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Forum juridique de Net-iris

liquidation de la communauté


michelrp

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lorsque la communauté a acquitté des sommes pour un bien propre à un époux, celui ci doit récompense

inversement si un époux a investi pour la communauté des sommes propres, elle doit récompense

quand on liquide une communauté, on distingue 3 patrimoines

celui de la communauté, tout ce qui a été acquis pendant le mariage

et le patrimoine propre à chaque époux, celui qu' il avait avant le mariage, ou reçu par donation ou succession

lors qu' un des 3 patrimoine s ' appauvrit au profit d'un autre, il y a lieu à récompense

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lorsqu'un des 3 patrimoine s'appauvrit au profit d'un autre, il y a lieu à récompense

Juste une précision : un des deux patrimoines dans le couple (enrichissement/appauvrissement) doit être la communauté.

Le cas spécial où un des patrimoines propres s'appauvrit au profit de l'autre patrimoine propre (ce qui peut aussi arriver en communauté si l'argent d'un héritage finance le bien propre de l'autre), il ne s'agit plus d'une récompense, mais d'une créance entre époux.

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