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Forum juridique de Net-iris

refus du droit d'échelle


babounet44

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Bonjour,

J'ai une autorisation de travaux pour surélévation d'un étage nécessitant la pose d'un double pied + un pied d'échafaudage dans l'allée menant à la maison voisine.

Après un rendez vous avec la voisine, il me semblait nous être mis d'accord sur les faits suivants , à mettre par écrit :

-pieds au plus proche du mur concerné et ne génants pas l'entrée et sortie de sa voiture, ni son stationnement.

-toute précautions prises pour éviter la moindre chute de débris ( passerelle bachée à bords relevés etc...

-hauteur suffisante afin de sortir des objets de 5m ...

-nettoyage de son allée une fois par semaine ou à sa demande, réalisée par mes soins si elle ne souhaite pas voir les ouvriers..

-journées de montage et démontage fixées d'un commun accord

-durée des travaux

- j'ai proposé un constat d'huissier, sans insister il est vrai puisque notre accord semblait pouvoir se faire cordialement, avec un dossier photo contre signé par nous deux.

Hors, elle envoie le mail suivant à l'architecte chargé du projet, rendant tout accord impossible :

 

Bonjour Monsieur,

 

J'ai pris connaissance de votre plan et je constate qu'il ya 3 pieds d'échaffaudages alors que vous m'avez parlé de 2 la dernière fois.[en fait, un pied + un double pied)COLOR=blue][/color]

La distance entre le mur et les pieds n'est pas mentionnée.nous avions convenu d'être au plus proche du mur afin de laisser libre le passage voiture, de plus un plan lui a été adressé)

Voici ce que je vous propose afin de gagner du temps:[le premier rendez vous a eu lieu avant Noél, ensuite, ses disponibilités furent quasi inexistantes)COLOR=blue][/color]

me communiquer par écrit une demande en y intégrant les clauses et modalités suivantes( qui ont été évoquées lors de notre 1er rv):

-la date précise du début et de la fin des travaux;[difficile a déterminer étant donné son attitude et la nécessité de poser 2 pieds chez elle)COLOR=blue][/color]:o

-les ouvriers ne pourront en aucun cas accéder de chez moi au chantier sauf le jour du montage et du démontage des éhaffaudages;

- Les pieds d'échaffudages ne doivent en aucun cas gêner le passage chez moi;

- vous engager à protéger les cables éléctriques et téléphoniques qui se trouvent sur le mur;

- mettre un plateau de façon à ce qu'aucun débris ou gravats ne viennent endommager ma conduite d'eau, mon arrivée d'eau ou le compteur d'eau;

-ne pas placer les pieds d'échaffaudades sur le compteur d'eau;

-placer le premier plateau d'échaffaudages à la hauteur d'au moins 4m50 ;

- que l'échaffaudage ne dépasse pas la largeur de 80 cms afin de ne pas me gêner dans mon activité quotidienne;

-placer une protection de façon à ce qu'aucun débris ou gravats ne viennent endommager ma voiture;

- si des débris tombent, vous engager à nettoyer le plus souvent possible;sans acces sauf le jour du montage, c'est bien difficile)

- l'entreprise disposera d'une demi-journée pour le montage des échaffaudages et d'une autre demi-journée pour le démontage et uniquement en prenant rendez-vous;[depuis quand impose-t-on un temps de montage à ce point fantaisiste)COLOR=blue][/color]:confused:

-Les échaffaudages doivent être démontés, impérativement, avant la date du 23 avril au plus tard chez moi;[avec 14 semaine au minimum de prévu et l'impossibilité de démarrer...COLOR=blue][/color]:confused:

-ne pas effectuer des travaux , de mon côté, le samedi-dimanche;

- vous engager ainsi que Mme X en tant que propriétaire à indemniser tous dégâts éventuels sur notre propriété ou voiture malgré le fait qu'il n'y a pas eu d'expertise suite au souhait de Mme X afin d'économiser les frais d'un huissier;:rolleyes:

-l'engagement doit être confirmé par la signature de l'entreprise qui effectue les travaux, vous en tant que maître d'oeuvre et Mme X en tant que propirétaire ;

Si cette dernière ne peut être présente pour signer cet accord, joindre une demande officielle pour le droit d'échelle ainsi qu'une copie de sa carte d'identité.:crazy:

 

Enfin, m'envoyer tous ces documents le plus tôt possible si vous souhaitez concrétiser cet accord dès mardi sinon merci de vous mettre en contact avec moi pour un rendez-vous ultérieur.

 

Je suis dans une impasse.

J'effectue par ailleurs un réaménagement intérieur et je suis hébergée avec mes 3 enfants le temps des travaux.

Help

Merci beaucoup

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Où est l'impasse ? Que craignez-vous ?

Votre voisine n'a fait que mettre par écrit en détail les points que vous avez évoqués.

Elle s'inquiète pour sa tranquillité et son jardin et c'est assez normal. De plus, en cas de problèmes futurs, elle prépare ses possibilités de faire intervenir son assurance, donc il lui faut des engagements précis.

La négociation reste possible pour les points qui sont sans doute impossibles à tenir, comme la durée de montage de l'échafaudage : un rendez-vous avec votre architecte ou votre chef de travaux devrait permettre de clarifier ces points par écrit.

 

Si vous vous mettez à sa place, vous verrez qu'elle n'est pas déraisonnable. Elle va quand même subir des désagréments alors qu'elle n'a rien demandé.

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Bonjour

En effet c'est un protocole qui n'a rien de choquant sachant que le droit d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves donc c'est logique qu'elle poses ses conditions qui d'ailleurs ne sont pas extravagantes

C'est vrai qu'il faut en principe un constat d'Huissier avant et après travaux

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Je vous remercie .

je comprends bien que ma voisine veuille subir le moins de désagréments possibles et prenne des précautions, et j'en ferai de même à sa place.

Nos relations se détériorants, je ferai faire un constat d'huissier comme vous le suggérez, ce qui me semble raisonnable.

MAIS :

- comment lui mettre noir sur blanc une date de début de travaux puisque la surélévation du bâtiment existant ne pourra débuter qu'avec son accord pour la pose des échafaudages?

- pourquoi mettre une date butoir ( irréaliste) de fin de travaux, étant indiqué pour les travaux une durée approximative de trois mois?

-pourquoi réclamer un montage en une demi journée puisqu'il a été dit en rendez vous qu'une journée était le minimum minimum ?

- ce mur mitoyen est d'une étanchéité douteuse. Si j'arguais de la nécessité de le refaire pour cause d'infiltration, ce qui serait bcp plus envahissant pour elle, pourrait-elle s'y opposer de la même manière?

Cela fait deux mois que nous argumentons, je donne le maximum de preuves de bonne volonté,d'encombrement minimal , de dérangement minimal, j'ai bien compris qu'elle ne bougerai pas sa voiture de 50 cm, et que je ne sonnerai jamais chez elle pour lui demander une pincée de sel

- je lui fournis les assurances dommage-ouvrages, les assurances des différents intervenants

Je ne vois pas très bien ce que je pourrai proposer de plus afin de conserver des relations cordiales et de démarrer enfin cette surélévation.

Toutes les solutions possibles ont été envisagées avec l'échafaudeur et ces trois tubes de 10cm de diamètre sont incontournables.

Si vous avez une solution pour aborder le pblm sans que cela prenne des proportions à mon avis tout à fait inintéressantes, je suis preneuse.

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Il faut absolument refaire une réunion avec elle , l'Architecte et le Chef de travaux sinon vous ne pourrez pas avancer

 

Vous parlez de mur mitoyen , j'espère que c'est un mur privatif en limite !

Le problème serait le même car construction neuve et pas de droit d'échelle mais il peut y avoir obligation de crépir donc là pas de refus possible

Si votre mur n'est pas en bon état il faudrait peut-être en effet le refaire avant de le rehausser , qu'en dit votre Archi ?

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CI-dessous quelques idées mais à vérifier pour leur validité juridique. Peut-être à voir avec l'assurance du chantier ?

 

Avez-vous pu discuter de vive voix avec elle pour identifier ce qui la préoccupe le plus ? Elle a peut-être vécu une mauvaise expérience avec des travaux interminables par le passé.

Vous pouvez lui proposer de rencontrer directement votre responsable de chantier si vous pensez qu'il saura la rassurer.

 

Vous pouvez proposez une plage de dates : semaine du xx au xx - pour la pose de l'échafaudage, avec un horaire (8h-16h ?) en notant sous réserve de votre accord xx jours avant pour avoir le temps de confirmer la indisponibilité de l’échafaudeur.

Vous pouvez proposer d’inspecter vous-même et de nettoyer/ratisser systématiquement sous l'échafaudage chaque fin de semaine le vendredi à 16h par exemple.

 

Vous pouvez écrire une date de fin à trois mois et proposer une astreinte financière en dédommagement de votre part par jour de retard - à voir avec votre chef de chantier pour l'impliquer dans cette démarche. Personnellement à la place de la voisine c'est sans doute ce que je demanderais.

 

Sinon, en plan B, est-il possible d'envisager une autre solution : échafaudage sur la voie publique (mais il faut une autorisation en mairie) ou de l'autre côté de la maison ?

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Une réunion a été faite avec l'architecte qui lui a détaillé l'échafaudage ( un carré de 20 cm de coté au sol, et le tube qui monte le long du mur), la liste des précautions prises, la durée du montage et du démontage,la durée des travaux, j'ai proposé de mon coté d'assurer à sa convenance le nettoyage de son allée moi même, puisqu'elle a l'air de redouter les ouvriers, une à deux fois par semaine si nécessaire.

C'est à elle de proposer des dates à sa convenance dans un délai raisonnable pour la mise en place.

Son mari travaille à domicile, j'ai proposé ma présence le jour de la mise en place afin de vérifier que tt se passe bien selon ce qui a été décidé et qu'il ne soit dérangé qu'à l'ouverture et fermeture de sa porte.

L'échafaudage est en majeure partie située sur la voie publique et à l'arrière de chez moi, seuls 3 tubes sont sur l'allée de la voisine. La mairie demande l'autorisation des voisins et c'est ma seule voisine mitoyenne !

Je vais lui proposer une astreinte financière, peut être qu'effectivement, cela lui parlera plus.

Pour répondre à Marieke, il était prévu un ravalement du mur puisque c'était l'occasion, que j'ai abandonné vu les circonstances, il imposerait une présence trop importante dans l'allée. J'attendrai une injonction de la mairie de ravaler.

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A mon avis, la personne qui autorise le droit d'échelle ou d'échafaudage, ne peut définir elle même les temps de pose de celui ci, ni le temps précis des travaux (qui résulte de plusieurs éléments; intempéries, etc...) il faut se baser sur l'estimation de l'entrepreneur qui réalisera les travaux et définir ensuite une durée maximale de temps pour les dit travaux.

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oui, ça me semble le bon sens dès lors que le délai est raisonnable : pas 3 semaines pour monter un echafaudage de 6 m de long sur un R+1 mais pas 4h non plus, au risque de faire courir des risques inutiles et générer de l'insécurité pour les ouvriers.

Et il en est de même pour la durée des travaux, la proposition sera étendue au max pour intégrer d'éventuels aléas de chantier ou météorologiques dont personne ne peut se défaire.

Ce comportement me laisse perplexe et démunie.

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