable, combien de mensualités n'avez-vous pas payées ?

 

Il est clair que votre légèreté va vous coûter cher en procédures.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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