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Forum juridique de Net-iris

cumul d'activité : Doit-on également cesser tout travail rémunéré pendant un congé maternité ?


M2aa

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Bonjour,

 

je suis salariée contractuelle de la fonction publique hospitalière, en congé maternité. Puis-je, après autorisation de mon administration employeur, exercer à titre accessoire 2h d'enseignement pendant ce congé maternité ?

 

J'ai trouvé sur internet une note "informations relatives au cumul d'activités des fonctionnaires et agents publics", rédigée par la Direction des services départementaux de l'Education nationale du Nord, qui indique que "l'agent en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou congé maladie suite à un accident de travail doit cesser tout travail rémunéré".

Qu'en est-il pendant un congé maternité ?

 

Merci par avance de vos retours.

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Le droit du travail interdit a tout employeur de faire travailler quelque salarié que ce soit s'il n'est pas "apte". Par ailleurs la sécurité sociale ne peut pas indemniser quelqu'un qui reprend le travail, situation que vous avez l'obligation de signaler....

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CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE -

TITRE I - Loi n° 83- 634 du 13 Juillet 1983

 

Article 25 : Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction, son fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personne interposée dans une entreprise soumise au Contrôle de l’Administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

 

 

 

De plus congé maternité = congé

 

---------- Message ajouté à 12h17 ---------- Précédent message à 12h10 ----------

 

il y a quand même des choses pas très compréhensibles M2aa

ici sur ce sujet:

http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/225325-renegocier-cdi-pendant-grossesse-a-demande-de.html

Vous dite que vous avez dû arrêter votre travail pour cause de santé...

Comment expliquez-vous ( à moins que vous ne parliez pour quelqu'un d'autre) vouloir continuer à travailler en cumul de votre travail?

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Merci Yuri et Brunaëlle.

 

Je connaissais la loi de 1983 et les décrêts permettant dans certaines conditions le cumul d'activité, car il m'a été proposé il y a longtemps de dispenser 2heures d'enseignement sans connaître la date. J'ai donc déjà préparé ce cours. La date du cours vient de m'être communiquée et elle tombe pendant mon congé maternité. D'où ma question de savoir si cumul d'activité et congé maternité sont compatibles, et vos réponses précises.

 

Dans le cadre de ma question sur mes relations avec mon employeur à propos de mon contrat, j'ai indiqué que je suis actuellement en congé maladie, ce congé maladie se terminant au moment où mon congé maternité débute.

Ma santé actuelle ne me permet pas d'assurer 40H de travail par semaine avec des déplacements, par contre dispenser 2h de cours aurait pu sur un plan médical être envisagé.

La situation est-elle toujours incompréhensible ?

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