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Forum juridique de Net-iris

Autorisation d'ACCES pour un huissier


DREAMHORSE

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Bonjour,

 

Mon fils de 27 ans est domicilié chez moi.

Il a un dette de 366 euros pour ses impots 2010.

Bénéficiaire du RSA , il a pris note des avis à tiers détenteur sans autre actions.

en ce début d'année 2013 l'administration monte d'un niveau et envoie un huissier por saisie et vente des meubles de mon fils .

Rien à saisir il a rien à son nom et comment un huisiier peut il imputer tel ou tel meuble ou matériel à mon fils.

Est à moi de justifier ce que je détiens dans mon appartement?

Est ce que je peux refuser l'accès sans que ça mont dans les tours (police municipale , voir gendarmerie).

j'attends vos conseils

Par avance merci

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  • Réponses 9
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Bonjour,

Puisque votre fils est domicilié chez vous, non vous ne pouvez pas vous opposer à la venue de l'huissier ni même à la saisie de vos biens pour payer sa dette, sauf à prouver que ce ne sont pas ses biens mais bien les vôtres. Avez-vous toutes les factures des objets pouvant être valorisés par l'huissier ?

Attention, les huissiers ont tendance à déprécier les biens saisis car ils seront vendus aux enchères donc a un prix nettement plus bas que le marché de l'occasion traditionnel et pas avant 1 an après la saisie, donc vos biens continuent de se déprécier pendant ce temps (sauf les objets de collection ou les oeuvres d'art...).

Ex.votre TV LCD 40" achetée 800 € la semaine dernière, ne sera valorisée qu'autour des 100 €...

Bon courage

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Bonjour !

 

Ne vous en faites pas....vous êtes chez vous, et en vertu du principe juridique "En matière de meubles possession vaut titre", tous les meubles présents chez vous sont réputés vous appartenir en propre. A partir du moment où vous pourrez prouver à l'huissier que le domicile de votre fils vous appartient, puisqu'il vit chez vous, l'huissier ne pourra rien saisir....

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Bonjour,

Puisque votre fils est domicilié chez vous, non vous ne pouvez pas vous opposer à la venue de l'huissier ni même à la saisie de vos biens pour payer sa dette, sauf à prouver que ce ne sont pas ses biens mais bien les vôtres.e

ne dites pas ce genre de betises, non l'huissier ne peut pas saisir les biens d'autrui si le fils vit CHEZ dreamhorse, seule l'intervention de TOBIAS est valable

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Puisque votre fils est domicilié chez vous, non vous ne pouvez pas vous opposer à la venue de l'huissier ni même à la saisie de vos biens pour payer sa dette, sauf à prouver que ce ne sont pas ses biens mais bien les vôtres.

 

Vous êtes donc très mal renseigné, mais pire vous renseignez mal les personnes venant ici trouver des informations fiables...Ne pas savoir n'est pas un crime et le silence à parfois des vertus !

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C'est bien pour ça qu'il faut d'abord prouver que le débiteur n'est pas le propriétaire du logement ni un locataire avec un bail. Dès ce moment, la saisie n'est pas possible puisque les biens sont, par la loi, sensés appartenir non pas à celui qui est domicilié mais au propriétaire (ou locataire) en titre.

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Oui, mais ce qui importe c'est que juridiquement, les meubles appartiennent au propriétaire des lieux (ou au locataire en titre) et pas aux autres occupants.....

 

Exemple :

 

1) mon fils vit chez moi, avec moi...tout meuble est réputé m'appartenir et on ne peut rien me saisir à cause de ses dettes à lui.

2) mon fils vit chez moi, dans un appartement que je lui prête ou que je lui loue. Dans ce cas là, a priori, les meubles sont réputés lui appartenir tant que je ne prouve pas le contraire.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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