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Forum juridique de Net-iris

Suis-je divorcé ?


Etvoya

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Bonjour à toutes et à tous,

Cette question vous semblera peut-être étrange mais effectivement, je ne sais pas si je suis officiellement divorcé ou non. Des personnes de mon entourage me disent que, pour elles, le divorce a été prononcé à partir du moment où, convoquées avec leur conjoint devant le juge, elles ont signé un acte de divorce.

Pour ma part, en début d'année, mon avocat m'a juste envoyé un courrier me disant que mi-janvier, mon divorce allait passer en jugement et là, je viens de recevoir une copie du jugement. A la lecture de ce document, j'en déduirais que, ça y-est, je suis divorcé mais j'aimerais en avoir le cœur net. Et si c'est le cas, que dois-je faire maintenant ? Comme par exemple, pour percevoir l'argent du partage de la communauté ? Je pourrais poser la question à mon avocat mais il a tendance à ne rien me dire spontanément puis à me facturer (grassement) tout renseignement que je peux lui demander, même vite fait par téléphone.

Merci pour votre aide.

Bonne journée.

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Vous serez divorcé quand le jugement qui a été rendu ne sera plus susceptible d'appel.

 

Deux cas sont possibles :

Soit vous signifiez le jugement par voie d'huissier à votre conjoint et vous attendez un mois (délai pour contester le jugement en faisant appel). Si dans un mois, votre conjoint n'a pas contester, le jugement de divorce est définitif. Il faudra le faire transcrire à l'état civil. Là, vous serez divorcé.

Autre possibilité, qui permet juste d'éviter le coût d'une signification par huissier et d'attendre un mois, il faut que chacun de vous (vous et votre conjoint) rédige un acquiescement au jugement. Cet acquiescement vous empêchera de pouvoir contester le jugement qui deviendra définitif dès l'acquiescement. Il vous restera à faire transcrire à l'état civil.

 

Tant que le jugement est susceptible d'une voie de recours (appel, cassation) vous n'êtes pas divorcé.

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